Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?

Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d’avance en compte courant. Le compte courant d’associé est un mode de financement de la société qui permet aux associés de prêter des sommes d’argent à la société grâce à l’établissement d’une convention de compte courant.

Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d’associé ? Comment fonctionne un compte courant d’associé ? Legalstart vous explique.

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associés est une avance de fonds, on parle souvent d’apport en compte-courant, réalisé par un associé d’une société. C’est donc un prêt qu’un associé consent à la société. Cette avance en compte courant peut être matérialisée par le versement d’une somme d’argent ou par le refus de recevoir une somme due, tel qu’un dividende.

Les avances en compte courant, peuvent être octroyées à titre gratuit, sans aucune contrepartie ou faire l’objet d’une rémunération grâce à des intérêts du compte courant d'associé. Dans ce cas, le taux est librement fixé par les parties dans la convention de compte courant.

A noter  : bien entendu, le avances en compte courant doivent être conclues à des taux d’intérêts raisonnables. Sachez d’ailleurs que les montants des comptes courants d’associés apparaissent au bilan de la société et ne sont donc pas confidentiels, puisque vous déposez vos comptes tous les ans.

Lorsque le compte courant fait l’objet d’intérêts, la société peut fiscalement les déduire de son résultat (dans la limite d’un taux fixé par l’administration) puisque ces intérêts versés par la société constituent des charges financières pour celle-ci.  

Attention  : les intérêts ne sont déductibles fiscalement qu’à condition que le capital social soit entièrement libéré.

Quand peut-on obtenir le remboursement d’un compte courant d’associés ?

En principe, il est possible d’obtenir le remboursement intégral d’un compte courant d’associé à tout moment, sauf dispositions contraires prévues dans la convention.

En effet, le compte courant d’associé diffère des apports en numéraire au capital. La société ne peut ainsi pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d’associé, sauf à démontrer que l’associé est de mauvaise foi et a demandé le remboursement pour nuire à la société.

Quoi qu’il arrive, en cas de nécessité, lorsque cela est justifié, la société peut demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans.

Bon à savoir : la cession des parts d’un associé n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte courant à l’acquéreur. Pour cela il faut que l’acte de cession contienne expressément une clause de cession du compte courant d’associé. De la même façon, la donation de titres n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte-courant d’associé donateur au profit du bénéficiaire de la donation.

Quelles sont les limites à la demande de remboursement d’un compte courant d’associé ?

La demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusée dans plusieurs hypothèses.

• L’existence d’une convention de compte courant d’associé ou de clauses statutaires : une clause peut prévoir dans les statuts de la société que le remboursement d’un compte courant d’associé est soumis à certaines conditions. Il s’agit souvent dans ce cas de préciser que le remboursement est valable si la situation financière de la société le permet ou si la reconstitution des fonds propres atteint un niveau suffisant.
  
  En effet, il faut parfois définir un seuil de trésorerie minimal pour permettre le remboursement. Une clause peut également prévoir un montant de taux d’intérêts. Ce montant va ensuite s’additionner avec le montant de la somme à rembourser.

• La convention de blocage est une convention signée entre l’associé et la société qui consent une avance en compte courant. Elle fixe également les conditions et les modalités de remboursement du compte courant d’associé.
  Par exemple, il peut être prévu que le compte courant ne sera pas remboursé avant un délai déterminé dans la convention. Les établissements bancaires exigent fréquemment cette condition lorsque la société demande l’obtention d’un financement bancaire. Cela représente, en effet, une garantie supplémentaire pour la banque.

Mais une convention de compte courant d’associé peut aussi prévoir les modalités de remboursement, tel qu’un remboursement progressif, par tranches, etc…

• L’ouverture d’une procédure collective : l’ouverture d’une procédure collective gèle tous les remboursements. Le remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusée entre la date de cessation des paiements et la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire lorsque l’associé avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société.

La faute de gestion : les juges considèrent que la demande de remboursement effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion. En effet, il ne faut pas que cette demande de remboursement engendre des difficultés financières pour la société.