Dette fiscale : comment la gérer dans une entreprise ?

En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, vous vous demandez sûrement comment vos dettes fiscales sont prises en compte dans la comptabilité de votre entreprise. Legalstart vous présente la notion de dette fiscale, ses possibilités de remboursement, son écriture comptable et son analyse en compatibilité analytique. 

Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?

Par définition, les dettes fiscales sont les dettes qu’une entreprise doit régler auprès de l’État. Ce sont des obligations financières qui résultent des impôts et des taxes dont la société est redevable, et qui n’ont pas encore été payées.

En comptabilité, les dettes fiscales font partie du passif, inscrites dans le bilan comptable de votre entreprise. Avec les dettes sociales, elles constituent l’ensemble des dettes constatées à la clôture de l’exercice comptable d’une entreprise. 

En France, les dettes fiscales prennent en compte :

• la TVA due à l’État ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• les salaires à verser ;
• les cotisations sociales non réglées ;
• l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les raisons d’une dette fiscale pour une entreprise ?

Le fonds de roulement d’une entreprise doit anticiper le paiement des taxes et des impôts pour éviter qu’ils ne se transforment en dettes fiscales. Ces dernières apparaissent généralement dans les contextes suivants :

• Une erreur de déclaration. La comptabilité des entreprises étant complexe, des erreurs de saisie ou de compréhension peuvent survenir. Elles entraînent alors des manquements ou des retards.
• Une méconnaissance des obligations fiscales. Les obligations fiscales demeurent difficiles à appréhender, d’autant plus que la réglementation fait régulièrement l‘objet de mises à jour. Des oublis involontaires peuvent alors subvenir au moment des déclarations.
• Une situation financière délicate. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, des dettes peuvent s’accumuler.

Quelles sont les conséquences d’une dette fiscale pour une entreprise ?

En premier lieu, une dette fiscale risque de générer des pénalités qui viennent se cumuler aux sommes déjà dues. Il peut s’agir d’intérêts à régulariser, voire de sanctions juridiques dans les cas les plus graves. L’entreprise peut alors faire face à une mesure de recouvrement, impliquant un gel de ses comptes bancaires ou encore la saisie de ses biens. 

En outre, ces dettes ont un impact direct sur la trésorerie d’une entreprise. La structure peut se retrouver en difficulté si elle doit sortir une somme d’argent non prévue dans ses dépenses. 

Enfin, une dette fiscale a des répercussions sur la crédibilité financière de l’entreprise, que ce soit aux yeux de ses associés ou des banques. Ces partenaires seront effectivement moins enclins à prêter par la suite de l’argent à la société.

Quel est le délai de prescription d’une dette fiscale ?

L’État fait valoir son droit de reprise lorsqu’il constate des oublis ou des erreurs dans les déclarations fiscales d’une entreprise. Le délai de prescription est généralement de trois ans. Il est applicable jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle concernée par la dette fiscale.

Peut-on demander un étalement de dette fiscale ?

Oui, il est possible de demander un étalement exceptionnel de la dette fiscale d’une entreprise sous conditions.

Conditions pour bénéficier de l’étalement

Une société peut demander à l’administration fiscale un étalement du paiement de ses taxes et impôts, à condition d’être à jour de ses déclarations fiscales courantes. Cette demande peut s’appliquer à tout ou partie des sommes dues.

Créances concernées par l’étalement

Tous les impôts et taxes dues par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un plan de régularisation. Il peut s’agir ainsi du prélèvement à la source, de la CFE, des acomptes d’impôt sur le revenu ou encore des intérêts de retard de recouvrement. 

En revanche, les frais qui doivent être déboursés pour procéder à une formalité administrative ne peuvent faire l’objet d’un étalement. C’est notamment le cas des frais d’enregistrement d’une procédure sur le site du Guichet unique.

Procédure pour demander un étalement

Pour demander un étalement du remboursement de sa dette fiscale, une entreprise doit envoyer sa demande auprès du service des impôts (SIE) dont elle dépend. La demande peut être menée :

• à l’oral au cours d’un entretien avec un conseiller ;
• à l’écrit, par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Aucun formalisme spécifique n’est requis. Il convient néanmoins de fournir une explication de la situation, et de joindre toutes les pièces justificatives. Il est conseillé de joindre des documents qui assurent que l’entreprise pourra rembourser ce qu’elle doit. Lorsque ce n’est pas le cas, le dirigeant peut se porter caution. En cas de refus de sa part, la requête pourra être rejetée.

Prise de décision du comptable public

Le comptable public effectue ensuite son retour. Les modalités de prise de décision diffèrent si l’entreprise possède ou non une créance sur l’État. 

Lorsque c’est le cas, le délai de paiement est accordé automatiquement. Il s’applique sur un montant équivalent à celui que l’État doit à l’entreprise.

En revanche, si l’entreprise n’a pas de créance sur l’État, le comptable public étudie avec attention son dossier avant de rendre son verdict. Il s’assure que le retard est exceptionnel et corrélé à une situation imprévisible ou exceptionnelle. Il peut alors accepter la demande ou effectuer une contre-proposition.

Remboursement de la dette fiscale

Un plan de règlement est ensuite fourni à l’entreprise. Il ne dépasse pas 2 ans. Il détaille les modalités de remboursement. Le document est à signer par l’entreprise.

Si l’entreprise ne respecte pas le plan de remboursement, ce dernier prend fin dès le 1ᵉʳ retard : on parle alors de dénonciation. L’entreprise est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une action en recouvrement forcé est alors mise en place par le comptable public. La dette est ensuite inscrite au privilège du Trésor dans les deux mois qui suivent. Elle devient alors publique, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers.

Peut-on obtenir un effacement de la dette fiscale de son entreprise ?

De façon exceptionnelle, il est possible d’obtenir un effacement de la dette fiscale.

Impôts concernés

Une entreprise peut exceptionnellement obtenir une remise gracieuse de tout ou partie de sa dette fiscale. Elle ne peut s’appliquer qu’aux impôts directs. Les droits d’enregistrement liés à une formalité administrative ne sont donc pas concernés.

Procédure de demande

Pour mener sa demande, l’entreprise doit s’adresser au :

• SIE (service des impôts des entreprises) pour les impôts ;
• SIP (service des impôts des particuliers) pour la taxe sur les locaux vacants due par une personne morale. 

Aucun formalisme n’est demandé. Il est possible de procéder à cette demande par courrier ou directement auprès du guichet du service des impôts concerné. Il est conseillé de fournir les éléments suivants :

• le formulaire n°4805-SD de demande liée à des difficultés de paiement des impôts ;
• les motifs qui expliquent votre impossibilité de régler vos impôts ;
• des documents justificatifs de votre situation.

Réponse de l’administration

L’administration évalue ensuite votre dossier au regard de votre situation et de votre comportement fiscal habituel. Il s’agit de vérifier que vous déclarez et payez habituellement vos impôts dans les temps. 

Le délai de réponse est ensuite de :

• 2 mois dans la plupart des cas ;
• 4 mois en cas de situation complexe ou de demande de transaction. Dans ce cas, l’administration vous informe sous deux mois que le délai est rallongé. 

L’administration peut ensuite vous fournir la réponse suivante :

• l’accord d’une remise sans condition ;
• l’accord d’une remise sous conditions ;
• le refus de votre demande.

Comment comptabiliser une dette fiscale ?

Comme les dettes sociales, les dettes fiscales figurent au passif du plan comptable, à la section quatre “Comptes de tiers”. Pour enregistrer la dette fiscale, les comptes comptables associés varient légèrement selon le système comptable employé par l’entreprise. 

