Comment fonctionne la contribution économique territoriale (CET) ?

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local pour les entreprises exerçant une activité professionnelle en France. Composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. 

Ce dispositif vise à financer les collectivités locales tout en tenant compte de la capacité économique des entreprises. Legalstart vous en dit plus.

Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale, ou CET, est un impôt local qui a vu le jour en 2010 pour remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Cet impôt, bien que global, se divise en 2 cotisations distinctes :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

La CET se retrouve dans les bilans des structures comme :

• les SAS (société par actions simplifiées) ;
• les SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) ;
• ou les SARL (société à responsabilité limitée).

Cet impôt contribue au financement des collectivités locales, participant ainsi au développement des infrastructures et services locaux. Il est donc étroitement lié à la territorialité des entreprises.

Qui doit payer la contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale concerne toutes les entreprises, qu’elles soient sous forme de société ou d’entreprise individuelle.

Pour la CFE

Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, de manière habituelle et en France, sont redevables de cette cotisation.

Cela inclut, par exemple :

• les entreprises commerciales ;
• les entreprises artisanales ;
• les entreprises industrielles ;
• les entreprises libérales ;
• ainsi que les particuliers louant des immeubles meublés.

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou des terrains utilisés pour son activité.

Pour la CVAE

Cette cotisation s’applique uniquement aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 500.000 €. Cela est valable quel que soit le statut juridique ou le régime d’imposition de l’entreprise.

Quelles sont les composantes de la contribution économique territoriale ?

La CET a une base de calcul composée principalement de 2 éléments :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE

La CFE est un impôt local destiné à financer les communes. Elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité.

Base de calcul de la CFE

La valeur locative des biens immobiliers est utilisée comme assiette de calcul pour la CFE. Cette valeur est déterminée de manière similaire à celle utilisée pour la taxe foncière, ce qui signifie qu’elle représente la valeur cadastrale des biens.

Trois types de biens peuvent être pris en compte :

• les locaux appartenant à l’entreprise ;
• les locaux loués, y compris sous forme de crédit-bail ;
• et les locaux mis gratuitement à disposition de l’entreprise.

Calcul du montant de la CFE

Le montant à payer est le produit de 2 éléments :

• la base d’imposition, qui correspond à la valeur locative des biens ;
• et le taux d’imposition, fixé chaque année par la commune où sont situés les locaux. 

Comme ce taux est défini localement, le montant de la CFE peut varier d’une commune à l’autre. Certaines collectivités appliquent également des cotisations minimales, indépendamment de la valeur locative.

La CVAE

La CVAE est un impôt local prélevé sur la richesse produite par les entreprises en France.

Champ d'application de la CVAE

La CVAE s’applique aux entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, qui remplissent les conditions suivantes :

• l’exercice d’une activité professionnelle non salariée à titre habituel réalisé en France au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• l’imposabilité à la CFE ;
• et un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 €.

Base de calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise. Cette valeur correspond à la différence entre les produits retenus (chiffre d'affaires, subventions, etc.) et les charges imputables (achats, prestations, taxes, etc.).

La formule de la valeur ajoutée générée par l'entreprise est :

Certaines limitations s’appliquent pour éviter que la valeur ajoutée ne dépasse un pourcentage du chiffre d’affaires :

• 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant jusqu’à 7.600.000 € de CA ;
• 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le CA dépasse 7.600.000 €.

Calcul du montant de la CVAE

Le montant de l’impôt CVAE a pour formule :

Le taux appliqué à la valeur ajoutée varie en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Voici le tableau récapitulatif des principaux seuils :

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle, équivalente à 9,23 % du montant de la CVAE, est également prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie. Certaines catégories d’entreprises, comme les artisans ou les coopératives agricoles, peuvent en être exonérées.

La contribution économique territoriale a pour montant la somme des deux taxes.

Qui peut bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale ?

Le plafonnement de la contribution économique territoriale permet aux entreprises de limiter leur imposition en fonction de la valeur ajoutée qu’elles produisent. Ce mécanisme s’applique lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse 3 % de la valeur ajoutée générée par l’entreprise.

Pour être éligible, les entreprises concernées doivent :

• exercer une activité professionnelle non salariée ;
• être redevables de la CFE ;
• et produire une valeur ajoutée suffisante pour que la CET totale dépasse ce seuil.

