Tout savoir sur la déclaration d’acompte de TVA n°3514

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent effectuer une déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction des caractéristiques de votre entreprise.

Lorsque vous réalisez une déclaration annuelle de TVA, vous avez la possibilité de payer deux acomptes de TVA via la déclaration n°3514.

À quoi sert cette déclaration n°3514 ? À quel moment la déposer ? Comment calculer le montant de cet acompte de TVA ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce que la déclaration n°3514 ?

En matière de TVA, les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition doivent procéder à la déclaration et au paiement de deux acomptes semestriels de TVA. Cette déclaration d’acomptes semestriels s’effectue via l’imprimé n°3514.

Ce n’est que lors de la déclaration annuelle de TVA, qu’il faudra régulariser la situation de l’entreprise.

Ainsi cette déclaration d’avis d’acompte de TVA ne concerne pas tous les régimes de TVA, mais seulement le régime réel simplifié.

Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel doit être compris entre :

• 37 500 €  pour les activités de prestation de services ;
• 85 000 €  pour les activités de ventes de biens.

Bon à savoir : si votre montant de TVA due est inférieur à 1.000€, vous êtes dispensé de ce versement d’acompte.

À partir du 1er janvier 2025, dépasser le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré entraînera l’assujettissement à la TVA dès l’année suivante, dès le premier euro facturé. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA sera due immédiatement, à partir de la date exacte du dépassement, et non au début du mois. La réforme supprime également la période de tolérance de deux ans en vigueur jusqu’ici.

Déclaration n°3514 : à quel moment la déposer ?

Lorsque votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition, vous devez effectuer une déclaration semestrielle d'acompte de TVA via le formulaire n°3514, en juillet et en décembre.

Même si les périodes sont communes à tous, les dates limites de dépôt varient en fonction de certains critères :

• lieu du siège social de votre entreprise ;
• la forme juridique ;
• certains éléments particuliers, comme le nom de l’exploitant ou le numéro de SIREN.

Pour vous aider à trouver votre date limite de dépôt, vous pouvez vous rendre sur le portail impôt.gouv qui vous propose les différentes dates en fonction de vos caractéristiques.

Exemple : si vous exercez une activité d'entreprise individuelle à Paris et que votre nom d’exploitant commence par la lettre “A” à “H” compris. Les délais limite de transmission d’acomptes sont fixés au 15 juillet et 15 décembre.

Cependant, si vous exercez une activité de SARL à Lille, la date limite de transmission sera fixée au 21 juillet et 21 décembre.

Bon à savoir : la déclaration n°3514 est remplissable en ligne.

Comment calculer le montant de l’acompte de TVA sur la déclaration n°3514 ?

Pour calculer le montant des acomptes de TVA semestriels, il faut prendre en compte le montant de TVA due au titre de l’exercice précédent et l'additionner avec la TVA déductible sur les immobilisations (investissement de biens corporels ou incorporels).

Le montant des acomptes de TVA est différent entre l’acompte du mois de juillet et celui de décembre :

• Pour l’acompte de TVA de juillet, le montant est fixé à 55% de la TVA due l’année N-1 ;
• Pour l’acompte de TVA de décembre, le montant est fixé à 40% de la TVA due l’année N-1.

Bon à savoir : pour les entreprises nouvellement créées, elles ne disposent pas d’historique permettant de calculer l’acompte de TVA. Pour cela, l’entreprise va devoir calculer elle-même son montant d’acompte. Celui-ci doit représenter au moins 80% de la TVA réellement due au titre de la période déclarée.

À la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise devra transmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA, et donc payer un solde de TVA, si le montant est supérieur par rapport aux acomptes déjà versés ou se faire rembourser l'excédent de TVA, si le montant des acomptes est supérieur.

Pour savoir quels sont les délais dans lesquels vous devez faire votre déclaration, vous pouvez consulter notre fiche sur les échéances fiscales de 2021.