Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services en France ?
Le prestataire de services doit facturer la TVA à ses clients particuliers ou professionnels dès lors qu'il est assujetti à la TVA. Ainsi, tous les prestataires de services qui dépassent les seuils de la franchise de base de TVA doivent appliquer la TVA sur leurs tarifs, afin de la collecter pour l'Etat. Cela vaut quel que soit le statut juridique du prestataire (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société).
Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation de services réalisées comme nous avons pu le voir précédemment.
Ensuite, le prestataire doit réaliser une déclaration de TVA et compléter la case « Ventes, Prestations de services » en indiquant le montant de la TVA encaissée. Il déclare également la TVA qu'il a payé sur ses achats de biens et services.
Deux cas de figure sont alors à envisager :
- le prestataire de services a collecté plus de TVA qu'il n'en a payé, il doit alors versé la différence au Trésor Public ;
- le prestataire de services a collecté moins de TVA qu'il n'en a payé, il bénéficie alors d'un crédit de TVA.
Au contraire, si le prestataire de services n'est pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 37.500 €), il facture ses prestations hors taxes. Il doit indiquer sur toutes ses factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ?
Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas :
TVA et prestation de services dans l'UE : l'acheteur assujetti à la TVA
C’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Si les deux professionnels ne sont pas établis dans le même pays, le vendeur doit facturer sa prestation de services hors taxes. C’est à l’acheteur de déclarer la TVA et de la reverser auprès de son administration fiscale. Le taux de TVA applicable est donc celui du pays de l’acheteur.
Exemple : si une entreprise française recourt à l’expertise d’une entreprise espagnole, le prestataire espagnol ne doit pas facturer de TVA. C’est alors le taux de TVA français qui s’applique.
TVA et prestation de services dans l'UE : l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA
Le client n'est pas assujetti à la TVA dans deux cas :
- il s'agit d'un particulier ;
- il s'agit d'un professionnel non assujetti à la TVA (ex : auto-entrepreneur)..
Le taux de TVA applicable est alors celui du pays dans lequel a lieu la prestation de services.
Exemple : si un français va chez le coiffeur en Espagne, la prestation de services est réalisée en Espagne. C’est donc le taux de TVA espagnol qui s’applique.
Par dérogation, pour les prestations de services localisables, c’est le lieu de consommation de la prestation de services qui est retenu. Cette règle s'applique dans les cas suivants :
- Transport de personnes : c’est le taux de TVA du pays où la plus grande distance est parcourue qui s’applique.
- Location de transport sur une courte durée : c’est le taux de TVA du pays où le moyen de transport est mis à disposition du client qui s’applique
- Travaux sur un meuble : c’est le taux de TVA du pays où a lieu la prestation qui s’applique.
- Prestation rattachée à un immeuble : c’est le taux de TVA du pays où est situé l’immeuble qui s’applique.Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc : c’est le taux de TVA du pays du lieu d’exécution de la prestation qui s’applique.
