Entrepreneur : que devez-vous savoir sur l’acompte IS ?

On vous l’accorde, la fiscalité des entreprises n’est pas toujours un jeu d’enfant. Que votre société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’est pas toujours aisé de comprendre et de calculer les montants dûs aux impôts. Si votre société est soumise à l’IS, sauf exception, vous devez calculer et régler les différents acomptes IS dûs chaque trimestre. À quoi correspondent ces acomptes IS ? Quelles sont leurs échéances, comment les calculer et les payer ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt dû par les entreprises sur leurs bénéfices. Il concerne essentiellement les sociétés de type commercial, comme les SARL, SA, SAS, SCA, ainsi que les sociétés d’exercice libéral, dont la SELARL.

Le montant de l’impôt sur les sociétés est fixé en fonction des bénéfices réalisés en France, et à partir d’un certain montant de bénéfices. Pour le déterminer, le service des impôts se fonde sur la déclaration de résultats transmise chaque année par les entreprises.

Qu’est-ce qu’un acompte IS ?

Lorsqu’une société est soumise à l’IS, elle est imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Le paiement de l’impôt sur les sociétés ne se fait pas en une seule fois. On parle d’acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’acompte IS. La date des acomptes IS est fixe. Ils sont réalisés en 4 versements trimestriels.

Quelles sont les entreprises concernées par le paiement des acomptes IS ?

Toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés et qui en sont redevables en raison de leurs bénéfices sont soumises au paiement des acomptes. L’acompte IS est obligatoire. 

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la société ne doit pas verser d’acompte IS. C’est notamment le cas si :

• le montant de l’IS au titre du dernier exercice clos est inférieur à 3.000 €. C’est le seuil de l’acompte IS. L’entreprise peut alors régler en une seule fois ;
• vous venez de créer votre société. Dans ce cas, vous ne payez pas d’acompte pendant le 1er exercice comptable ;
• votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés pour la première fois ;
• votre société bénéficie d’une exonération temporaire.

Quand faut-il payer les acomptes d’IS ?

La déclaration des résultats, sur laquelle est calculé l’IS, se fait en fonction de la date de clôture d’exercice, mais le paiement des acomptes IS se fait tout au long de l’année, avec le versement de 4 acomptes. 

Le calendrier de paiement est le suivant :

• le 15 mars ;
• le 15 juin ;
• le 15 septembre ;
• le 15 décembre. 

Ces dates d’acompte d’IS sont fixes et ne varient pas en fonction de la clôture de l’exercice. Toutefois, la date de clôture détermine quel acompte IS doit être payé à ces dates-là, du 1er au 4ème. Elle détermine donc également à quel moment vous devrez procéder à la comptabilisation des acomptes IS. 

Voici un tableau récapitulant quel acompte IS est versé en fonction de la clôture de l’exercice comptable :

Comment sont calculés les acomptes d’IS ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe différents taux d’IS, fixés en fonction du montant du chiffre d’affaires de la société :

• le taux de l'IS normal en 2024 est de 25 % tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 millions d'euros ;
• le taux réduit est de 15 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10 millions d'euros et qui sont détenues au moins à 75 % par des personnes physiques ou par une société respectant ce critère. Toutefois, ici encore, seuls les 42.500 premiers euros de bénéfices sont imposés à 15 %, sur une base de 12 mois d’exercice (ou au prorata si exercice plus court). Les suivants sont au taux normal de 25 %. 

Exemple : une société réalise 70.000 € de bénéfices :

• 42.500 € sont imposés au taux d’IS de 15 % ;
• 70.000 - 42.500 = 27.500 € sont imposés au taux de 25 %.

Pour le calcul de chaque acompte IS, vous pouvez procéder comme suit :

ou

Voici les taux de calcul des acomptes IS en 2024 est :

Concernant les grandes entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, l’estimation du dernier acompte ne se base pas sur les bénéfices de l’exercice précédent. Elle se fait en fonction du prévisionnel de l’exercice en cours. 

Pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 millions et 1 milliard, le calcul est le suivant :

Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 milliard, le calcul est le suivant :

L’entreprise paye donc 4 acomptes IS, dont le calcul est fait par rapport au bénéfice de l’exercice précédent. Ces acomptes provisionnels sont ensuite imputés sur l’IS réel dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre de l’année de versement. 

Trois cas de figure se présentent :

• le montant d’IS réellement dû est inférieur, et l’entreprise est remboursée du trop-perçu ;
• le montant d’IS est finalement supérieur, et l’entreprise doit verser le complément (ou solde d’IS) ;
• les acomptes et le montant d’IS dû sont égaux, et tout est régularisé. 

Le calcul des acomptes IS peut rapidement devenir assez complexe et il peut être utile de faire appel à un professionnel pour vous assurer que tout est en ordre. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert, pour lui poser toutes vos questions.

Peut-on moduler le montant des acomptes d’IS ?

Il est possible de procéder à la modulation d’un acompte IS, en fonction du bénéfice que vous estimez pour votre société. 

Le premier acompte étant généralement calculé sur la base des bénéfices de l’année N-1, il est possible d’en diminuer le montant, voire de ne pas le payer. C’est notamment le cas si :

• les bénéfices de l’année N sont inférieurs ;
• vous pensez être excédentaire sur les acomptes versés pour l’exercice précédent. 

Il est également possible de réduire ou de se dispenser du paiement d’un autre acompte IS, si vous estimez que vos versements couvrent déjà l’IS de l’exercice en cours.

FAQ

Quand faut-il faire la déclaration d’impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultats permettant le calcul de l’IS se fait en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration se fait au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Si la clôture intervient à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois, et dans les 60 jours en cas de cessation d’activité.

Quelles sanctions en cas de non-paiement des acomptes IS ?

En cas de non-paiement des acomptes IS, une pénalité de 5 % s’applique sur les sommes dues. S'ajoutent des intérêts au taux de 0,20 % par mois. Enfin, le règlement des acomptes IS se fait par télérèglement. À défaut, les sommes payées sont majorées de 0,20 %, avec un minimum de 60 €. 

Quel seuil pour acompte IS ?

S’applique à l’acompte IS un seuil de 3.000 €. En dessous de ce montant d’IS dû par la société, celle-ci peut régler en une seule fois, sans verser les 4 acomptes obligatoires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1727 - Code général des impôts
• Article 1731 - Code général des impôts
• Article 1738 - Code général des impôts