Le dégrèvement correspond à l’écart entre la CET totale et les 3 % de la valeur ajoutée.

Les démarches pour bénéficier de ce plafonnement nécessitent de faire une demande formelle auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE, à l’aide des formulaires appropriés.

Quand déclarer la contribution économique territoriale ?

La CFE et la CVAE se déclarent à des moments spécifiques différents.

Déclaration pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises redevables de la CFE n’ont pas à effectuer une déclaration annuelle systématique. Le calcul de la CFE est alors automatique et sans déclaration. 

Cependant, une déclaration spécifique, le formulaire 1447-M-SD, doit toutefois être déposée si l’entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

• la demande d’exonération pour certaines catégories d’entreprises (jeune entreprise innovante, aménagement du territoire, etc.) ;
• ou le signalement d’un changement impactant les bases d’imposition, comme :
  • une modification de la surface des locaux utilisés ;
  • une variation du nombre de salariés (notamment pour les crédits ou réductions liés à l’effectif) ;
  • un dépassement du seuil de 100.000 € de chiffre d’affaires pour certaines activités spécifiques (comme la location immobilière nue) ;
  • ou la fermeture d’un établissement ou une cessation d’activité. 

Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

Déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 152.500 € doivent déclarer la valeur ajoutée produite et leurs effectifs salariés via le formulaire 1330-CVAE-SD. Cette déclaration est obligatoire, même si l’entreprise n’a pas à payer la CVAE. 

Elle se réalise exclusivement par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise. La date limite correspond généralement au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Délais spécifiques

Certaines situations particulières nécessitent une déclaration dans un délai spécifique de 60 jours suivant l’événement concerné, comme :

• la transmission universelle de patrimoine (TUP) ;
• la cessation d’activité en cours d’année ;
• ou l’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde), sauf si l’activité se poursuit.

Quand et comment payer la contribution économique territoriale ?

La CET doit être payée selon des modalités et des délais spécifiques pour chaque composante.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le paiement de la CFE varie selon le montant dû par l’entreprise l’année précédente.

Pour une CFE inférieure ou égale à 3.000 €

Le paiement doit être effectué au plus tard le 16 décembre de chaque année. 

Les modes de paiement disponibles sont :

• le paiement en ligne sur le compte fiscal ou le Portailpro ;
• le prélèvement mensuel (10 prélèvements automatiques de janvier à octobre, chacun correspondant à 1/10 du montant total. L’option doit être activée avant le 30 juin) ;
• ou le prélèvement à l’échéance (prélèvement unique au moment du paiement. L’option doit être activée avant le 30 novembre).

Pour une CFE supérieure à 3.000 €

Un acompte égal à 50 % de la CFE de l’année précédente doit être payé entre le 31 mai et le 17 juin. Le solde, lui, doit être réglé au plus tard le 16 décembre. 

Les mêmes modes de paiement que pour une CFE inférieure à 3.000 € sont disponibles.

Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le paiement de la CVAE dépend également de son montant.

Pour une CVAE inférieure ou égale à 1.500 €

Le montant total est réglé en une seule fois au moment de la déclaration de liquidation définitive via le formulaire 1329-DEF.

Pour une CVAE supérieure à 1.500 €

Deux acomptes égaux à 50 % du montant total doivent être payés :

• le premier acompte avant le 15 juin de l’année en cours ;
• et le deuxième acompte avant le 15 septembre de la même année. 

Le solde est ajusté lors de la déclaration de liquidation définitive (formulaire 1329-DEF), à déposer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante.

FAQ

Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la contribution économique territoriale ?

Oui, la contribution économique territoriale (CET) est aussi due par un auto-entrepreneur , sauf s’il bénéficie d’une exonération spécifique, comme lors de la première année d’activité. Il doit régler la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si son chiffre d’affaires est faible.

Comment est calculée la contribution économique territoriale ?

La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée générée. La somme finale varie en fonction de la localisation et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Qui paye la CFE ?

La CFE doit être payée par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France et utilisant des locaux ou terrains pour leur activité. Certaines exonérations peuvent s’appliquer, comme pour les jeunes entreprises innovantes ou les artisans inscrits au répertoire des métiers. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1586 ter à 1586 nonies - Code général des impôts ;
• articles 1600 à 1600 A - Code général des impôts ;
• bofip-Impôts n°BOI-CVAE sur l'application de la CVAE.