Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET

La taxe professionnelle fait partie intégrante de la fiscalité des entreprises. Cet impôt a été supprimé en 2010 et remplacé par la CET ou contribution économique territoriale. 

Pourquoi ce changement ? Comment fonctionne la nouvelle taxe professionnelle ? Qu’implique-t-elle pour les entrepreneurs ? Legalstart revient sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale.

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ? 

La taxe professionnelle était unique en son genre dans l’Union européenne. Cet impôt, créé en 1975, était un impôt professionnel payé uniquement par les entreprises. Cette taxe était due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel sur le territoire français.

Son montant était versé aux collectivités territoriales : elle représentait alors près de 50 % des revenus des collectivités.

Comment calculer la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle était calculée en fonction de :

• la valeur locative foncière (VLF) des biens passibles de taxe foncière ;
• les recettes de l’entreprise ;
• la valeur locative des équipements et des biens mobiliers (EBM) ;
• les salaires.

Le taux d’imposition pouvait également varier selon les communes, même très proches géographiquement.

Pourquoi la taxe professionnelle a-t-elle été supprimée ?

La taxe professionnelle a été longtemps contestée. En effet, la taxation des investissements était jugée contre-productive et néfaste à l’emploi par les entreprises. Elle n’incitait pas à l’investissement (embauche, achat…) et pesait sur la compétitivité des entreprises françaises tout en s’ajoutant aux autres taxes des entreprises.

Dans un contexte de crise économique, l’État a revu sa copie sur la taxe professionnelle, et a décidé de sa suppression par la loi du décembre 2009. En 2010, la taxe professionnelle est officiellement supprimée pour laisser place à une nouvelle contribution. L’idée était alors de modifier la base de l’impôt, mais surtout d’harmoniser les taux à l’échelle nationale.

Par quoi a été remplacée la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt se divise en 2 taxes :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette nouvelle taxe reprend les objectifs de la taxe professionnelle, c’est-à-dire le financement des collectivités locales. La CET des entreprises a l’avantage pour les entrepreneurs d’être un impôt local moins lourd que la taxe professionnelle.

Globalement, certains secteurs d’activité ont davantage profité de cette réforme que d’autres. Par exemple, les services financiers ont été désavantagés tandis que l’agriculture et l’industrie ont vu leur pression fiscale se réduire considérablement.

La contribution économique territoriale (CET) : la nouvelle taxe professionnelle

Comme expliqué précédemment, La CET est composée de deux impôts : la CFE et la CVAE. Pour comprendre cette nouvelle taxe et le calcul de la CET, il faut s’intéresser aux deux impôts qui la composent. 

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est un impôt basé sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, appartenant à l’entreprise. La CFE est due par toutes les entreprises, sociétés ou entrepreneurs individuels, réalisant plus de 5.000 € de chiffre d’affaires par an. Chacun des professionnels concernés doit réaliser une déclaration de CFE annuelle.

Il existe néanmoins des cas d’exonération de la CFE. Celle-ci peut être permanente, c'est-à-dire de plein droit et automatique, ou temporaire, c’est-à-dire sur demande et sous conditions.

Par exemple, toutes les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année de création.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. La CVAE concerne les entreprises assujetties à la CFE réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Toutes les entreprises remplissant ces critères doivent effectuer une déclaration de CVAE.

Tout comme pour la CFE, il existe des cas d’exonération, et la première année de création d’une entreprise est pareillement un cas valable pour la CVAE.

Même si cet impôt est local, son montant ne dépend donc pas de la localisation de l’entreprise : la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée créée. 

Concrètement, la CVAE se calcule de la manière suivante :

• La valeur ajoutée taxable dépend du résultat de l’entreprise et par conséquent de la valeur ajoutée réalisée
• Le taux de CVAE est compris entre 0 % et 0,375 % et dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise (tranches).

Le montant minimal de la CVAE pour les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires est de 125 €.

La contribution économique territoriale (CET)

Le calcul de la contribution économique et territoriale correspond à l’addition de la CFE et de la CVAE. Son montant est plafonné : elle s’élève au maximum à 2 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Si le montant est supérieur, l’entreprise peut demander un dégrèvement.

Pour le paiement de la CET, il faut se référer aux avis de contribution économique territoriale. L’avis d’imposition à la CFE est disponible courant novembre dans votre espace professionnel sur le site des impôts. La déclaration de CVAE doit quant à elle, être faite en mai. L’entreprise peut payer la CVAE à ce moment ou bien en 2 acomptes en juin et en septembre.

Principales sources législatives et réglementaires 

• Articles 1447-0 et suivants - Code général des impôts
• Articles 1586 ter et suivants - Code général des impôts