Tout comprendre sur l’imposition des dividendes en 2024

Lors d'une création d'entreprise et notamment d'une société, votre objectif est de réussir à générer des bénéfices. Ces bénéfices, s’ils sont distribués aux associés ou aux actionnaires, vont être considérés comme des dividendes. La fiscalité s’appliquant à ces revenus peut grandement varier en fonction de la personne qui les perçoit. 

Comment fonctionne la fiscalité des dividendes lorsqu’une personne morale en perçoit ? L’imposition des dividendes se résume-t-elle à la Flat Tax ? Vous souhaitez comprendre comment fonctionne l’impôt sur les dividendes ? Suivez le guide pour tout comprendre sur l’imposition des dividendes. 

Qu’est-ce que l’imposition des dividendes ?

Dividendes : définition

Les dividendes : la distribution des bénéfices aux associés

La définition des dividendes est la suivante : ils correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital social, ou selon d’autres modalités prévues par les statuts. 

Les dividendes : règles d’attribution

Lorsqu’une entreprise se révèle être en bonne santé, le résultat de l’exercice est alors positif : ce qui signifie qu’elle réalise des bénéfices. 

La distribution de dividendes passe par 3 étapes : 

• L’approbation des comptes : lors de l’assemblée générale convoquée annuellement, les associés valident ou non les comptes, ce qui permet de déterminer le résultat net avant impôt. Ce résultat est ce qui est distribuable comme dividendes.
• La décision de distribution de dividendes : les associés décident à ce moment de distribuer ou de mettre en réserve ce qui a été dégagé par la société. 
• La répartition entre les associés : en principe, le montant des dividendes est proportionnel au nombre de titres détenus par l’associé. Cependant, des règles statutaires peuvent changer les règles d’attribution. 

Dividendes : calcul 

Pour calculer le montant qui peut être distribué comme dividendes, il suffit de suivre la formule suivante : 

Imposition : définition

On parle d’imposition lorsque l’État soumet une personne, qu’elle soit physique ou morale, à un paiement obligatoire sans contrepartie. L’imposition peut être une taxe ou un impôt par exemple. Elle a 2 buts principaux : financer les politiques publiques et réguler l’activité économique. 

Les dividendes font l’objet d’une imposition. 

Faut-il faire une déclaration lors de l’imposition des dividendes ?

Oui, vous devez impérativement faire une déclaration à l’occasion de l’imposition des dividendes.

Les dividendes perçus doivent être déclarés en ligne : 

• en mode EDI, c'est-à-dire par partage de données avec des partenaires de la direction générale des Finances publiques ;
• ou en mode EFI : par échange de formulaire informatisé. 

Ensuite, pour finaliser votre déclaration lors de l’imposition de vos dividendes, le formulaire n° 10024, aussi appelé formulaire n° 2777-SD, doit être rempli et transmis au service des impôts des entreprises. 

Quelle imposition des dividendes pour une personne physique ?

Lorsqu’une personne physique perçoit des dividendes, ils sont imposés comme des revenus mobiliers. Le régime de l’impôt sur le revenu est appliqué. Si vous êtes un associé en tant que personne physique, alors vous avez le choix entre l’application de la Flat Tax ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition des dividendes : le PFU ou la Flat tax

En principe, l’imposition des dividendes se fait par l’intermédiaire du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou de la Flat tax. Les dividendes subissent un prélèvement à hauteur de 30 %.

Cela permet de s’acquitter, en un seul prélèvement, des obligations sociales et fiscales. En effet, le prélèvement recouvre :

• l’impôt sur le revenu à hauteur de 12.8 % ;
• et les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.

Grâce à ce prélèvement forfaitaire unique, la taxation des dividendes est relativement facile à anticiper.

Exemple : si vous recevez 2.000 € de dividendes, vous serez imposé sur cette somme à hauteur de 30 % (2000 € x 30 % = 600 €). L’imposition sur les dividendes est donc de 256 € au titre de l’IR et de 344 €  au titre des prélèvements sociaux, pour un montant global de 600 €. 

