Prêt aux entreprises en difficulté : quelles conditions ou alternatives ?

Le prêt aux entreprises en difficulté est possible sous conditions. En effet, les prêts bancaires sont octroyés au cas par cas. Si une banque a une mission de soutien aux entreprises, elle ne peut pas leur apporter un soutien abusif. 

Si la banque refuse de vous accorder un prêt, il existe d’autres dispositifs pour vous aider. De plus, vous pouvez également négocier les termes d’un crédit ou obtenir des délais de paiement pour les emprunts déjà contractés. Découvrez toutes les solutions pour votre entreprise dans cet article.

Une entreprise en difficulté peut-elle obtenir un prêt bancaire ?

Il est possible d’obtenir un prêt bancaire en tant qu’entreprise en difficulté, mais sous certaines conditions. En effet, les banques doivent s’assurer qu’un client a des garanties suffisantes pour rembourser un emprunt. 

Si la banque délivre un prêt à une entreprise en difficulté de manière urgente, elle peut être accusée de soutien abusif. Dans ce cas, la situation de l’entreprise est compromise et l’établissement financier lui apporte tout de même un soutien. Il s’agit d’une faute et la banque peut être condamnée si elle laisse se poursuivre le compte à découvert.

Toutefois, une banque peut vous accorder un prêt de trésorerie pour entreprise en difficulté passagère. Ainsi, ce crédit peut être justifié, par exemple, en cas de retard de paiement ou de décalage dans le cycle d’exploitation. L’établissement bancaire peut également accorder un découvert plus important ou des facilités de caisse. 

Si le prêt sollicité concerne un nouvel investissement, il sera difficile à obtenir. Pour cela, il faut être en mesure de prouver que l’investissement peut redresser la situation financière de l’entreprise.

Que faire en cas de difficulté pour obtenir un prêt pour une entreprise en difficulté ?

Si vous ne pouvez pas obtenir un crédit pour entreprise en difficulté, alors tournez-vous vers la médiation de crédit aux entreprises. De quoi s’agit-il ? La Médiation au crédit est un service gratuit proposé par la Banque de France. Vous pouvez saisir cette instance si vous n’arrivez pas à obtenir votre prêt bancaire en déposant un dossier en ligne. 

Ce dossier doit comporter les informations suivantes :

• coordonnées de l’entreprise ;
• code NAF ;
• forme juridique ;
• date de création ;
• capital ;
• numéro Siren ;
• effectif ;
• chiffre d’affaires ;
• résultat net ;
• en cas de dette bancaire, montant total de la dette à rembourser ;
• situation de trésorerie sur les 6 prochains mois ;
• montant des fonds propres des 2 derniers exercices. 

Une fois le dossier déposé, un médiateur du crédit va l’examiner et contacter l’entreprise sous 48 heures. Si la demande est considérée comme recevable, le médiateur va conseiller à l’entreprise un plan d’action. 

Il va également informer la banque de l’ouverture d’une médiation. Le ou les établissements bancaires qui ont refusé l’emprunt ont alors 5 jours pour revoir leur position. Le médiateur réalise ensuite un suivi du dossier.

Comment obtenir un délai de paiement pour le prêt d’une entreprise en difficulté ?

Le dirigeant dont l’entreprise a des revenus en baisse ou rencontre des difficultés peut demander à renégocier un prêt. Il est possible de renégocier le taux d’emprunt ou la durée du crédit. Dans ce cas, vos mensualités seront moins importantes. 

Un report d’échéances peut être partiel ou complet. Dans le premier cas, vous poursuivez le paiement des intérêts à l’identique, mais pas le capital restant dû. Dans le second cas, vous ne payez que l’assurance emprunteur et le paiement des intérêts et du capital est reporté. 

Vous pouvez aussi consolider différents prêts. Cette démarche consiste à regrouper un ensemble de crédits ou de dettes afin de les rembourser sous la forme d’un seul emprunt. Vous n’aurez alors plus qu’un seul créancier : la banque qui vous accorde ce prêt de consolidation.

