IS ou IR : comment faire le bon choix ?

Au moment de la création de votre entreprise, il est important de vous poser la question du régime fiscal applicable. En effet, deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer aux entreprises : l’IR ou l’IS. Le choix dépend du statut juridique de la société que vous souhaitez créer et de votre situation personnelle. La fiscalité des entreprises est en effet une composante essentielle de la réussite de votre activité.

Nous vous aidons à comprendre quel régime fiscal est applicable en fonction du statut juridique de l'entreprise et s'il est préférable pour vous de conserver l'imposition de principe ou d'opter pour l'IS ou l'IR.

IR ou IS : définitions

L’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sont deux régimes d’imposition, c’est-à-dire qu’il s’agit de deux modes de calcul différents de l’impôt sur les bénéfices d’une entreprise.

En fonction du statut juridique de l’entreprise, le régime fiscal peut être imposé ou une option pour l’IR ou l’IS est possible.

Quelle est la différence entre IR et IS ?

La principale différence entre l’IR et l’IS concerne la personne redevable de l’impôt sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

En effet, dans une entreprise à l’IS, la société est dite opaque, car il lui appartient de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices. Elle forme donc une sorte de rempart entre la fiscalité et les associés. De leur côté, les associés sont assujettis à l’impôt sur le revenu s’ils perçoivent des dividendes ou une rémunération de la part de l’entreprise uniquement.

Au contraire, dans une entreprise à l’IR, la société est considérée comme transparente. Il appartient aux associés de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus. Chaque associé déclare la part des bénéfices correspondant à la quote-part qu’il détient dans le capital social de la société.

Le fait d’être imposé à l’IR ou à l’IS emporte de nombreuses conséquences. Pour mieux comprendre la différence entre IS ou IR, ce tableau comparatif devrait vous aider :

Caractéristiques	Impôt sur le revenu	Impôt sur les sociétés
Qui paie l’impôt ?	L’entrepreneur ou les associés de la société	L’entreprise
Quel taux d’imposition ?	Barème progressif de l’impôt sur le revenu	15% jusqu'aux 42.500€ de bénéfices 25 % au-delà de 42.500€ de bénéfices
Les bénéfices réinvestis sont-ils imposables ?	Oui, tous les bénéfices sont imposés	Non, seuls les bénéfices nets sont imposés
Les bénéfices distribués sont-ils doublement taxés ?	Non	Oui, puisqu’ils sont imposés à l’IS puis à l’IR au niveau des associés en cas de distribution de dividendes
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?	Non	Oui
Quel est le sort des déficits ?	Ils sont déduits de l’impôt sur le revenu et peuvent être reportés pendant 6 ans	Ils sont reportables en avant ou en arrière sans limitation de durée

Quel est le principe d'imposition en fonction du statut juridique de la société ?

Pour une SARL, l’imposition à l’IR ou à l’IS est un choix accordé aux associés pour les 5 premières années d’activité. De même, pour une SASU, IR ou IS, le choix est laissé à l’actionnaire unique. Ainsi, si pour ces sociétés, le régime d’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés, elles peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions.

En ce qui concerne la SCI, IR ou IS reste un choix, mais le régime par défaut est celui de l’impôt sur le revenu.

Vous l’aurez donc compris, le principe d'imposition à l’IS ou à l’IR dépend du statut juridique de l’entreprise. 

Voici un tableau récapitulatif du régime fiscal applicable en fonction du statut juridique de l’entreprise :

Statut juridique	Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS)
Entrepreneur individuel (EI)	✔️	sur option
Société civile immobilière (SCI)	✔️	sur option
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé personne physique (EURL)	✔️	sur option
Société par actions simplifiée (SAS)	sur option pendant 5 ans maximum	✔️
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	sur option pendant 5 ans maximum	✔️
Société à responsabilité limitée (SARL)	sur option pendant 5 ans maximum (illimité si SARL de famille)	✔️
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé personne morale (EURL)	✖️	✔️

Attention, si vous avez décidé d'opter pour un cumul de deux statuts, les règles de fiscalité peuvent être amenées à changer. Par exemple, si vous avez choisi le cumul micro-entreprise et SASU, par défaut votre SASU est soumise à l'IS et votre micro-entreprise à l'IR, sauf si vous avez opté pour l'IR pour votre SASU également. 

Comment fonctionne l’imposition d’une société à l’IS ?

Si la société est assujettie à l’IS, elle paie chaque année des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. L’entrepreneur sera personnellement imposé uniquement sur les rémunérations (en tant que dirigeant) et/ou les dividendes (en tant qu’associé) perçus. C’est ce principe qui s’applique en matière de fiscalité d’une SASU (et de SAS) par exemple.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % a vocation à s’appliquer pour les premiers 42.500 € de bénéfices nets si l’entreprise est considérée comme une PME. Pour cela, elle doit réunir les conditions suivantes : 

• son chiffre d'affaires hors taxe doit être inférieur à 10 millions d'euros ;
• son capital doit être entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le calcul de l’IS est alors relativement simple : 

Ou bien si le taux réduit s'applique : 

Concernant le paiement de l’impôt sur les sociétés, il se fait sous la forme de 4 acomptes puis le solde doit être régularisé si besoin.

Comment fonctionne l’imposition d’une société à l’IR ?

Lorsqu’une société est soumise à l’IR, seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. Par conséquent, l’entreprise n’a pas à déclarer son résultat, ni à régler d’impôt. 

C’est ce principe qui s’applique en matière d’imposition des SCI entre autres. 