L’imposition des dividendes : barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il est possible que, dans certains cas, le barème progressif de l’IR (qui était le régime antérieur) soit plus intéressant pour vous. Au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus, vous pouvez alors décider que votre impôt sur les dividendes sera calculé avec les règles applicables avant la mise en place de la Flat Tax.

L’imposition des dividendes se décomposera en 2 parties : 

• L'impôt sur le revenu avec un taux allant de 0 % à 45 % en fonction du montant des dividendes. Le taux est appliqué en fonction de tranches de montant des dividendes.
• Les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.

L’une des caractéristiques de ce régime est l’abattement à hauteur de 40 % sur le montant des dividendes perçus. C'est-à-dire que l’imposition sur les dividendes ne se fera que sur 60 % de leur montant.

Cependant, cet abattement s’applique sous certaines conditions : 

• une assemblée générale a décidé de la distribution des dividendes ;
• la société distribuant les dividendes est soit :
  • une société française ;
  • ou elle a son siège social en Union européenne ;
  • ou dans un État avec lequel la France a conclu un accord contre les doubles impositions de dividendes.

Comment calculer le revenu net à déclarer ?

Ce calcul se fait en 3 étapes : 

• il faut appliquer l’abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ;
• soustraire ensuite la CSG à hauteur de 6.8 % ;
• enfin, déduire les coûts engendrés par l’acquisition et la conservation des dividendes.

Comment calculer l’impôt sur les dividendes dans le cas du barème progressif ?

Lorsque vous optez pour le barème progressif, le calcul de l’impôt sur les dividendes s’effectue de la façon suivante :

• En premier lieu, un abattement de 40 % des dividendes s’applique sur le montant que vous aurez reçu. Cela signifie que seul 60 % du montant du dividende sera imposable.
• Ensuite, cette somme est incluse dans la déclaration annuelle des revenus et soumise au barème progressif de l’IR avec vos autres revenus. Le taux d’imposition des dividendes varie donc, en fonction de votre tranche d’imposition, entre 0 % et 45 % ;
• Enfin, il sera nécessaire de s’acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes. Les prélèvements sociaux se calculent sur 100 % du montant du dividende perçu. En effet, on n'applique pas l’abattement forfaitaire de 40 % pour les prélèvements sociaux. 

Dans cet exemple, on part du principe que vous avez perçu 30.000 € de dividendes.

En cas de Flat tax, vous devrez payer un montant de : 

En ce qui concerne l’option pour le barème progressif, il faut suivre les étapes suivantes : 

L’abattement de 40 % doit d’abord être appliqué :

30.000 € - (30.000 * 40 %) =  30.000 € - 12.000 € = 18.000 € 

Ensuite, la déduction de CSG est appliquée : 

C’est à ce moment qu’il faut appliquer le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle on se situe. 

Ici, nous avons un total de 16.776 € imposé.

Cette somme va être séparée en deux. D’un côté tout ce qui est inférieur à 11.295 € et de l’autre tout ce qui supérieur, c'est-à-dire tout ce qui est compris entre 11.294 € et 16.776 €. 

Tout ce qui est inférieur à 11.295 subit un taux d’imposition de 0 %. De ce fait, cette première partie de la somme ne sera pas imposée. 

En revanche, la seconde partie de la somme qui va de 11.295 à 16.776 sera imposée à un taux de 11 %. 

Il faut donc calculer cette partie imposée à 11 % : 

Il faudra donc payer : 

Si vous percevez 30.000 €, au titre de l’impôt avec l’option pour le barème progressif, vous devrez la somme de 603.02 €.

Enfin, il faut ajouter le montant des prélèvements sociaux : 

Au total, sur 30.000 € de dividendes, vous devrez payer la somme de : 

L’imposition sur le revenu se fait selon les tranches suivantes : 

• 0 % : 0 € à 11.295 € ;
• 11 % : 11.295 € à 28.797 € ;
• 30 % : 28.797 € à 82.341 € ;
• 41 % : 82.341 € à 177.106 € ;
• 45 % : 177.106 € et plus.

