Compte courant d’associé débiteur : comment fonctionne-t-il ?

Le compte courant d’associé représente un mode de financement interne d’une société. C’est un prêt réalisé par un associé à la société. Si jamais le compte courant est débiteur, certaines sociétés peuvent être lourdement sanctionnées. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Dans quelles situations est-il autorisé à être débiteur ? Comment fonctionne-t-il alors, et comment régulariser la somme prêtée par l’entreprise ? Legalstart répond à vos questions sur le compte courant d’associés débiteur.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé, appelé aussi en pratique un apport en compte courant d’associé, est une avance financière accordée par les associés à la société. Il fait souvent partie d’une politique de financement lors de la création ou du développement de l’activité d’une société, et constitue une aide en cas de besoins de trésorerie.

De manière générale, le compte courant d’associé est créditeur. Il figure alors au passif du bilan comptable, puisqu’il constitue une dette de la société envers l’associé prêteur. 

Il est généralement encadré par une convention de compte courant d’associés, ou parfois par les statuts. Le document précise toutes les modalités de fonctionnement : la durée de compte, ses conditions de remboursement, ou encore la possibilité ou l’interdiction de posséder un compte courant d’associé débiteur. 

Un compte courant peut être alimenté par les personnes suivantes :

• les associés et les actionnaires, quel que soit leur nombre de parts sociales ;
• les dirigeants d’entreprise. Selon le statut juridique de la société, il peut s’agir du gérant, du président, du directeur général, de l’administrateur ou encore du membre du directoire et du conseil de surveillance ;
• les salariés de l’entreprise. Ils peuvent intervenir dans une limite de 10 % des capitaux de la société ;
• des sociétés commerciales externes (comme des SA, des SAS, des SARL ou des SCA), à condition qu’un commissaire aux comptes ait certifié leurs comptes. Ces sociétés peuvent fournir des prêts de 3 ans maximum, auprès des entreprises avec lesquelles elles collaborent. On parle alors de “prêt intragroupe” ou bien de “pool de trésorerie”. 

L’argent que contient ce compte peut provenir :

• d’un versement d’une somme d’argent par le dirigeant, l’associé, le salarié ou une entreprise commerciale ;
• la rémunération du dirigeant ou du salarié ;
• les remboursements de frais ou les dividendes qui n’ont pas été perçus.

Le compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Il convient de faire attention avec un compte courant d’associé débiteur, car celui-ci peut être autorisé ou non selon la structure juridique de l’entreprise ou la personne qui le possède.

Compte courant d’associé débiteur : le principe

Si jamais le compte d’associé est débiteur (ou négatif), il s’agit d’une situation de découvert de compte courant. Cela signifie que l’associé doit de l’argent à la société et il est donc tenu, à terme, de la rembourser. Le compte courant d’associé figure alors à l’actif du bilan. 

Dans certaines sociétés, les découverts de compte courant d’associés sont interdits. Cette interdiction s’applique seulement aux personnes physiques. Une personne morale peut donc avoir un compte courant d’associé débiteur dans une société par actions. La pratique est même courante au sein de groupes de sociétés et se manifeste par une convention de trésorerie. Ce prêt ne doit pas cependant être contraire à l’ordre social, et doit avoir une justification.

Les cas où le compte courant d’associés débiteur est autorisé

Il est possible d’ouvrir un tel compte dans une SAS ou une SARL uniquement lorsque le prêt concerne une personne morale. Par ailleurs, dans les sociétés civiles et notamment dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les comptes courants d’associés peuvent être débiteurs. Cette raison tient aux caractéristiques de cette forme sociale, à savoir la responsabilité personnelle et indéfinie des associés, conjointe (société civile) ou solidaire (SNC) des associés.

Le compte courant d’associé débiteur en SCI

Cette autorisation s’explique par le fait que les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales de la société, à proportion de leur part dans le capital social.

En principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle est alors dite “translucide”. Chaque associé est imposé personnellement sur les bénéfices de la SCI à proportion de sa détention du capital social, qu’il y ait ou non distribution de ce résultat. 

Toutefois, la SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La société sera alors “opaque” fiscalement, le résultat sera imposé auprès de la société et non des associés. S’il n’y a pas d’intérêt, le compte courant débiteur dans une SCI à l’IS sera considéré comme une distribution, imposable à l’impôt sur le revenu chez l’associé.