Prêt aux entreprises en difficulté : quelles alternatives ?

Si vous ne pouvez pas obtenir un prêt bancaire, il existe des aides pour les entreprises en difficulté en 2024.

Le financement des commissaires aux restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CPR)

Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés proposent un accompagnement aux entreprises de moins de 400 salariés et prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Ils proposent à ces dernières des solutions pour assurer leur pérennité avec des soutiens financiers publics et privés.

Les aides du Codefi (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)

Ces aides concernent les entreprises de moins de 400 salariés. Elles consistent en la réalisation d’un audit, la recherche de financements pour redresser ou restructurer l’entreprise. Le Codefi permet aussi l’accord de prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social ou des prêts directs de l’État et de délais pour les dettes fiscales et sociales.

Les aides du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)

Le CIRI a une mission d’aide aux entreprises de plus de 400 salariés. Tout comme le CODEFI, ce comité accompagne les entreprises à l’aide d’audits et de prêts, notamment via le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) dans le cadre d’un plan de restructuration de l’entreprise.

Le prêt participatif Relance (PPR)

Ce prêt est destiné aux entreprises les PME et ETI dont le bilan a été affecté par la crise et qui ont des projets de développement pour lesquels elles doivent renforcer leur solvabilité. Il est octroyé à des entreprises viables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros. 

Cet emprunt peut, par exemple, servir à moderniser un outil de production, à engager une transition numérique ou à développer des opportunités commerciales à l’international. 

10 % du prêt sont conservés par la banque tandis que 90 % sont cédés à un fonds qui profite d’une garantie de l’État.

Le prêt croissance-relance

Destiné aux PME, TPE et ETI qui souhaitent :

• réaliser des investissements matériels ;
• faire des investissements corporels à faible valeur de gage ;
• augmenter leur besoin en fonds de roulement pour réaliser un projet de développement ;
• réaliser une opération de croissance externe. 

Les entreprises éligibles doivent avoir plus de 3 ans et peuvent appartenir à tous types d’activités. Il existe quelques exclusions : activité d’intermédiation financière, promotion et location immobilière, entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 euros (sauf entreprises forestières). 

Ce dispositif est proposé par BpiFrance. C’est un prêt à taux fixe, d’une durée de 2 à 10 ans qui comporte une retenue de garantie de 5 % après remboursement du prêt.

Les délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales

Il est possible pour le dirigeant d’une entreprise de solliciter des délais de paiement ou une remise des majorations de retard pour en saisissant :

• L’administration fiscale pour les dettes fiscales
• L’Urssaf pour des dettes sociales. 

Si votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements, elle peut solliciter la CCSF (commission des chefs des services financiers). Cette dernière est composée des représentants des créanciers publics. Elle peut proposer des échéanciers de paiement des dettes sociales et fiscales pour une durée maximum de 20 mois.

FAQ

Quelles sont les aides pour les entreprises en difficulté ?

Il existe différentes aides pour les entreprise en difficultés selon leur situation :

• Médiation du crédit ;
• Aides du Commissaires aux restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CPR) ;
• Aides du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ;
• Aides du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ;
• Prêt participatif relance (PPR) ;
• Prêt croissance-relance ;
• Délai de paiement pour les dettes fiscales et sociales ;
• Aides régionales.

Quelle procédure collective pour une entreprise en difficulté ?

Les procédures collectives pour les entreprises en difficulté sont :

• La procédure de sauvegarde judiciaire qui consiste à protéger une entreprise en difficulté en suspendant ses dettes ;
• La procédure de redressement judiciaire qui permet de mettre en place un plan de redressement, une cession partielle ou totale de l’entreprise ou une procédure de liquidation judiciaire ;
• La procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible.

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation de paiement correspond à l’impossibilité d’une entreprise de régler ses dettes pour cause de trésorerie insuffisante. L’entreprise dont cet état est constaté doit fournir dans les 45 jours un formulaire de déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. 

Principales sources législatives et réglementaires

• article L626-6 - Code de commerce
• article D626-14 - Code de commerce