Quelles sont les échéances fiscales pour 2024 ?

En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez de nombreuses échéances fiscales à respecter dès votre création d'entreprise.

Vous vous posez des questions sur le calendrier fiscal de 2024, sur les dates des déclarations, de la liasse fiscale, d’impôt sur le revenu ou de CVAE. Legalstart répond à vos questions.

Échéances fiscales en 2024 : quand procéder à vos déclarations ?

Le calendrier des échéances fiscales varient en fonction du régime d’imposition. Il est donc nécessaire de distinguer les impôts auxquels sont soumis les contribuables.

Impôt sur le revenu : quelle date de paiement ?

Pour certaines sociétés, il est possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR).

Ainsi, la part du bénéfice imposable dont vous êtes redevable doit être ajoutée aux revenus du foyer fiscal.

La déclaration de revenus 2024 est effectuée en ligne. À titre exceptionnel, elle peut être réalisée sous format papier. En fonction du type de déclaration, les échéances ne seront pas les mêmes.

Concernant les déclarations papier, en 2024, la date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu est fixée au 20 mai 2024. 

Calendrier fiscal de l’impôt sur les sociétés

Pour connaître la date d’échéance de votre déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), il faut prendre en compte la date de clôture de votre exercice comptable.

• Si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1.

Exemple : pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2023, la déclaration de résultat doit intervenir avant le 4 mai 2024.

• Si votre exercice comptable se termine entre les mois de janvier et novembre de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir dans les 3 mois suivant la date clôture.

Exemple : pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 janvier 2024, la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le 30 avril 2024.

Bon à savoir : un délai supplémentaire de 15 jours peut être accordé si votre entreprise effectue sa déclaration via télétransmission.

De plus, il faut préciser que pour le paiement de cet impôt, un calendrier est également fixé.

Ce paiement est effectué au moyen de 4 versements appelés acomptes d’IS.

Le paiement de ces acomptes se fait à des dates fixes : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

TVA : quand procéder à la déclaration ?

En matière de TVA, il existe également un calendrier fiscal selon lequel l’entreprise doit procéder à sa déclaration et au paiement de sa TVA.

La déclaration de TVA a deux principaux objectifs :  

• Récapituler toutes les opérations imposables à la TVA de l’année précédente, pour les entreprises relevant du régime simplifié ;
• Déterminer la base de calcul des acomptes de TVA de l’année suivante.

Les délais pour effectuer sa déclaration de TVA varient en fonction du régime de TVA de l’entreprise.

Il faut distinguer :

• Le régime simplifié d’imposition, dans ce cas l’entreprise devra effectuer une déclaration annuelle de TVA.

Cette déclaration doit intervenir, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la date limite est le 3ᵉ mois qui suit la fin de l’exercice comptable.

• Le régime normal d’imposition, pour lequel l’entreprise devra effectuer une déclaration mensuelle de TVA.

Chaque mois, il faudra déclarer et payer la TVA du mois précédent.

À noter : si votre montant de TVA annuelle est inférieur ou égal à 4.000€, vous avez la possibilité de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration n°3514 concernant les acomptes de TVA.

Quand transmettre la liasse fiscale ?

Pour les sociétés, il faut déposer une fois par an votre liasse fiscale.

Il s’agit de l'ensemble des documents comptables permettant à l'administration fiscale de calculer le montant du résultat imposable de l'entreprise. Cela permet de connaître la situation financière de l’entreprise.

Bon à savoir : dans cette liasse fiscale, il faut intégrer les charges faisant l'objet d'une réintégration fiscale.

En ce qui concerne la liasse fiscale, la date limite de dépôt doit être effectué le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, pour les exercices comptables se clôturant au 31 décembre.

Si l’exercice comptable se clôture au cours de l’année civile, le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

La prolongation de 15 jours est également possible pour transmettre la liasse fiscale.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche sur la liasse fiscale de SCI.

Contribution économique territoriale (CET) : quand effectuer la déclaration ?

La contribution économique territoriale est composé de deux cotisations :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Déclaration de la CFE

Pour les redevables de la CFE, il faut la déclarer avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de l’entreprise.

Bon à savoir : une fois cette déclaration effectuée, il ne sera plus nécessaire de la renouveler chaque année.

Pour ce qui est de son paiement, il doit intervenir au plus tard le 15 décembre de chaque année.

À noter : si le montant de la CFE est supérieur à 3.000€, il est possible de la régler grâce à deux acomptes, versés le 15 juin et le 15 décembre.

Déclaration de la CVAE

Pour les personnes redevables de la CVAE, il faut procéder à la déclaration au plus tard le 2ᵉ ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année N+1 (soit au plus tard le 3 mai). 

Le paiement de la CVAE doit être effectué au moyen de deux acomptes versés les 15 juin et 15 septembre de l’année N+1.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Si vous ne respectez pas le calendrier des impôts qui est fixé pour l’année, vous vous exposez à des sanctions pour défaut de déclaration d’impôt, de la part de l'administration fiscale.

Il existe deux types de comportement sanctionnable :

• Le défaut ou retard de paiement, qui peut être sanctionné par une majoration de 10% du montant de votre imposition, si vous effectuez une rectification dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure. Si vous ne respectez pas ce délai, la majoration est portée à 40%. Cette majoration peut aller jusqu’à 80%, si vous exercez une activité occulte.
• L’oubli, l’erreur ou le manque d’information, sanctionné par une majoration de 40% en cas de manquement délibéré. Cette majoration est portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

La manœuvre frauduleuse est considérée comme un manquement grave et répété.

Bon à savoir : l'administration fiscale prévoit des intérêts de retard, quand bien même le contribuable serait de bonne foi. Ces intérêts sont fixés à 0,2% par mois de retard.