Convention de compte courant d’associé : que devez-vous savoir ?

La convention de compte courant d’associé est un accord permettant à un associé de prêter des fonds à sa société pour soutenir sa trésorerie ou financer des projets. Ce document formalise les modalités du prêt, comme le montant, le remboursement et la rémunération éventuelle. 

Est-ce obligatoire de rédiger une convention de compte courant d’associé ? Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ? Quel taux d’intérêt prévoir dans une convention de compte courant d’associé ? Un associé peut-il récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?

Compte courant d’associé : définition

Un compte courant d’associé est une solution de financement interne utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie. Il s'agit d'un mécanisme par lequel un associé, un actionnaire ou un dirigeant met à la disposition de l'entreprise une somme d'argent, soit par un versement direct de fonds, soit en différant la perception de certaines rémunérations ou de dividendes.

Cela crée une créance de l’associé envers la société. Il acquiert alors un statut de créancier social.

Est-ce obligatoire de rédiger une convention de compte courant d’associé ?

La rédaction d’une convention de compte courant d’associé n’est pas obligatoire.

Bien que cette convention permette de formaliser les conditions d’une avance de fonds par un associé (comme les modalités de remboursement ou le taux d’intérêt éventuel), elle reste facultative.

Toutefois, établir une convention peut être utile pour clarifier les engagements et sécuriser les droits de l’associé prêteur. Notamment lorsque des modalités spécifiques sont convenues (comme un blocage temporaire des fonds).

En cas de rémunération du prêt, une convention peut aussi être soumise à des procédures réglementées dans les sociétés avec plusieurs associés, si les statuts le prévoient.

Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ?

La forme de la convention de compte courant d’associé

La convention de compte courant d'associé est un contrat de prêt conclu entre :

• un associé (prêteur) ;
• et sa société (emprunteuse). 

Bien qu’il prenne la forme d’un contrat classique de prêt, ce type de convention présente des particularités dues à la relation de capital entre les parties, l'associé étant également actionnaire ou détenteur de parts sociales.

Dans certains cas, une avance en compte courant peut être incluse dans un document plus global, comme :

• une convention de trésorerie (au sein d’un groupe de sociétés) ;
• les statuts de la société ;
• ou un pacte d’associés/actionnaires. 

Cependant, une convention de compte courant d’associé est un contrat distinct, uniquement dédié à la mise à disposition de fonds par l’associé, avec des conditions définies pour cette créance.

Le contenu de la convention de compte courant d’associé

Pour rédiger une convention de compte courant d'associé, certaines clauses spécifiquement sont à inclure pour définir clairement les termes et les conditions du prêt. 

Voici les principales clauses obligatoires pour assurer un accord complet :

• les informations générales ;
• la réalisation des apports ;
• les modalités de remboursement ;
• la rémunération des apports ;
• la clause de blocage ;
• et la cession des titres.

Informations générales

Cette clause identifie clairement les parties prenantes du contrat. Elle doit inclure :

• la dénomination sociale de la société ;
• l’identité de l’associé prêteur ;
• l'adresse de l’associé prêteur ;
• le nom et le titre du dirigeant qui signe la convention au nom de la société.

Réalisation des apports

La réalisation des apports précise les conditions dans lesquelles l’associé prête les fonds à la société :

• le montant de l’apport ;
• et le type d’apport (fonds sont déjà mis à disposition ou si engagement d’apport futur).

Modalités de remboursement

Cette clause structure :

• les conditions de remboursement ;
• le délai de remboursement ;
• la procédure de demande (description de la procédure que l’associé doit suivre pour demander le remboursement) ;
• et les sanctions pour retard.

Rémunération des apports

La rémunération ou non des avances est un point important à établir pour un compte courant d’associé :

• le taux d’intérêt si l’apport est rémunéré ;
• la régularité des versements d’intérêts (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.) ;
• et les obligations de rémunération.

Clause de blocage

La clause de blocage garantit à la société que les fonds resteront disponibles pour une période prédéfinie. Cette clause définit donc :

• la période de blocage ;
• et les conditions de levée du blocage.

Cession des titres

La clause de cession des titres anticipe les conséquences d’un transfert des actions de l’associé prêteur. Cette partie inclut :

• Le transfert des titres : cette disposition définit si le compte courant peut être transmis à l'acquéreur des titres en même temps que les actions, ou si l’associé doit obtenir le remboursement de ses avances avant de céder ses titres.
• Et les conditions de remboursement en cas de cession : cette clause prévoit si le remboursement des avances est immédiat lors de la vente ou si des arrangements spécifiques sont possibles avec la société et le nouvel actionnaire.

Quel taux d’intérêt prévoir dans une convention de compte courant d’associé ?

Dans une convention de compte courant d’associé, il est possible d’intégrer un taux d’intérêt pour rémunérer l’associé prêteur, mais cela reste optionnel.

Si la société choisit de fixer un taux, elle peut librement déterminer son montant. Cela permet de créer une rémunération pour l’associé ou de générer des charges fiscalement déductibles.

Un associé peut-il récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé ?

Oui, un associé peut récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé, mais les modalités de remboursement peuvent varier selon les dispositions prévues dans les statuts ou la convention. Généralement, la créance de l’associé est remboursable à tout moment, sauf indication contraire. 

Si l’associé fait une demande de remboursement, la société dispose légalement d’un délai maximal de 5 ans pour rembourser la somme due. Cependant, des clauses spécifiques, comme une convention de blocage, peuvent retarder ce remboursement pour des périodes définies. Ce blocage est souvent requis dans le cadre de financements bancaires, car il garantit aux créanciers que les fonds de l’associé resteront disponibles comme capitaux permanents.

Elle peut, en revanche, demander des délais de paiement jusqu'à 2 ans si nécessaire, afin de gérer sa trésorerie sans pour autant se soustraire à l’obligation de remboursement.

FAQ

Quelle est la différence entre une convention de compte courant d’associé et une convention réglementée ?

La convention de compte courant d’associé encadre un prêt de fonds entre un associé et sa société, définissant les modalités du prêt et de remboursement. En revanche, une convention réglementée est soumise à l'approbation de l'assemblée générale et concerne tout accord entre une société et un associé ou un dirigeant ayant un impact financier, souvent pour éviter les conflits d'intérêts.

Quelle fiscalité pour une convention de compte courant d’associé ?

Les intérêts versés dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé sont déductibles fiscalement pour la société, à condition qu’ils n’excèdent pas le taux d’intérêt maximum fixé par l’administration fiscale. L’associé, quant à lui, doit déclarer ces intérêts perçus comme revenus financiers.

Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Non, un compte courant d’associé ne peut pas être débiteur. Il s'agit d'un apport en fonds par l'associé à la société, ce qui signifie qu'il doit toujours représenter une créance de l'associé. Une situation de compte débiteur pourrait être requalifiée en avance de fonds non autorisée, voire en abus de biens sociaux dans certains cas. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 39 - Code général des impôts ;
• article 212 - Code général des impôts ;
• bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital.