Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?

Dès la création d’entreprise, l’entrepreneur doit gérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le vendeur est en principe responsable de la collecte de cette taxe, mais dans certains cas, ce mécanisme classique de la TVA ne s’applique pas. Dans le cadre de cette exception, c’est alors l’entreprise cliente qui reverse la TVA aux impôts. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA. Legalstart vous explique tout sur ce système.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de  TVA ?

L'autoliquidation de TVA est une exception au système classique de TVA où une entreprise collecte la TVA pour l'Etat.

Le système de TVA classique

La Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe appliquée sur les produits et services, payée par le consommateur qui achète ces produits ou services. Lorsque le consommateur réalise un achat, l’entreprise gagne le montant du prix hors taxe (HT) pour son chiffre d'affaires, et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l’État. On appelle cette part la TVA collectée.

Le consommateur ne paye donc pas directement la taxe au trésor public, puisque ce sont les entreprises commercialisant les produits ou services qui collectent la TVA pour ensuite la reverser au Trésor. On parle de ce fait d’impôt indirect, car il n’est pas directement collecté par l’État.

Avant d’arriver entre les mains d’un consommateur ou d’un client final, un produit peut transiter entre plusieurs opérateurs (fabricant, grossiste, fournisseur, détaillant, etc.). Afin d’éviter une taxation multiple d’un même produit un système de déduction de la TVA est mis en place. En effet, lorsque vous achetez un bien utile dans votre activité professionnelle, vous pouvez récupérer le montant de TVA payé sur cet achat. C’est ce que l’on appelle la TVA déductible.

Pour récupérer la TVA déductible, vous devez indiquer son montant dans votre déclaration de TVA. Ce montant sera ensuite soustrait au montant de TVA que vous devez verser à l’État (la TVA collectée).

Autoliquidation de la TVA : définition

Comme expliqué précédemment, dans le système de TVA classique, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients afin de la verser à l’État. Le système d’autoliquidation de la TVA fait exception à cette règle. En effet, le principe d’autoliquidation inverse le redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, et c’est au client de payer directement celle-ci à l’État.

Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?

Les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

Les échanges commerciaux internationaux

L’autoliquidation de la TVA intervient lors des transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. On parle également d’autoliquidation de la TVA à l’import. 

Avec l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la taxe est collectée et déduite simultanément par l’entreprise française sur sa déclaration, sans réaliser d’avance de trésorerie. Lors de la facturation, le vendeur étranger devra simplement indiquer que c’est à l’acheteur établi en France de payer la TVA.

Ce système permet de réglementer les transactions avec des entreprises situées en dehors du territoire français sans faire peser trop de contraintes administratives sur celles-ci : la TVA en autoliquidation leur évite d’avoir à s’immatriculer en France pour collecter et reverser cette taxe.

Les entreprises sous-traitantes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

On retrouve également le système d’autoliquidation de la TVA dans le secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics (BTP). On parle généralement d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment.

L’autoliquidation s’applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre, qui est lui assujetti à la TVA. Seuls certains travaux en sous-traitance sont concernés : 

• les travaux de construction, de réfection ou de réparation des immeubles ; 
• la maintenance et le nettoyage accessoires à ces travaux ; 
• les travaux d’équipement des immeubles ; 
• les travaux publics et ouvrages de génie civil. 

L’autoliquidation de la TVA revient au sous-traitant. Le sous-traitant ne paye pas la TVA ; c’est au donneur d’ordre de s’en acquitter. Plus concrètement :

• Pour le sous-traitant : il remet à l’entreprise une facture avec la mention d’autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Il déclare le montant hors taxes des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».
  
  
• Pour l’entreprise qui emploie le sous-traitant : l’entreprise donneuse d’ordre déclare le montant hors taxes des travaux dans la case « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Il ne lui reste plus qu’à payer la taxe.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

Le secteur du BTP n’est pas le seul cas ou l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer sur une opération interne à la France. En effet, TVA et autoliquidation, selon l’article 283-2 du CGI, sont également possibles pour :

• les livraisons et prestations portant sur des déchets neufs d’industrie et matières de récupération ;
• les services de communication électroniques.

Les exceptions à l’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation ne peut s'appliquer :

• si le client est non assujetti à la TVA ;
• à certaines opérations spécifiques, par exemple :
• la fabrication et livraison de matériaux liés aux travaux de construction et aménagement ;
• les services de restauration ;
• les prestations intellectuelles délivrées par un bureau d’étude en sous-traitance ;
• les travaux de nettoyage et désinsectisation ;
• le transport de passagers ;
• etc.

Comment bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

En cas d’autoliquidation de la TVA en France, l’entreprise cliente doit payer la TVA. Pour cela, elle mentionne dans sa déclaration de TVA le montant hors taxes de l’achat effectué. 

Ce montant, figurant sur la facture fournie par le vendeur, doit être déclaré directement dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3 ou CA12, en fonction de votre régime de TVA. Il faut déclarer l’autoliquidation de la TVA dans la CA3 à la ligne correspondant à la nature de la transaction.

Par exemple, dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3, choisissez la case « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » si vous avez besoin de déclarer la TVA d’un achat à une entreprise étrangère.

Concrètement, il faut penser à faire apparaître la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA autoliquidée, et la TVA déductible. L’entreprise peut ensuite valider sa déclaration et payer le montant de la TVA due aux impôts.

Comment comptabiliser l'autoliquidation de TVA ?

Comment toutes opérations, l'autoliquidation de TVA doit faire l'objet d'un traitement comptable.

Pour bien comprendre la comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA, prenons 2 exemples.

• Pour l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, il faut indiquer les écritures comptables suivantes :
• débit dans « achat de matières premières et fournitures » ; 
• débit dans TVA déductible ;
• crédit dans « fournisseur sous-traitant nom + pays » ;
• crédit dans TVA due.
  
  
• Pour l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance, le mécanisme est le même. Il faudra simplement débiter le compte « sous-traitant » à la place du compte « achat de matières premières et fournitures ».

Comment faire une facture avec de la TVA en autoliquidation ?

En cas d’autoliquidation de la TVA, la mention à indiquer sur la facture est « autoliquidation de la TVA ». Cette mention d’autoliquidation de la TVA est à ajouter en plus des mentions obligatoires classiques.

FAQ

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

Les 2 principales situations concernés par l’autoliquidation de la TVA sont :

• lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères ;
• lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance.

Pourquoi réaliser l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. L’autoliquidation permet ainsi de faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne en déchargeant les entreprises étrangères de démarches administratives 

Comment déclarer l'autoliquidation de TVA sur la CA3 ?

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires. Ce formulaire en ligne est pré-rempli, il vous suffit donc de vérifier les informations mentionnées.

Qui paie la TVA en cas de sous-traitance ?

Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye. Le sous-traitant quant à lui, facture l'entreprise principale en hors taxes (HT).

Principale source législative et réglementaire :

• Article 283 - Code général des impôts