Comment bénéficier du prêt patronal pour financer votre logement ?

Le prêt patronal, également connu sous le nom de prêt 1 % patronal, est un dispositif destiné à faciliter l'accès à la propriété pour les salariés des entreprises privées. Ce prêt à taux réduit permet de financer l'achat ou la construction d'une résidence principale dans des conditions avantageuses. En 2024, il reste une solution clé pour compléter un financement immobilier. 

Qu’est-ce que le prêt patronal en 2024 ? Quelles sont les entreprises concernées par le prêt patronal ? Qui peut bénéficier du prêt patronal ? Qu’est-ce qui peut être financé avec le prêt 1 % patronal ? Quelles sont les modalités du prêt patronal ? Comment obtenir un prêt patronal ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le prêt patronal ?

Le prêt patronal, aussi appelé prêt Action Logement ou prêt 1 % patronal, est un crédit immobilier destiné à aider les salariés dans l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. 

Il s'agit d'une participation financière des employeurs, qui sont tenus de consacrer un pourcentage de la masse salariale à l’effort de construction. 

Ce prêt est complémentaire à un prêt immobilier principal et n'est pas directement lié à l'emploi du salarié. Il est proposé sous certaines conditions précises que nous allons voir ensemble.

Quelles sont les entreprises concernées par le prêt patronal ?

Les entreprises concernées par le prêt patronal sont celles du secteur privé non agricole qui emploient plus de 10 salariés. 

Ces entreprises sont tenues de contribuer à l'effort de construction, en versant une participation financière appelée PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction). Cette contribution est collectée par l'organisme Action Logement. 

En contrepartie, Action Logement propose des aides et des prêts, comme le prêt patronal, afin de faciliter l'accès au logement pour les salariés de ces entreprises.

Qui peut bénéficier du prêt patronal ?

Pour bénéficier du prêt patronal, certaines conditions doivent être remplies. Voici les principales :

• être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés ;
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds réglementaires ;
• avoir acheté sa résidence principale pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années ;
• avoir remboursé son prêt Action Logement en cours pour une résidence précédente avant de souscrire un nouveau prêt.

Tableau des plafonds de ressources 2024 (plafonds de ressources annuels) pour bénéficier du prêt patronal :

Zones géographiques :

• Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues, dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu.
• Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
• Zone C : reste du territoire.
• DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Qu’est-ce qui peut être financé avec le prêt patronal ?

Le prêt patronal permet de financer plusieurs types d'opérations immobilières, tout en respectant certaines conditions liées au logement. Voici ce qui peut être financé :

• la construction d'un logement, avec ou sans achat de terrain ;
• l’acquisition d'un logement neuf, y compris dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) ;
• l’accession sociale à la propriété pour des logements neufs, comme le Prêt Social de Location-Accession (PSLA) ;
• l’accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien ;
• ou l’achat d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM. 

Les conditions liées au logement pour la mise en place d’un prêt patronal :

• Le logement doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
• Pour l’achat d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être classé entre A et E.
• Les logements neufs ou en construction doivent respecter des critères de performance énergétique, conformément à la réglementation thermique en vigueur.

Ces conditions visent à promouvoir des logements économes en énergie et à réduire l'impact environnemental.

Quelles sont les modalités du prêt patronal ?

Le prêt patronal présente des modalités avantageuses en termes de taux, montant et durée :

• le taux d’intérêt nominal annuel est fixe et très attractif, généralement à 1 % (hors assurance obligatoire) ;
• le montant maximum du prêt est de 30.000 € ;
• et la durée de remboursement est flexible, avec une limite maximale de 25 ans.

Le prêt patronal peut également être cumulé, sous conditions, avec d'autres prêts tels que :

• le prêt à taux zéro (PTZ) ;
• le prêt d'accession sociale ;
• ou encore le prêt conventionné. 

Le prêt 1 % patronal peut venir aussi compléter un apport personnel.

Comment obtenir un prêt patronal ?

Pour obtenir un prêt patronal, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes en ligne via la plateforme dédiée d’Action Logement. Voici le processus à suivre pour effectuer votre demande :

1. se connecter à la plateforme Accession ;
2. tester son éligibilité ;
3. créer son compte ;
4. soumettre sa demande et ses justificatifs ;
5. recevoir l’accusé de réception ;
6. suivre l’avancement de son dossier ;
7. recevoir l’accord et le montant du prêt.

1. Se connecter à la plateforme Accession

Pour obtenir un prêt patronal, la première étape consiste à vous rendre sur la plateforme en ligne dédiée d’Action Logement. Une fois sur cette page, vous pourrez commencer les démarches pour votre demande de prêt.

2. Tester son éligibilité

Avant de poursuivre, il est nécessaire de tester votre éligibilité au prêt patronal. Cette étape permet de vérifier si vous répondez aux critères, comme les conditions de ressources ou la situation professionnelle.

3. Créer son compte

Si vous êtes éligible, vous devez créer un compte sur la plateforme. Cela se fait en quelques clics et permet de centraliser toutes les informations relatives à votre demande.

4. Soumettre sa demande et ses justificatifs

Ensuite, vous pouvez soumettre votre demande de prêt en ligne. Il vous sera demandé de télécharger certaines pièces justificatives, comme :

• vos pièces d’identité du bénéficiaire ;
• votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• vos attestations d’allocations familiales (CAF) ;
• et votre avis d’imposition.

5. Recevoir l’accusé de réception

Une fois votre demande soumise, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Celui-ci confirme que votre dossier est bien pris en compte et en cours de traitement.

6. Suivre l’avancement de son dossier

Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier en vous rendant sur la rubrique "Suivre mon dossier" de la plateforme. Cela vous permet de connaître à tout moment l'état de votre demande.

7. Recevoir l’accord et le montant du prêt

En cas d'acceptation de votre demande, le montant du prêt est versé au plus tard 3 mois après l'acquisition de votre logement.

FAQ

Est-ce que le prêt employeur existe toujours en 2024 ?

Oui, le prêt employeur, aussi appelé prêt Action Logement ou 1 % patronal, existe toujours en 2024. Il continue d'aider les salariés des entreprises privées à accéder à la propriété avec des conditions avantageuses.

Quelles sont les conditions d’octroi du prêt 1 % patronal ?

Les principales conditions pour obtenir le prêt 1 % patronal sont d'être salarié d'une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés, de respecter un plafond de ressources, et d’utiliser le prêt pour l'achat ou la construction d'une résidence principale. Le logement doit également respecter certaines normes de performance énergétique.

Peut-on financer des travaux avec le prêt patronal ?

Le prêt patronal ne finance pas directement les travaux. Mais il est possible, sous certaines conditions, de le cumuler avec des prêts travaux Action Logement. Ces prêts complémentaires permettent de financer des travaux d'amélioration énergétique ou de rénovation dans la résidence principale.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L. 111-9 à L. 111-10 - Code de la Construction et de l'Habitation ;
• articles R. 162-1 à R. 162-4 - Code de la Construction et de l'Habitation.