Microcrédit professionnel : comment fonctionne ce mode de financement ?

Au moment de créer une entreprise, la question du financement peut rapidement poser des difficultés. Tous les entrepreneurs ne disposent pas d’une épargne personnelle suffisante ni de proches pouvant les épauler dans leur projet entrepreneurial. 

Toutefois, sachez qu’il existe des modes de financement à la création d’entreprise sans apport. Parmi eux, le microcrédit professionnel peut être la solution idéale pour obtenir des fonds en l’absence d’épargne personnelle ou suite au refus d’un emprunt par les banques. Définition, éligibilité, conditions d’obtention, demande et garantie, Legalstart vous dit tout sur ce mode de financement.

Qu’est-ce qu’un microcrédit professionnel ?

Un entrepreneur peut recourir à un microcrédit professionnel au moment de créer son entreprise ou pour financer un projet professionnel spécifique.

Microcrédit professionnel : définition

Le microcrédit professionnel est un mode de financement de projet destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas accès au crédit bancaire traditionnel. Il concerne plus précisément les entrepreneurs ayant de faibles revenus, bénéficiant de l’assurance-chômage ou ayant une capacité de remboursement trop faible pour accéder aux modes de financements classiques. 

Ce mode de financement constitue souvent une aide pour lancer ou développer son projet entrepreneurial. Les sommes allouées dans le cadre d’un microcrédit professionnel sont généralement destinées à financer l’acquisition d’un stock, l’achat de matériel ou encore la constitution d’une trésorerie pour l’entreprise.

Microcrédit professionnel : conditions financières

Le microcrédit est un prêt professionnel aux caractéristiques particulières. En effet, les conditions financières et les modalités de remboursement du microcrédit professionnel sont très précises :

• son montant est limité à 12.000 € ;
• son remboursement est assorti d’intérêts dont le taux est généralement compris entre 5 et 10 % ;
• sa durée de remboursement peut aller jusqu’à 5 ans maximum. 

En outre, ce crédit est octroyé après étude du dossier de l’entreprise. La structure doit être en mesure de rembourser le prêt qui lui est accordé.

Qui peut solliciter un microcrédit professionnel ?

L’objectif du microcrédit professionnel est de permettre aux entrepreneurs n’ayant pas accès au crédit classique de pouvoir financer leur création ou reprise d’entreprise. C’est pour cibler les entrepreneurs qui en ont le plus besoin que les conditions d’obtention du microcrédit sont relativement strictes. 

Pour obtenir un microcrédit, il faut respecter les conditions suivantes :

• l’entreprise financée doit être en cours de création ou avoir moins de 5 ans ;
• l’entreprise doit exercer en France ;
• l’entrepreneur doit avoir essuyé un premier refus de financement de la part des banques ;
• l’entreprise ne doit pas employer plus de 3 salariés ;
• un proche de l’entrepreneur doit se porter garant à hauteur de 50% du montant du microcrédit. 

En revanche, la situation de l’entrepreneur n’a aucune importance. Que l’entrepreneur soit demandeur d’emploi, étudiant, salarié, retraité, ou en micro-entreprise, ce crédit peut être demandé.

Auprès de qui demander un microcrédit professionnel ?

Différents organismes habilités à délivrer des microcrédits professionnels existent en France :

• des associations habilitées par le Code monétaire et financier. La plus connue et la plus sollicitée est l’Adie (Association pour le droit à l’initiative économique). Son but est de permettre aux entrepreneurs qui n’ont pas accès au système bancaire traditionnel de pouvoir créer leur entreprise grâce au microcrédit. Il est aussi possible de s’adresser à Créa-Sol (Crédit/Accompagnement/Solidarité).
• des réseaux spécialisés dans l’accompagnement et le financement d’entreprise, comme Initiative France, France active, Réseau entreprendre ou encore BGE (Booster et garant de l’entrepreneuriat). 

La Banque de France ne délivre pas de microcrédit pour les entreprises. Cependant, elle participe à des actions destinées à faire connaître ce mode de financement.

Quels sont les avantages du microcrédit professionnel ?

Tout d’abord, le microcrédit constitue une solution de financement pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas solliciter de prêt bancaire. Sans lui, ils ne pourraient peut-être pas financer leur projet ou acheter le matériel nécessaire pour leur activité. 

En outre, les délais d’obtention sont relativement courts. Entre la demande de financement et la réception des fonds, le délai est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois. 

Enfin, l’entreprise bénéficie d’un accompagnement de la part de la structure qui lui accorde le prêt. Cette dernière l’aide à la fois dans le montage du dossier, le financement et le suivi du projet.

Comment obtenir un microcrédit professionnel ?

Il convient en premier lieu de contacter l’organisme de votre choix pour monter un dossier de demande de microcrédit professionnel. Des documents sont à joindre au dossier. Selon l’organisme sélectionné, les éléments demandés peuvent être les suivants :

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un justificatif de revenus ;
• les 3 derniers relevés de comptes bancaires personnel et professionnel ;
• un permis de conduire (pour financer l’achat d’un véhicule professionnel) ;
• un business plan, incluant un plan de financement. 

Par la suite, l’entrepreneur peut être contacté par l’organisme pour parler de son projet et de sa demande.

Quelles garanties pour un microcrédit professionnel ?

Tout microcrédit, qu’il soit professionnel ou personnel, doit recevoir une garantie. Elle est apportée par un établissement de crédit, une société de financement, un fond de cautionnement ou un fond de garantie agréé. 

En France, cette garantie est amenée par l’État dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale (FCS). Les microcrédits professionnels bénéficient d’une garantie de 50 % des encours.

FAQ

Quelle est la durée d’un microcrédit professionnel ?

Le délai maximum de remboursement est de 5 ans. Le prêt peut toutefois être remboursé par anticipation. En outre, il est possible aussi de demander un rééchelonnement du remboursement dans des cas particuliers. De son côté, l’Adie offre la possibilité de différer le remboursement du microcrédit professionnel de 3 mois.

Quel est le taux d’un microcrédit professionnel ?

Le taux d’un microcrédit professionnel est fixé par l’organisme prêteur. Il est compris entre 5 et 10 %. Pour exemple, le taux 2024 de Créa-Sol est de 5,90 %, tandis que celui de l’Adie est de 9,87 %. Cependant, ces organismes ne font pas payer de frais de dossier à l’entreprise qui fait une demande de microcrédit professionnel.

Qui a le droit à l’Adie ?

L’Adie est accessible à tout entrepreneur, quelle que soit son activité ou son statut juridique. Il doit toutefois être dans l’impossibilité de souscrire un prêt professionnel classique auprès d’une banque. L’Adie accompagne le porteur de projet dans le montage de son dossier, qui est par la suite évalué par un comité de crédit. 

Principale source législative et réglementaire :

• article R518-61 - Code monétaire et financier