Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA pour le BTP ?

Dans certaines relations commerciales, il se peut que la TVA ne soit pas payée par l’entreprise, mais par le client final, cela concerne principalement le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP). 

On parle alors d’autoliquidation de TVA dans le BTP. 

Vous vous demandez ce qu’est l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ? Comment procéder à cette autoliquidation ? Quelles sont les formalités devant être réalisées ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?

En principe, en matière de TVA, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients pour la reverser à l’Etat. En contrepartie, elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. 

Pour le mécanisme de l’autoliquidation de TVA, le principe est inversé. C’est-à-dire que le vendeur ou prestataire facture son client hors taxe, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA directement auprès des impôts.

Ce principe d’autoliquidation de TVA s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, pour le compte d’un donneur d’ordre, assujetti à la TVA.

Ainsi, le sous-traitant n’a pas à faire de déclaration de TVA, ni à la payer pour ces opérations.

Le donneur d’ordre, de son côté, à l’obligation d’autoliquider la TVA. S’il ne respecte pas cette obligation légale, il s’expose à une peine d’amende correspondant à 5 % de la somme déductible, donc de la TVA due. 

En matière d’autoliquidation de TVA dans le BTP, l’exemple le plus courant est celui du chef de chantier souhaitant déléguer à un sous-traitant une partie ou la totalité des travaux, qui ont été prévus avec le client.

Dans cet exemple, le chef de chantier facture la TVA à son client final, mais le sous-traitant facture la prestation hors taxe (HT) au chef de chantier. C’est donc bien le client final qui paie la TVA, mais c’est le chef de chantier qui doit la récolter, la déclarer et la payer aux impôts.

Quel est l'intérêt de l'autoliquidation de la TVA ?

Initialement ce mécanisme a été créé pour encadrer les règles de TVA pour les opérations effectuées par des vendeurs ou prestataires établis hors de l’Union Européenne. L’objectif est alors d’éviter aux entreprises étrangères d’avoir à s’immatriculer en France seulement pour faire une déclaration auprès de l'administration fiscale pour la TVA. 

Grâce à l’autoliquidation, c’est le client qui paie la TVA, et qui la déclare s’il s’agit d’un professionnel. 

Le principe de l’autoliquidation de TVA a été étendu au secteur du bâtiment le 1er janvier 2014. Depuis cette date, le sous-traitant n’a plus besoin de facturer la TVA au donneur d’ordre. C’est ce dernier qui s’occupe de collecter la TVA auprès du client final et d’effectuer la déclaration. Cela permet de faire peser la responsabilité sur l’entreprise preneuse, mais surtout de simplifier le processus de déclaration de la TVA. 

En effet, sans l’autoliquidation de TVA dans le BTP, le schéma serait le suivant :

1. le sous-traitant facture la TVA au donneur d’ordre. Il doit faire une déclaration de TVA ;
2. le donneur d’ordre paie la TVA sur la facture du sous-traitant, et facture au client final la TVA sur ses propres prestations. Il doit faire une déclaration de TVA.
3. le client final paie la TVA uniquement sur les prestations du donneur d’ordre. 

Au contraire, avec l’autoliquidation de TVA dans le BTP le schéma est simple :

1. le sous-traitant facture hors taxes au donneur d’ordre. Il n’a pas de déclaration de TVA à faire ;
2. le donneur d’ordre facture le client final avec la TVA pour ses prestations et celles sous-traitées. Il fait une déclaration de TVA pour l’ensemble des prestations ;
3. le client final paie la TVA sur l’ensemble des prestations. 

En somme, cela évite d’avoir plusieurs déclarations de TVA pour les mêmes prestations, mais réalisées par des personnes différentes.

Quand l’autoliquidation de TVA dans le BTP est-elle applicable ?

Pour pouvoir bénéficier de la TVA autoliquidée, l’entreprise doit répondre à certains critères tout comme les travaux réalisés.

Quelles sont les entreprises visées par l’autoliquidation de TVA ?

Le principe d’autoliquidation de TVA ne concerne que les entreprises de sous-traitance du secteur du BTP, et ce, même si le sous-traitant fait lui-même appel à un autre sous-traitant.

De plus, l’autoliquidation de TVA dans le BTP pour la sous-traitance ne s’applique que si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• le sous-traitant et le donneur d’ordres sont assujettis à la TVA et établis en France ;
• le sous-traitant, siégeant en France, travaille pour une entreprise établie à l’étranger. Mais cette entreprise étrangère est assujettie ou identifiée à la TVA en France ;
• le sous-traitant établi à l’étranger réalise des travaux sur un chantier ou un bâtiment situé en France pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA française. 

Il faut donc que l’entreprise preneuse et le sous-traitant soient tous deux assujettis à la TVA.

Autoliquidation de TVA en BTP : quels sont les travaux concernés ?

La liste des travaux concernés par le mécanisme d’autoliquidation de TVA est fixée par la loi. 

Il concerne les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation d’immeubles et d’installations à caractère immobilier. 

Parmi ces travaux, on retrouve :

• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• les travaux d’équipement d’immeuble ;
• les travaux de réparation ou réfection ayant pour but la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière ;
• les travaux de bâtiment exécutés par des corps de métier participant à la construction ou rénovation des immeubles. 

Au contraire, sont exclus certains travaux :

• les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;
• les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
• les locations d’engins et de matériels de chantier ;
• les livraisons de biens meubles à destination de l’immeuble faisant l’objet de travaux.

Lors de la déclaration de TVA, l’autoliquidation dans le BTP doit être indiquée sur la ligne “autres opérations imposables”.

Autoliquidation TVA BTP : les obligations du sous-traitant

Même si celui-ci n’est pas redevable de la TVA, le sous-traitant doit faire figurer certaines mentions sur la facture relative à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment. 

En effet, doivent figurer certaines informations telles que :

• les coordonnées du donneur d'ordre ;
• le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée ;
• la mention “Autoliquidation due par le preneur”, pour justifier l’absence de TVA. 

De plus, au moment de sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer sur les formulaires CA3 ou CA12, le montant des travaux HT, dans la section “autres opérations non-imposables”. 

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FAQ

Quand appliquer l’autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation de TVA est possible dans deux cas de figure :

• une entreprise étrangère réalise des prestations ou vend des marchandises en France ;
• dans le secteur du BTP, en cas de sous-traitance, uniquement si le sous-traitant est assujetti à la TVA, et sous réserve que les travaux réalisés soient éligibles.

Quels sont les cas où l'autoliquidation ne s'applique pas dans le BTP ?

Tous les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une autoliquidation de TVA dans le BTP. Ainsi, sont exclus du champ d’application de ce dispositif, les travaux suivants :

• les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;
• les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
• les locations d’engins et de matériels de chantier ;
• les livraisons de biens meubles à destination de l’immeuble faisant l’objet de travaux. 

De plus, l’autoliquidation de TVA dans le BTP ne peut pas s’appliquer si le donneur d’ordre ou le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA. Par exemple, un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA n’est pas concerné par l’autoliquidation de TVA.

Pourquoi avoir mis en place l'autoliquidation dans le bâtiment ?

Depuis 2014, l’autoliquidation de TVA est applicable au secteur du bâtiment dès lors qu’un contrat de sous-traitance est signé entre deux entreprises assujetties à la TVA. Cela évite au sous-traitant de facturer et de déclarer la TVA sur ses prestations. Il appartient à l’entreprise preneuse de s’en occuper. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 283 - Code général des impôts
• article 1788 A - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20