Suppression du CICE : quel impact sur les allègements fiscaux d’une entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cet avantage fiscal permettait aux entreprises d’économiser de l’argent sur les rémunérations qu’elles versaient à certains de leurs salariés pour le réinvestir dans l’emploi et dans l’innovation. Pour simplifier la fiscalité des entreprises, cet avantage fiscal a été supprimé. Il est désormais remplacé par un allègement durable des cotisations sociales.

À qui était destiné le CICE ? Quelles étaient les conditions du CICE ? Qu’est-ce qui vient remplacer cet avantage ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le CICE ?

Le crédit d’impôt compétitivité emploi était un avantage fiscal destiné aux entreprises employant des salariés. Il permettait de redonner aux entreprises une certaine marge pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, recruter, favoriser la recherche, restaurer leurs trésoreries ou les accompagner dans leur transition écologique et énergétique. Tout cela grâce à une baisse du coût du travail. Depuis le 1er janvier 2019 (sauf pour Mayotte), le CICE a été remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs qui se traduit en deux temps :

• augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales ;
• réduction de 6 % des cotisations sociales d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 368 €.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Son champ d’application était particulièrement large puisque toutes les entreprises étaient concernées, peu importe :

• leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• leur secteur d’activité (commercial, artisanal, agricole, etc.) ;
• ou encore leur forme sociale (SARL, SAS, EURL, etc.). 

Une des conditions pour bénéficier du CICE était d’être une entreprise employant des salariés. Les entreprises dont le bénéfice était exonéré transitoirement, en création ou en innovation étaient également concernées par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. 

Enfin, le CICE était également accessible aux coopératives, organismes HLM, etc. partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Désormais, tous les employeurs peuvent bénéficier du nouveau dispositif (sauf les particuliers employeurs).

Comment calculer le CICE ?

Pour que la rémunération d’un salarié soit prise en compte pour le calcul du CICE, celle-ci devait être inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC sur l’année (soit une rémunération annuelle inférieure à 44.954 € en 2018). L’assiette du CICE se composait de l’ensemble des rémunérations brutes répondant à ce critère. En 2018, un crédit d’impôt de 6 % s’appliquait sur cette assiette.

Comment bénéficier du CICE ?

Le CICE a été supprimé à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations versées aux salariés percevant moins de 2,5 fois le SMIC n’ouvrent plus le droit à un crédit d’impôt.

Le CICE est cependant remplacé par une diminution durable des charges sociales employeurs, notamment sur les salaires les plus faibles. Cet allègement prend la forme de deux mesures concrètes :

• un allègement de 6 points des cotisations sociales patronales pour tous les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (soit 53.007,5 € brut annuel pour un salarié à temps plein en 2024). Cet allègement s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.
• un allègement supplémentaire de 4,05 points des cotisations sociales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le SMIC (soit 33.924 € brut annuel pour un salarié à temps plein en 2024). Cet allègement s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er octobre 2019.

La diminution des charges sociales est uniformisée et automatique, l’employeur n’a aucune démarche à accomplir pour en profiter. L’avantage de cette réforme est que l’entreprise bénéficiera d’un gain de trésorerie au moment du versement du salaire et non plus avec un décalage d’un an.

Comment est imputé le CICE sur le montant des impôts ?

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’employeur devait effectuer une double déclaration : une déclaration lors de l’établissement des bordereaux de cotisation Urssaf et une déclaration lors de la déclaration annuelle des résultats.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les entreprises devaient être en mesure d’attester de la bonne utilisation de la somme ainsi économisée. Le CICE devait être utilisé pour investir dans la recherche, l’innovation, la formation des salariés, le recrutement de salariés, le développement de l’activité, ou encore la transition écologique ou énergétique de l’entreprise.

L’une des difficultés du CICE était que sa perception se faisait à retardement puisque le crédit d’impôt ne pouvait être utilisé qu’après la clôture de l’exercice.

Qu’est-ce que le préfinancement bancaire du CICE ?

Le préfinancement bancaire du CICE est un dispositif financier qui permettait aux entreprises de bénéficier à l'avance des montants accordés par ce crédit d'impôt. Plutôt que d'attendre la déclaration fiscale annuelle pour récupérer le CICE, les entreprises pouvaient s'adresser à la bpifrance pour faire une demande d’avance. Celle-ci avançait alors le montant estimé du crédit d'impôt sous forme de prêt.

FAQ

Est-ce que le CICE existe encore ?

Le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi, n’existe plus dans les conditions initiales depuis le 1er janvier 2019. Il est désormais remplacé par un allégement durable des cotisations sociales pour l’employeur.

Quand peut-on demander le remboursement du CICE ?

Le remboursement du CICE en principe a lieu après la période d’imputation qui correspond aux trois exercices précédents. Par exemple, dans le cas d’un exercice clos le 31 décembre 2019, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2019 aura une période d’imputation de 2020, 2021 et 2022. L’excédent de CICE qui n’aura pas pu servir au paiement de l’impôt sera restitué en 2023. Néanmoins, pour certaines entreprises (jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, etc.) il existe des possibilités de restitution immédiate.

Comment comptabiliser le CICE ?

Le CICE doit être comptabilisé au crédit d’un sous-compte du compte 64 “Charges de personnel”. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’impôt sur les sociétés (IS), ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 199 ter C - Code général des impôts ;
• article 244 quater C - Code général des impôts ;
• articles 49 septies P à 49 septies T - Code général des impôts.