Quand bénéficie-t-on de la TVA non applicable de l’art. 293B du CGI ?

La franchise de TVA permet au professionnel éligible d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. C’est l’article 293B du CGI qui en pose les conditions d’éligibilité, c’est pourquoi l’expression TVA non applicable art. 293B du CGI est fréquemment utilisée pour faire référence à ce régime.

Quels sont les professionnels qui peuvent bénéficier de la franchise de TVA art. 293B du CGI ? Quels en sont les avantages ? On fait le point.

Qu’est-ce que la TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ?

TVA non applicable ou franchise en base de TVA ?

L’expression “TVA non applicable” est la formalisation de l’application de la franchise en base de TVA par l’émetteur de la facture.

En effet, la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires, de ne pas être assujettie à la TVA. Cela signifie que l’entreprise facture ses clients, particuliers et/ou professionnels, hors taxes. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.

Par conséquent, en ce qui concerne la TVA non applicable de l’art.293B du CGI, la comptabilisation de la TVA ne se fait qu’au titre des charges puisqu’elle ne peut pas être compensée par la TVA collectée.

Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?

L’article 293B du Code général des impôts (CGI) prévoit pour les entreprises, “une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” sous certaines conditions, notamment de chiffre d’affaires.

Ce texte fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d’application prévues au sein du fameux article 293B du CGI.

Quelles sont les conditions du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

Pour bénéficier du régime de l’article 293B du CGI, c’est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d’application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Ce seuil varie selon l’activité professionnelle exercée.

Pour les activités commerciales et d’hébergement

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 91.900€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe à N-1 (l’année précédente).

Ce seuil peut être majoré à 101.000€, si le chiffre d’affaires annuel brut à N-2 (l’année précédant l’année dernière) n’a pas dépassé le montant de 101.000€. Par conséquent, une tolérance est appliquée si l’entreprise dépasse le seuil de 91.900 € deux années consécutives, si elle ne va pas au-delà de 101.000 € de chiffre d’affaires. Par contre, dès lors que le seuil de 101.000 € est dépassé, y compris sur l’année en cours, la franchise en base de TVA ne peut plus s’appliquer.

Pour les professionnels en prestation de services 

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA sur les prestations de services, votre chiffre d’affaires brut annuel de l’année précédente ne doit pas dépasser les 36.800€.

Si à N-2 votre chiffre d’affaires annuel brut était inférieur à 36.800€, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA à condition qu’à N-1 votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 39.100€.

Pour les professions libérales 

Concernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.

• Pour les avocats, le seuil à ne pas dépasser est fixé à 47.600€ de chiffre d’affaires annuel brut à N-1 (l’année précédente).
  
  
• Pour les autres professions libérales, ce sont les mêmes seuils que ceux appliqués en prestation de services, c’est-à-dire 36.800€ de chiffre d’affaires annuel brut sur l’année précédente.

Pour les auteurs et les artistes interprètes

Les auteurs et les artistes interprètes peuvent également bénéficier du régime fiscal de l’article 239 B du CGI lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les 47.600€.

Que se passe-t-il lorsque le seuil de franchise de TVA de l’article 293 B du CGI est dépassé ?

Lorsque vous dépassez le seuil applicable pour la franchise de TVA, la première année de dépassement, vous pouvez bénéficier d’un seuil de tolérance selon votre domaine d’activité.

Ainsi, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA lorsque, la première année, vous ne dépassez pas un chiffre d’affaires annuel brut de :

• 101.000€ pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et pour les prestations de services dans l’hébergement ;
  
  
• 39.100€ pour les prestations de services ;
  
  
• 58.600€ pour les activités réglementées des avocats ainsi que pour les activités de livraison d’œuvre pour les artistes et les activités de cession des droits des artistes-interprètes.   

Mais si vous dépassez le seuil de dépassement exceptionnel de TVA ou si vous dépassez le seuil de TVA normal deux années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA en base.

Cela signifie que : 

• vous devez facturer la TVA à vos clients dès le 1er jour du mois de dépassement ;
• vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats en compensation de la collecte de TVA.

Comment sortir du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

En dehors du cas où l'article 293B du CGI est non applicable pour cause de dépassement des seuils de TVA, il existe une autre possibilité pour sortir du régime de TVA en base de franchise.

En effet, en tant que professionnel, vous avez la possibilité de renoncer à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Vous avez alors le choix entre le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal de TVA.

Cette option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment de la vie de l’entreprise. Elle a vocation à s’appliquer dès le 1er jour du mois au cours duquel elle a été réalisée. Elle est valable pour 2 ans et fait l’objet d’une reconduction tacite. Toutefois, vous pouvez renoncer à l’option pour bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter la condition de limite de chiffre d’affaires. Cependant, cette renonciation à l’option n’est pas possible si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA au cours de la période concernée.

Quelle facturation sous le régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est également tolérée.

Dès lors, lorsque vous facturez vos clients, vous devez présenter un prix hors taxe (HT), que ce soit pour la vente de produits ou de prestations de services.

En tant que professionnel bénéficiant de l’article 293B du CGI, vous ne pouvez pas déduire ou récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats pour votre activité professionnelle. 

Cependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. De plus, vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA.

FAQ

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité. En contrepartie, le professionnel ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Peut-on refuser l’application de l’article 293 B du CGI ?

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le nouveau régime de TVA est applicable au 1er jour du mois durant lequel vous avez effectué la demande.

L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Cependant, l’option choisie pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal est reconduite tacitement si vous n’avertissez pas le service des impôts de votre volonté de bénéficier de nouveau du régime de l’article 239 B du CGI.

Comment faire pour changer de régime de TVA ?

Pour changer de régime de TVA, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles 293 B à 293 G - Code général des impôts
• Articles 275 à 277 A - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base de TVA