Comment fonctionne la TVA déductible ?

Toute entreprise ou professionnel indépendant non exonéré est assujetti à la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cet impôt indirect est facturé à chaque étape de la vente d’un produit ou d’un service et les clients finaux en supportent le coût. Les professionnels chargés de collecter la TVA pour le compte de l’administration fiscale peuvent déduire la TVA payée sur leurs propres fournitures de biens et de services. TVA déductible, TVA collectée, vous maîtrisez mal ces notions ? Nous faisons le point pour vous.

Qu’est-ce que la TVA ? 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect calculé sur le prix de vente hors taxes de la plupart des biens et services. 

La TVA est facturée à chaque étape de la commercialisation d’un produit ou d’un service. Ainsi, seule la valeur ajoutée est taxée. Le vendeur est chargé de collecter la taxe auprès de ses clients, puis de la reverser au Trésor public. La TVA vient s’ajouter au tarif des produits et services assujettis et doit être mentionnée sur toutes les factures. Le consommateur final supporte le coût de la TVA. 

Exemple : 

*hors taxes
**coût de fabrication
***toutes taxes comprises

Quelles différences entre TVA déductible et TVA collectée ?

On distingue trois types de TVA : 

• la TVA collectée ;
• la TVA déductible ;
• la TVA nette : taxe à reverser (différence entre TVA déductible et collectée). 

TVA déductible : définition 

Pour éviter de taxer un produit ou un service plusieurs fois, l’État a instauré un mécanisme de déductions de la TVA. En d’autres termes, il s’agit d’un moyen pour l’entreprise de déduire le montant de la TVA acquittée sur ses propres achats professionnels des sommes collectées sur ses ventes à restituer au fisc. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. 

En définitive, seule la valeur ajoutée est taxée et le consommateur final supporte le coût de la TVA dès lors que c’est un particulier non assujetti à cette taxe. 

L’entreprise doit en principe déduire la TVA au titre du mois pendant lequel la déduction a pris naissance. Il s’agit du mois pendant lequel la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ou le prestataire de services. 

Le professionnel peut cependant déduire sa TVA ultérieurement en cas d’oubli ou d’omission. Le délai de prescription de la TVA déductible expire le 31 décembre de la 2ᵉ année qui suit celle de l'omission.

TVA collectée : définition 

La TVA collectée fait référence au montant de la TVA que l’entreprise facture à ses clients (professionnels ou particuliers). Cette TVA est collectée sur les ventes effectuées avant d’être reversées à l’État français. 

Pour calculer la TVA collectée, il suffit de calculer la différence entre TVA due et TVA déductible. Vous pouvez aussi retrouver la TVA en calculant la différence entre le prix de vente TTC et le prix HT.

Quels sont les taux de TVA déductibles ? 

En France, il existe plusieurs taux de TVA. En effet, les opérations économiques ne sont pas toutes imposées de la même manière. Selon la nature du bien ou service, le taux de TVA déductible à appliquer sera différent. 

On compte aujourd’hui les 4 taux de TVA suivants : 

• Le taux normal à 20% applicable par défaut aux biens et aux prestations de services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. 
  
  
• Le taux intermédiaire à 10% concernant les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les salons et foires, les spectacles, les jeux et manèges forains, le traitement des déchets, la restauration, le transport de voyageurs ou encore certains travaux d’amélioration du logement.
  
  
• Le taux réduit à 5,5% réservé aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, aux produits de protection hygiénique, aux produits alimentaires, aux livres, aux abonnements gaz et électricité, à certains travaux d’amélioration du logement, etc.
  
  
• Le taux spécifique à 2,1%, mis en place par les pouvoirs publics pour certains spectacles, la presse, ou encore les médicaments remboursables par la sécurité sociale. 

Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ? 

Pour avoir droit à déduction de TVA, l’entreprise doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes : 

• les produits ou services achetés doivent être nécessaires à l’activité exercée par l’entreprise ;
  
  
• le montant de la TVA déductible doit être prouvé en étant mentionné par exemple sur une facture ou tout autre document justificatif en tenant lieu ;
  
  
• la TVA récupérable peut être déduite lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur (au titre du mois de l’achat du bien ou du paiement du service).

Pour pouvoir déduire la TVA, le professionnel doit déclarer cette dernière. La TVA collectée et la TVA déductible doivent être déclarées sur les déclarations de TVA à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 3310-CA3 appelée déclaration CA3 ou Cerfa n° 3517-S-CA12 appelé déclaration CA12. 

Le montant de la TVA déductible est porté sur la déclaration de TVA et déduit de la TVA collectée, la différence étant à reverser à l’administration fiscale. 

Qu’est-ce qui est exclu de la TVA déductible ? 

Certains produits ou services sont exclus du droit à déduction. C’est le cas, par exemple :

• des dépenses de logement supportées par les dirigeants ou les salariés de l’entreprise ;
• des véhicules qui visent le transport de personnes, inscrits à l’actif de l’entreprise ;
• des prestations destinées à des biens exclus du dispositif ;
• des biens cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur normale.

Comment calculer la TVA déductible ? 

Comment calculer la TVA déductible ? Le calcul de la TVA déductible nécessite d’utiliser les données suivantes : 

• la base HT ;
• le taux de TVA applicable.

La TVA déductible se base sur le montant de TVA payé par l’entreprise lorsqu’elle achète un bien ou un service nécessaire à son activité. 

On obtient le montant de la TVA déductible en procédant au calcul qui suit : 

Taux de TVA ✕ base HT = TVA déductible

Exemple : vous êtes un graphiste professionnel. Un indépendant vous sollicite pour réaliser son logo et son identité visuelle. Le taux de TVA applicable est de 20% pour ce type de prestation de service. 

Vous facturez un forfait de 1000 € hors taxes pour réaliser cette opération. 

FAQ

Qu’est-ce que le crédit de TVA ? 

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise assujettie dispose d’un crédit de TVA. Elle peut alors opter pour le report de ce crédit l’année suivante ou, demander un remboursement à l’État.

Qu’est-ce que le droit à déduction ? 

La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs lors de l’achat de biens et services peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes à reverser à l’État. C’est ce qu’on appelle le droit à déduction.

Quand faut-il réclamer la TVA déductible ?

La TVA déductible est récupérable une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs. Autrement dit : 

• Si le fournisseur déclare sa TVA d’après les débits, l’entreprise peut récupérer la TVA déductible à compter de la date de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services. 
  
  
• Si le fournisseur déclare sa TVA d’après les encaissements, l’entreprise peut alors exercer son droit à déduction à compter de la date de paiement.  

En cas d’oubli, il existe toutefois un délai de prescription de la TVA déductible qui s'étend jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l’omission.