Optimisation fiscale : comment réduire vos impôts en toute légalité ?

Vous souhaitez faire baisser la pression fiscale sur votre entreprise ? L’optimisation fiscale est une solution pour payer moins d’impôts. Elle repose sur des stratégies légales en utilisant les possibilités présentes dans le droit fiscal. Comment réduire vos impôts sur les sociétés et le montant de votre TVA en toute légalité ? Legalstart vous explique ces différentes stratégies dans cet article.

En quoi consiste l'optimisation fiscale ?

L’optimisation fiscale d’une entreprise, appelée aussi évitement fiscal, est une stratégie qui permet de réduire le montant de ses impôts. Elle consiste à bien utiliser le droit fiscal en profitant de régimes dérogatoires ou de niches fiscales. Le but est de réduire le montant de l’imposition, tout en respectant la loi.

Il existe différents leviers d’optimisation fiscale légale, par exemple des crédits, les exonérations d’impôts ou les charges déductibles.

Toutefois, il faut être prudent avec les montages fiscaux élaborés uniquement pour échapper à l’impôt. Si ces derniers ne correspondent pas à la réalité économique de l’entreprise, ils peuvent être considérés comme des abus de droit. Dans ce cas, l’optimisation peut devenir illégale.

Il existe une optimisation fiscale dite agressive. Cette dernière est plus poussée, mais elle n’est pas illégale. Elle repose sur certaines subtilités du régime fiscal ou sur des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux.

Optimisation fiscale : comment réduire l’impôt sur les sociétés ?

Si vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise, sachez qu’il existe plusieurs techniques pour réduire l’impôt sur les sociétés.

Déduire toutes les charges déductibles

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, sachez que la plupart des charges courantes sont déductibles. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit remplir plusieurs conditions :

• servir l’intérêt direct de l’exploitation et le développement du chiffre d’affaires ;
• être cohérente avec l’objet social ;
• entrer dans une gestion normale de l’entreprise et ne pas être excessive ;
• être comptabilisée en charge au cours de l’exercice rattaché ;
• ne pas être la contrepartie d’une immobilisation ;
• être réelle et s’appuyer sur des pièces justificatives ;
• ne pas faire partie des exceptions prévues par la loi.

Les charges peuvent correspondre à des dépenses diverses :

• l’achat de matières premières ;
• l’achat de produits pour la revente ;
• les notes de frais pour les repas, les déplacements professionnels ou les voyages d’affaires ;
• les fournitures de bureau ;
• les frais d’envois postaux, de téléphone, de documentation ;
• les frais de publicité ;
• les frais informatiques ;
• les dépenses relatives aux formations.

Faire baisser le bénéfice de son entreprise

Comment faire baisser le bénéfice d’une entreprise ? Ou comment diminuer son résultat comptable ? Plusieurs astuces d’optimisation fiscale pour entreprise peuvent être citées :

• Ralentir momentanément son activité. Cette technique ne peut être intéressante que si elle ne met pas en difficulté votre entreprise. L’idée est que si votre activité est réduite, votre bénéfice baissera et cela fera diminuer mécaniquement votre imposition ;
• Augmenter la rémunération du dirigeant. Si vous vous versez une plus grande rémunération, vous augmentez les charges sociales, mais vous ferez baisser l’IS ;
• Utiliser le financement de la complémentaire retraite des salariés fait également baisser les cotisations à l’IS ;
• Recourir à l’épargne salariale, car une partie du bénéfice est alors versé sur le compte bancaire des employés. Si l’entreprise verse entre 3.000 et 6.000 euros par salarié, alors cette somme n’est pas soumise à l’IS ;
• Investir par immobilisations. L’amortissement des immobilisations fera baisser votre bénéfice imposable. 

Bénéficier de crédits d’impôt

Il existe différents crédits d’impôt :

• Le crédit d’impôt recherche et développement (CIR) concerne un ensemble de dépenses réalisées dans le cadre de la recherche et du développement. Il est égal à 30 % de ces dépenses ou 5 % si elles excèdent 100 millions d’euros.
• Le crédit d’impôt sur la compétitivité et l'emploi pour les entreprises dont le salaire des employés ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC. Son taux est fixé à 6 %.
• Le crédit d’impôt apprentissage pour toute entreprise qui embauche au moins un apprenti.
• Le crédit d’impôt mécénat.
• Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale.
• Le crédit d’impôt pour les investissements territoriaux.
• Etc.

