Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale d’entreprise, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale.
Cette attestation certifie qu’à la date de la demande, l’entreprise est en règle en ce qui concerne :
- le paiement de son impôt (sur le revenu ou sur les sociétés, en fonction de son statut juridique) ;
- le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si l’entreprise y est assujettie.
Qui est concerné par l’attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale concerne tous les professionnels, entreprises individuelles comme sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU).
En tant que professionnels indépendants (entreprises individuelles), peut également demander une attestation de régularité fiscale, tout auto-entrepreneur, dans le cadre de son activité.
Pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?
Une attestation de régularité fiscale peut être demandée principalement dans deux situations.
Dans le cadre d’un prêt, les organismes de crédit peuvent demander à la société de justifier qu’elle à jour du paiement de son impôt et de sa TVA avant d’accorder leur confiance.
Cette attestation fiscale est également régulièrement demandée par les administrations lorsque l’entreprise candidate à un marché public, pour prouver la régularité de sa situation sociale. Sans cette attestation, la candidature de l’entreprise est irrecevable.
Que contient une attestation de régularité fiscale ?
Dans une attestation de régularité fiscale, l’administration fiscale certifie que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de ses paiements.
Le contenu de l’attestation est le suivant :
- en-tête de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) ;
- numéro de délivrance unique ;
- raison sociale de l’entreprise concernée ;
- adresse principale de l’établissement ;
- SIRET du siège social ;
- la mention attestant que l’entreprise est en règle de ses obligations déclaratives et de paiement d’IS et de TVA ;
- date de délivrance du document ;
- cachet de l’administration.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale est délivrée sur demande de l’entreprise :
- en remplissant le formulaire 3666 au format papier (Cerfa n° 10640*16) téléchargeable sur le site des impôts ;
- ou directement en ligne via le site impot.gouv.fr.
Pour obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA. La demande se fait dans l’espace professionnel, sur le site impot.gouv.fr, dans la rubrique "consulter mon compte fiscal", puis en cliquant sur "attestation fiscale".
Lorsque la demande se fait en ligne, l’attestation fiscale est délivrée en temps réel, au format PDF. Elle peut être sauvegardée pour être éditée ultérieurement.
Pour les entreprises soumises à l’IR (impôt sur le revenu), la demande se fait uniquement via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