Cotisations sociales et dividendes 

Certains dividendes font l’objet de cotisations sociales. Ce sont des dividendes perçus par : 

• un travailleur non salarié ;
• exerçant dans une société relevant de l’IS.

Ce sont donc des gérants majoritaires de SARL, des associés uniques d’EURL ou des associés de SNC par exemple. 

Il faut prendre en compte 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qui appartiennent à la personne concernée. Ce n’est donc pas 10 % du capital social au total. 

Ensuite, il faut appliquer ce montant aux dividendes : 

• La fraction des dividendes supérieure à ces 10 % sera assujettie aux cotisations sociales. Cela se fera à un taux de 9.7 %.
• La fraction inférieure à ces 10 % n’est pas soumise aux cotisations sociales. Cependant, les prélèvements sociaux sont appliqués avec un taux de 17.2 %.

Exemple : si les 10 % de la personne concernée correspondent à 600 euros, et que les dividendes s’élèvent à 1100 euros, alors les cotisations sociales seront prélevées sur la somme de 500 € (1100 - 600). 

Quelle imposition des dividendes pour une personne morale ?

Si une société soumise à l’impôt sur le revenu perçoit des dividendes, l’imposition se fait au niveau des associés.

Si la société associée touchant des dividendes est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui s’applique aux dividendes perçus.

L’application de l’impôt sur les sociétés s’opère selon un taux de 25 %. Cependant, il est possible de bénéficier d’un taux de 15 %. Cela dépend des bénéfices : 

• pour des bénéfices entre 0 et 42.500 €, le taux est de 15 % ;
• pour des bénéfices au-delà de 42.500 €, le taux est de 25 %.

Est-il possible d’éviter l’imposition des dividendes ?

Dispense d’une partie de la somme dans le cadre du barème progressif

Il est possible pour une personne physique de ne pas verser 12.8 % de ses dividendes si le revenu fiscal de l’année N - 2 est inférieur à :  

• 50.000 € si vous êtes célibataire ;
• 750.000 € si vous êtes marié ou pacsé.

Exonération pour les dividendes distribués à une société mère

Il est possible de bénéficier d’une importante exonération sur les dividendes distribués par une filiale à sa société mère. 

Il s’agit du régime mère-fille. Après l’application d’une quote-part de 5 % sur les dividendes, une exonération de 95 % sur ces dividendes peut s’appliquer. Pour que cela s’applique, il faut que : 

• la société mère dispose d’au moins 5 % du capital social de la filiale ;
• la société mère doit avoir détenu pendant au moins 2 ans les titres sociaux correspondant aux 5 % du capital social de la filiale. 

FAQ

L’imposition des dividendes est-elle uniquement assurée par la Flat tax ?

Non, vous avez le choix. L’imposition des dividendes peut se faire au choix par la Flat tax ou par l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, 30 % des dividendes sera prélevé. Dans le second cas, l’imposition se fait en fonction de taux appliqués à certaines tranches du montant des dividendes.

Comment bénéficier de l’abattement de 40 % pour l’imposition des dividendes ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement de 40 % si vous optez pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il faut donc choisir l’option du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas oublier que cet abattement est suivi d’une déduction de la CSG à hauteur de 6.8 %.

Comment fonctionne l’imposition des dividendes avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Différents taux d’imposition seront appliqués aux dividendes en fonction des tranches considérées. C'est-à-dire que le montant des dividendes sera divisé en plusieurs tranches. Un taux spécifique va correspondre à chaque tranche. Par exemple, si vous avez touché 30.000 € de dividendes, un taux de 0 % sera appliqué pour la tranche allant de 0 € jusqu’à 11.295 €. Ensuite, un taux de 11 % sera appliqué de 11.295 € à 28.797 €. Enfin, de 28.797 € à 30.000 €, un taux de 30 % sera appliqué.