La déclaration des bénéfices réalisés par l’entreprise doit être réalisée par chaque associé au moment de sa déclaration de revenus. Chacun déclare la quote-part des bénéfices correspondant à la quote-part du capital social qu’il détient.

Par exemple, si l’associé détient 10 % du capital social, il déclare 10 % des bénéfices de l’entreprise.

En fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise, les bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles.

Pour ce qui est du taux applicable, cela va dépendre de la situation personnelle de l’entrepreneur ou de chaque associé. En effet, le calcul de l’impôt sur le revenu varie en fonction du nombre d'enfants, etc.

Dans tous les cas, le calcul de l’IR est soumis au barème progressif par tranche. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu 2023 calculé sur les revenus 2022, les taux suivants sont applicables :

Comment choisir entre l’IR ou l’IS ?

Le choix entre l’IR et l’IS dépend de nombreux paramètres :

• Si vous souhaitez profiter du régime micro-entrepreneur : dans cette hypothèse, la question ne se pose pas, car la possibilité de bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur est uniquement possible en cas d’imposition à l’IR.

• Si votre entreprise risque d’être déficitaire au début de son activité : dans cette situation, le choix de l’IR peut être intéressant si vous avez par ailleurs d’autres revenus imposables. En effet, les pertes liées à l’activité peuvent directement être imputées sur le revenu global du foyer fiscal, c’est-à-dire sur les revenus du conjoint ou encore sur les revenus fonciers. Le déficit de la société viendra donc diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Si votre société est tout de même imposée à l'IS, sachez que les pertes sont reportables sur les bénéfices des 10 prochaines années.

• Si les revenus de votre foyer sont faibles  : le barème de l’IR est progressif et le taux d’imposition varie de 0% à 45%. À l’inverse, le taux de l'IS est fixe et s'élève à 25%, avec la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15% pour les 42.500 premiers euros de bénéfices. Si votre taux d’imposition personnel est supérieur à 25%, il est alors souvent judicieux d’opter pour l'IS. Sachez que si votre exercice social a démarré en 2022 et se termine en 2023, les bénéfices de votre entreprise sont soumis aux taux d'IS de 2022. Dans ce cas, vous êtes soumis au taux de 15% jusqu'à 45.500€ de bénéfices et 25% au-delà de ce seuil.

• Si vous êtes dirigeant et associé de votre société et vous versez une rémunération significative : le fait d’opter pour l’IS peut être opportun, car la rémunération que vous allez vous verser pour vos fonctions de dirigeant sera directement déductible du résultat imposable de votre société. Le montant de l’IS à payer sera donc plus faible.

Ces informations vous permettent d'y voir plus clair dans votre choix entre l'IR et l'IS. Pour autant, il faut garder à l'esprit qu'il n'existe pas une bonne solution, votre situation peut rentrer dans plusieurs catégories et elle reste évolutive !  

Comment changer de régime d’imposition ?

Lorsque le statut juridique de l’entreprise le permet, il est possible de changer de régime d’imposition est ainsi passer de l’IR à l’IS ou inversement.

Comment passer de l’IR à l’IS ?

Les entreprises qui sont en principe imposées à l’IR peuvent opter pour l’IS si elles le souhaitent.

Attention,une fois l’option pour l’IS exercée, la décision est irrévocable.

Pour passer de l’IR à l’IS, l’entreprise doit notifier sa décision auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : 

• dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique, lorsque la société avait opté temporairement pour l’IR (5 exercices maximum),
• avant la date d’ouverture du premier exercice auquel elle s’applique, lorsque la société est une SARL de famille et qu’elle avait opté pour l’IR (sans limitation de durée).

Comment passer de l’IS à l’IR ?

Certaines entreprises imposées par défaut à l’IS ont la possibilité d’opter pour l’IR pour les 5 premiers exercices comptables uniquement.

Pour pouvoir opter pour l’IR pour ces premières années d’existence, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

• elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• elle n’est pas être cotée en bourse ;
• elle compte moins de 50 salariés ;
• son chiffre d'affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle est créée depuis moins de 5 ans au moment où elle demande l'imposition sur le revenu ;
• les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
• les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou le gérant.

La décision d’opter pour l’IR doit être prise à l’unanimité des associés.

FAQ 

Quand choisir entre l’IR et l’IS ? 

Le choix entre l’IR et l’IS se fait dès la création de l’entreprise lorsque le statut juridique n’impose pas un seul régime fiscal. Il est également possible d’exercer une option quand cela est permis au cours de la vie de la société. Toutefois, l’option pour l’IR pour une société à l’IS n’est possible que pour ses 5 premières années.

Pourquoi opter pour l’IR ?

L’option pour l’IR permet de bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé que celui de l’IS, si les revenus du foyer fiscal sont peu élevés. Il est même possible de déduire le déficit de l’entreprise du montant de l’impôt sur le revenu et de le reporter pendant 6 ans. Cela est particulièrement intéressant les premières années où l’activité n’est pas toujours rentable.

Pourquoi opter pour l’IS ?

Opter pour l’IS permet de bien séparer la fiscalité de l’entreprise et celle des associés ou de l’entrepreneur. De plus, en fonction des autres revenus du foyer fiscal, il peut être plus intéressant d’être soumis au taux de l’IS à 25 %. Le taux réduit de 15 % pour les premiers 42.500 € peut aussi être avantageux.

Principale source législative et réglementaire :

• article 239 bis AB - Code général des impôts