Profiter des réductions et des exonérations fiscales

Pour réduire l’IS, il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux qui permettent de faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise :

• Si votre entreprise est installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), vous pouvez, sous certaines conditions, être exonéré de l’IR, de l’IS, et de la CFE.
• Si votre entreprise est installée ou souhaite s’installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), sous certaines conditions relatives à l’effectif des salariés, vous pouvez être exonéré de l’impôt sur les bénéfices. Attention, au 1er juillet 2024, ce dispositif disparaît. Il est remplacé par France Ruralité Revitalisation.
• Si votre PME est installée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) dans le Nord ou dans le Pas-de-Calais, vous pouvez profiter d’une exonération d’IS.
• Si votre entreprise s’implante dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (ZFU-TE) et qu’elle embauche une main-d'œuvre locale, vous pouvez obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices. 

Il existe également des exonérations en fonction de certains revenus. C’est le cas de certaines plus-values ou produits de participation. Les dividendes versés à une société mère sont exonérés d’IS.

Faire un don

L’optimisation fiscale est également possible à travers des dons à hauteur de 60 % de réduction d'impôt. Celle-ci s’applique sur les versements effectués durant les exercices clôturés au 31 décembre :

• aux collectivités territoriales de l’État ;
• aux associations humanitaires, sportives ou culturelles, etc. ;
• à l’enseignement public ou privé.

Augmenter les provisions sur charges

L'augmentation des provisions sur charges permet de faire diminuer l’IS. Néanmoins, cette disposition s'applique lorsqu’il s’agit de faire face à de potentielles difficultés de l’entreprise. Aussi, les montants provisionnés doivent-ils être à la hauteur du risque encouru et motivés par un événement qui le justifie. Cette pratique est particulièrement surveillée par les services fiscaux. Veillez à suivre scrupuleusement la réglementation en vigueur.

Optimisation fiscale : comment réduire le montant de la TVA ?

Peut-on faire de l’optimisation fiscale sur la TVA ? Tout d’abord, il faut prendre conscience qu’en tant qu’entreprise, la TVA ne pèse pas sur vous. En effet, votre rôle est de collecter la TVA sur vos ventes pour la reverser à l’État. Le montant que vous récoltez ne vous appartient donc pas. Toutefois, vous pouvez réduire la TVA que vous devez payer et non celle que vous collectez pour l’État.

Utiliser les exonérations de TVA

Sur certaines opérations, une entreprise peut bénéficier d’exonération de TVA lorsqu’un texte de loi le précise comme :

• les livraisons intracommunautaires ;
• les exportations ;
• les opérations bancaires et financières ;
• les opérations d’assurance ;
• etc.

Réduire des taux de TVA applicables

Il est possible de réduire le taux de TVA sur certaines opérations. Cela peut impliquer une restructuration de son activité ou de certains contrats.

Utiliser des régimes spéciaux de TVA

Certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes spéciaux de TVA tels que le régime agricole ou le régime simplifié. Ces derniers peuvent réduire les coûts de conformité fiscale.

Utiliser les remboursements de TVA

La TVA est récupérable lorsqu’une entreprise achète des biens et des services. Il s’agit d’achats amortissables. Vous récupérez alors la TVA réglée sur ces achats. Si l’entreprise possède un ou plusieurs véhicules utilitaires, il est possible de récupérer la TVA sur le carburant.

Utiliser le régime de TVA sur la marge

Ce régime peut être utilisé pour les entreprises qui vendent des produits d’occasion. Dans ce cas, la TVA n’est pas due sur le prix TTC de la vente, mais uniquement sur la marge réalisée.

FAQ

Quelle est la différence entre optimisation fiscale et évasion fiscale ?

L’optimisation fiscale est un moyen légal de faire baisser ses impôts. Ce n’est pas le cas de l’évasion fiscale. En effet, cette dernière soustrait des revenus imposables de manière illégale.

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive ?

L’optimisation fiscale agressive consiste à profiter des incohérences ou des subtilités des régimes fiscaux pour réduire le coût de ses impôts.

Qui s'occupe de l'optimisation fiscale ?

Il s’agit d’un professionnel qualifié comme le conseiller fiscal, l’expert fiscaliste, le conseiller en gestion de patrimoine ou le juriste en droit fiscal. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L64 - Livre des procédures fiscales