Si l’entreprise utilise un système comptable de base, les dettes fiscales s’inscrivent dans les comptes suivants :

• 444 “Impôts sur les bénéfices” ;
• 445 “État, taxes sur le chiffre d’affaires” ;
• 447 “Autres impôts et taxes” ;
• 448 “État, charges à payer” ;
• 457 “Dividendes à payer”. 

Néanmoins, si l’entreprise utilise le système abrégé, les dettes sont comptabilisées dans les comptes suivants :

• 444 “Impôts sur les bénéfices” ;
• 445 “État, taxes sur le chiffre d’affaires” ;
• 447 “Autres impôts et taxes” ;
• 445 “Associés, comptes courants” ;
• 46 “créditeurs et débiteurs divers”. 

Dans le cadre du système développé, les dettes sont inscrites dans le compte 445 ‘État, taxes sur le chiffre d’affaires” et 444 “Impôts sur les bénéfices”. Il convient cependant de noter que, dans cette situation, ce compte est placé en bas du bilan, dans la catégorie “dettes diverses”.

Comment analyser une dette fiscale en comptabilité ?

L’ensemble des dettes fiscales et sociales peut s’avérer être un indicateur pertinent de trésorerie, notamment concernant le besoin en fonds de roulement (BFR). Il s’agit du montant des liquidités dont l’entreprise doit disposer en permanence pour financer son activité. 

Pour effectuer cette analyse, il faudra intégrer les dettes fiscales et sociales au bilan fonctionnel de l’entreprise. Ce bilan est établi à l’aide du bilan comptable de l’entreprise. Il permet de mettre en évidence la structure financière de votre entreprise, c’est-à-dire comment l’entreprise parvient à financer ses investissements. 

Pour obtenir le BFR de votre entreprise, il suffit de procéder au calcul suivant :

Pour analyser la santé de votre entreprise, il faut réaliser une variation de ce BFR, d’un exercice comptable à un autre. Dans ce cas-là, il existe trois hypothèses possibles :

• Le BFR est négatif. Les emplois d’exploitation sont inférieurs aux ressources de l’entreprise. Dans ce cas-là, il s’agit d’une situation idéale, l’entreprise dispose de suffisamment de liquidités pour financer son activité à court ou moyen terme.
• Le BFR est nul (égal à 0). Les ressources sont suffisantes pour couvrir les emplois de l’entreprise.
• Le BFR est positif. Les emplois d’exploitation sont supérieurs aux ressources de l’entreprise. L’entreprise devra trouver un moyen de financer ses besoins à court terme. 

Ainsi, le montant de vos dettes sociales et fiscales peut influencer votre besoin en fonds de roulement. La stratégie de votre entreprise dépendra du niveau de votre BFR

FAQ

Comment se libérer d'une dette fiscale ?

Pour se libérer d’une dette fiscale, il faut la rembourser. En cas de problème, l’entreprise peut contacter l’administration fiscale pour demander un étalement de la dette. Un plan de remboursement pourra alors être proposé afin de régulariser la situation sous deux ans. En cas de grandes difficultés, l’entreprise pourra demander une remise gracieuse de tout ou partie de sa dette.

Qu’est-ce qu’une dette sociale ?

La dette sociale correspond aux retards de paiement en matière de salaires et de cotisations sociales dues aux organismes publics. Elles concernent donc à la fois la rémunération des salariés, ainsi que les cotisations liées à l’assurance-chômage, à l’assurance maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Comment éviter d’avoir une dette fiscale ?

Une entreprise doit déclarer et régler dans le temps imparti ses obligations fiscales. Elle doit aussi se tenir au courant des évolutions de la réglementation fiscale. Ensuite, elle doit prévoir tout risque de retard de paiement dans son besoin en fonds de roulement (BFR). Elle pourra ainsi régulariser rapidement toute erreur ou retard de paiement éventuel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• BOI-REC-PREA-20-10-10 relatif aux délais de paiement et plans de règlements accordés par le comptable
• article 1929 quater - Code général des impôts