Comment fonctionne la réintégration fiscale ?

Pour obtenir le résultat fiscal de votre entreprise, il vous faut retirer les charges comptables qui ne sont pas prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle aussi la réintégration fiscale.

En s'opposant à la déduction fiscale, elle permet de déterminer le résultat fiscal d’une entreprise.

Vous vous demandez ce qu’est une réintégration fiscale ? Comment la calculer ? Et sur quels domaines porte-t-elle ? Legalstart vous aide à comprendre la fiscalité des entreprises en répondant à vos questions.

En quoi consiste la réintégration fiscale ?

Réintégration fiscale : définition

La réintégration fiscale, ou la réintégration extra-comptable, annule les conséquences comptables rattachées à un produit ou à une charge sur le résultat fiscal d’une entreprise.

Il faut avoir à l’idée que le résultat comptable n’est pas égal au résultat imposable. Ainsi certaines charges sont déductibles du résultat comptable, mais ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

C’est pourquoi dans différentes hypothèses, il faut procéder à une réintégration fiscale de certaines charges : on neutralise une charge qui est déductible en comptabilité, mais qui n’est pas considérée comme telle par l'administration fiscale.

Il s’agit des charges exclues du droit à déduction.

Autrement dit, la réintégration fiscale est considérée comme un réajustement sur ce que l’entreprise a amorti en trop.

Quelle différence entre réintégration fiscale et réintégration fiscale sur la fiche de paie ?

La principale différence est que la réintégration fiscale concerne la société et ses obligations, tandis que la réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne le salarié et son revenu imposable.

Ainsi, la réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne les excédents fiscaux qui ne sont pas exonérés de cotisations ou de contributions sociales, et qui sont donc ajoutés au revenu imposable du salarié, directement sur sa fiche de paie. Cela concerne souvent des avantages sociaux comme la réintégration fiscale et sociale pour l’Urssaf, ou la réintégration fiscale d’une mutuelle.

Quelles sont les charges concernées par la réintégration fiscale ?

Le législateur encadre les différentes charges exclues du droit à déduction. La loi vient fixer la liste des charges devant faire l’objet d’une réintégration ou d’une déduction fiscale.

Les charges soumises à la réintégration fiscale

Parmi les principales charges faisant l’objet d’une réintégration extra-comptable on retrouve :

• les charges d’immeubles non-affectées directement à l’exploitation ;
• les dépenses somptuaires qui correspondent aux dépenses superflues représentant un caractère excessif ;
• les intérêts excédentaires des comptes courants d’associés ;
• les provisions et les charges à payer non-déductibles ;
• les amendes et les pénalités ;
• les impôts sur les bénéfices et autres impôts ;
• la rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle ;
• les taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• et la taxe sur les véhicules de société.

Les charges déductibles

Pour ce qui concerne les charges déductibles, le législateur fixe également une liste exhaustive :

• le report en arrière de créance d’impôt ;
• la quote-part de pertes d’une société de personnes ;
• les plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal ;
• les écarts de conversion des créances et des dettes réglées en monnaie étrangères ;
• le montant de l’abattement ou de l’exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les amortissements de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
• et les revenus mobiliers. 

Tableau récapitulatif : réintégration fiscale et déduction fiscale 

Comment procéder à la réintégration fiscale en comptabilité ?

Une fois le calcul de la réintégration fiscale fait, les charges doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’entreprise via le formulaire Cerfa n°2058-A-SD, lors de la transmission de la liasse fiscale.

Comment calculer la réintégration fiscale ?

Le montant de la réintégration fiscale dépend du type de charges. En effet, dans le cadre d’une réintégration fiscale, les modalités de calcul ne seront pas les mêmes que celles prévues dans l’hypothèse d’une réintégration fiscale d’une pénalité de retard.

Par exemple, pour la réintégration fiscale des véhicules, le plafond d'amortissement des véhicules de tourisme prend en compte deux facteurs :

• la date de mise en circulation ;
• les émissions de CO2.

Ainsi le tableau des amortissements pour un véhicule de tourisme est établi de la manière suivante :

Par exemple, une entreprise achète un véhicule de tourisme d’une valeur de 50.000 € TTC, le 1er janvier 2021. Son taux d’émission de CO2 est de 90 g/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans. D’un point de vue comptable, le montant de l’amortissement est de 10.000 € par an (50.000 € / 5). D’un point de vue fiscal, le montant de l’amortissement est de 3.660 € par an (18.300 € / 5). Le montant qui doit être réintégré dans le résultat fiscal de l’entreprise est de 6.340 €.

Réintégration fiscale : comment calculer le résultat de l’entreprise ?

Lors du calcul du résultat fiscal de l’entreprise, il est crucial d'effectuer préalablement la réintégration de certaines charges. En effet, en fiscalité, les déductions et les réintégrations fiscales impactent significativement le montant de l’imposition de la société.

Pour calculer ce résultat de l’entreprise, plusieurs étapes sont nécessaires :

• déterminer le résultat comptable à chaque fin d’exercice lors de l’établissement des comptes annuels ;
• réintégrer les charges non-déductibles fiscalement ;
• retrancher les déductions fiscales ;
• et déterminer le résultat fiscal. 

La formule du résultat fiscal se traduit :

FAQ

Qu'est-ce que la réintégration fiscale véhicule ?

La réintégration fiscale des véhicules concerne l'ajout au revenu imposable d'un contribuable, généralement une entreprise ou un salarié, de certains avantages liés à l'utilisation d'un véhicule fourni par l'employeur. Cela se fait pour tenir compte des avantages en nature que représente l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, et pour garantir une taxation appropriée de ces avantages par les autorités fiscales.

Comment fonctionne la déduction fiscale ?

La déduction fiscale permet de soustraire certaines dépenses ou certaines charges du revenu imposable de l'entreprise pour réduire le montant total de l'impôt à payer.

Quelles sont les charges fiscalement déductibles ?

Les charges fiscalement déductibles comprennent généralement les dépenses nécessaires à l'activité de l'entreprise, telles que le report en arrière de créance d’impôt, la quote-part de pertes d’une société de personnes, les plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal ou les revenus mobiliers. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• BOI BIC-AMT-20-40-50 du 18 décembre 2019 - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme ;
• article 39 - Code général des impôts.