Le compte courant d’associé débiteur en SNC

Le statut juridique des sociétés en nom collectif autorise la possession d’un compte courant d’associé débiteur, car la responsabilité des associés n’est pas limitée à leur apport. Ils sont d’ailleurs solidairement responsables, ce qui implique que toute difficulté sera partagée entre chaque membre.

Le compte courant d’associé débiteur en SA

À la différence des SARL, les associés des sociétés anonymes peuvent avoir un compte courant d’associé débiteur, à condition qu’ils n’occupent pas de fonction de dirigeant.

Quel est le fonctionnement d’un compte courant d’associés débiteur ?

Un compte courant d’associé débiteur fonctionne comme un prêt réalisé par la société pour un associé. Les modalités de ce prêt sont encadrées par une convention de compte courant ou une convention réglementée soumise à l’approbation des associés dans une SARL ou une société de capitaux. Ce document indique le montant concerné, ainsi que les conditions d’octroi et de remboursement. Il est possible de régulariser le prêt sous forme de mensualités, ou de mener le remboursement à une date précise. 

De plus, ce prêt peut faire l’objet ou non d’intérêts pour l’entreprise. Ce sont alors les statuts qui fixent le taux de ces intérêts. Ces derniers sont imposés à l’entreprise, en plus du remboursement du compte. S’il n’y en a pas, l’imposition concerne alors l’associé.

Quelles sont les conséquences d’un compte courant d’associés débiteur ?

Si le compte est autorisé, l’avance de fonds est considérée comme un remboursement de frais ou une rémunération qui est soumise aux impôts et aux charges. Cette imposition ne concerne pas les versements en eux-mêmes, mais le solde à la date du 31 décembre de l’année concernée. Ainsi, si tous les retraits ont été remboursés à cette date, l’associé n’est pas imposé. 

Si ce compte n’est pas autorisé, il suffit qu’il soit débiteur une fois pour qu’une infraction soit qualifiée, et ce quel que soit le montant concerné. Le créancier peut alors exiger la nullité du contrat de prêt, et l’associé devra rembourser les sommes prêtées par la société. 

Un compte courant débiteur peut éventuellement être qualifiée d’abus de bien social, une infraction passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende de 375.000 €. De plus, la détention d’un compte courant débiteur lors de la liquidation de la société pourra constituer un cas justifiant la sanction de la faillite personnelle. Alors le dirigeant pourra devoir rembourser lui-même les dettes de sa société. S’il s’agit d’une SARL, toute action en responsabilité est néanmoins prescrite à partir de 3 ans à compter du dommage ou de sa révélation. 

Comment régulariser un compte courant d’associés débiteur ?

Les modalités de régularisation sont indiquées normalement dans la convention de compte courant ou dans les statuts. Ce remboursement s’effectue sous forme de mensualité, ou bien il est à réaliser au terme d’une échéance donnée. Dans tous les cas, il convient de procéder à cette régularisation le plus vite possible. Pour régulariser le compte courant d’associé débiteur en comptabilité, il faut débiter le compte 421 concerné, ou bien un compte d'acompte dans le cas où ce dernier figure sur la fiche paie de l'assimilé salarié.

FAQ

Qui peut détenir un compte courant d'associé ?

Un compte courant d’associé peut être détenu par un associé ou un actionnaire, un dirigeant d’entreprise (président, directeur général, gérant ou bien membre du directoire et du conseil de surveillance, selon le statut juridique de l’entreprise), les salariés, ou bien encore des sociétés commerciales externes partenaires, à conditions que leurs comptes aient été certifiés par un commissaire aux comptes.

Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Un compte courant d’associé peut être alimenté grâce à un virement d’une somme d’argent, les remboursements de frais ou les dividendes non perçues, ou encore la rémunération du dirigeant ou du salarié.

Quelle est la fiscalité d’un compte courant d’associé ?

Les intérêts perçus par un associé personne physique sont imposés à titre de produits de placement à l’IR. De même, ils sont imposés pour les associés personnes morales à l’IR ou l’IS. Pour l’entreprise, les intérêts versés constituent des charges financières déductibles, à condition qu’elles n’excèdent pas le taux de référence, et que le capital social doit intégralement libéré. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 39 - Code général des impôts
• article 212 - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital