Qu’est-ce qu’un achat intracommunautaire ?
Quand on parle de TVA sur un achat intracommunautaire, il faut bien distinguer l’achat d’un bien et la prestation de services.
En effet, seules les opérations impliquant un transfert de propriété d’un bien corporel au profit de l’acheteur sont concernées par les règles que nous allons voir par la suite.
De plus, un achat est considéré comme intracommunautaire lorsque le bien est acheté par un membre de l’Union Européenne qu’il soit lui-même assujetti à la TVA ou non.
Achat intracommunautaire et TVA : quelles sont les règles applicables ?
Dans le cadre des achats intracommunautaires, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur.
Les biens importés depuis les pays membres de l’Union Européenne vers la France sont soumis à la TVA en France. Tandis que les biens exportés depuis la France sont soumis à la TVA dans leur pays de destination.
Bon à savoir : outre les règles de TVA intracommunautaire il existe bien entendu une véritable réglementation pour les entreprises d’import-export.
Achat intracommunautaire et TVA : les règles de l’acquisition intracommunautaire
Par principe, la TVA est à la charge de l'acheteur. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant.
Lorsque l’achat d’un bien dans l’Union Européenne est réalisé par une personne implantée en France et assujettie à la TVA, on parle d’acquisition intracommunautaire ou de AIC.
Le fonctionnement est exactement le même que pour les achats réalisés en France.
Le professionnel assujetti à la TVA, se doit de la collecter pour le compte de l’État lorsqu’il réalise une vente. En contrepartie, il peut également déduire la TVA payée lors de ses achats de sa déclaration de TVA.
Achat intracommunautaire et TVA : les règles applicables aux acheteurs professionnels non assujettis à TVA
Si vous êtes un professionnel implanté en France, mais non assujetti à la TVA, le principe général de l’acquisition intracommunautaire connaît certaines exceptions. Cela pourra notamment être le cas, si vous êtes un autoentrepreneur qui bénéficie de la franchise de TVA.
Il faut alors distinguer deux situations :
- Le montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’acheteur est inférieur à 10.000 euros : il n’a pas à déclarer la TVA, mais il doit la régler sans possibilité de pouvoir le déduire par la suite. Le fonctionnement est le même que pour la franchise de TVA sur les achats réalisés en France ;
- Le montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’acheteur est supérieur à 10.000 euros : l’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a l’obligation de la collecter mais il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC.
Toutefois, même lorsque le montant annuel des AIC est inférieur à 10.000 euros, l’acheteur peut opter pour le régime normal et renoncer au régime dérogatoire.
Notons que l'achat de véhicules terrestres à moteur dans l’Union Européenne obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.
