Cession Dailly : comment fonctionne ce financement ?

La cession Dailly est une solution de financement rapide qui permet aux entreprises d’obtenir une avance de trésorerie en cédant leurs créances commerciales à une banque. 

Ce dispositif, encadré par la loi, est particulièrement utile pour les entreprises confrontées à des délais de paiement clients longs. En transférant les créances, l’entreprise sécurise ainsi des liquidités immédiates pour soutenir son activité. 

Qu’est-ce qu’une cession Dailly ? Pourquoi faire une cession Dailly ? Qui peut faire une cession Dailly ? Quelle créance peut faire l’objet d’une cession Dailly ? Comment rédiger un bordereau de cession Dailly ? Comment comptabiliser une cession Dailly ? Combien coûte une cession Dailly ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une cession Dailly ?

La cession Dailly, par définition, est un dispositif de financement qui permet à une entreprise de céder des créances professionnelles à un établissement de crédit, comme une banque, en échange d’une avance de fonds immédiate. Cela offre une solution pratique pour les entreprises ayant besoin de liquidités sans attendre le paiement de leurs clients.

Ce système est particulièrement utile pour financer des projets ou couvrir des besoins de trésorerie à court terme, notamment lorsque les délais de paiement des créances sont longs.

Concrètement, dès que l’entreprise émet une facture à un client, elle peut « céder » cette créance à la banque, qui lui verse le montant de la créance sous forme d’avance. En retour, l’établissement bancaire devient le bénéficiaire des paiements dus par le client.

Ce type de cession est sécurisé pour la banque et l’entreprise. Cependant, l’entreprise reste responsable du bon règlement de ses créances. Ce qui signifie qu’elle doit suivre le paiement de ses clients (poste client).

Le dispositif tire son nom de la loi Dailly, instaurée en 1981 par le sénateur Étienne Dailly, qui encadre ce mécanisme dans le Code monétaire et financier.

Cession Dailly et affacturage : quelles différences ?

La cession Dailly et l'affacturage sont deux dispositifs permettant à une entreprise de financer ses créances en les cédant, mais ils diffèrent sur plusieurs points essentiels.

D'abord, la cession Dailly implique une relation directe entre l'entreprise et une banque. L'affacturage, lui, se fait avec un factor, un établissement de crédit spécialisé dans la gestion des créances. Ce factor peut être une entité indépendante ou une filiale d'une banque.

Ensuite, dans le cas de la cession Dailly, la banque avance des fonds, mais il existe souvent une limite annuelle qui nécessite une autorisation renouvelable, ce qui peut limiter les montants disponibles. À l'inverse, l'affacturage ne prévoit généralement pas de plafond : le factor accepte la totalité des créances de l'entreprise, offrant ainsi une plus grande souplesse financière.

Enfin, en matière de gestion des paiements, l'affacturage libère totalement l’entreprise de la gestion du recouvrement client, car le factor s’occupe de récupérer les paiements. Avec la cession Dailly, l’entreprise reste responsable du suivi des paiements et garantit les créances. Ce qui implique qu’elle doit veiller au bon règlement de ses clients.

Pourquoi faire une cession Dailly ?

Les avantages de la cession Dailly

La cession Dailly offre plusieurs avantages pour les entreprises en quête de financement rapide :

• les fonds sont généralement disponibles rapidement (24 à 48 heures après la cession des créances) ;
• ce dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité et toutes les formes juridiques ;
• la seule pièce justificative demandée est la facture ;
• la banque analyse surtout la santé financière de l’entreprise cédante, sans trop se baser sur celle des clients ;
• et la cession Dailly ne dégrade pas l’image de l’entreprise auprès de ses clients.

Les inconvénients de la cession Dailly

Malgré ses atouts, la cession Dailly présente aussi des limites et des contraintes :

• ce type de financement peut être coûteux pour l’entreprise .
• l’entreprise reste responsable du recouvrement des créances ;
• certaines créances peuvent être refusées par la banque ;
• la cession nécessite souvent une notification au débiteur via un huissier, et la caution du dirigeant peut être exigée ;
• et l’entreprise ne peut céder qu’une seule créance à la fois et doit respecter le plafond défini dans la convention avec la banque. 

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la cession Dailly : 

Qui peut faire une cession Dailly ?

Cession Dailly : qui peut être le cessionnaire ?

Le cessionnaire, dans une cession Dailly, est obligatoirement un établissement de crédit; C’est-à-dire une institution financière habilitée à recevoir des fonds et à octroyer des crédits de manière professionnelle. 

Ce rôle est encadré par le Code monétaire et financier, et seuls les établissements disposant de cette autorisation peuvent être cessionnaires. Ils doivent accorder un crédit en contrepartie des créances cédées par le cédant.

Cession Dailly : qui peut être le cédant ?

Le cédant peut être toute entité professionnelle disposant de créances commerciales à céder. Cela inclut :

• les personnes morales de droit privé comme les entreprises ;
• les personnes morales de droit public comme les collectivités ;
• et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle (commerçants, artisans, etc.).

Cession Dailly : qui peut être le débiteur cédé ?

Le débiteur cédé est le client de l’entreprise (le cédant) qui a une dette à rembourser, correspondant aux créances cédées. Ce débiteur doit être totalement indépendant de l’opération de cession. Il ne peut en aucun cas être à la fois débiteur et cessionnaire. Il peut s’agir de :

• personnes morales (qu’elles soient de droit privé ou public) ;
• ou de personnes physiques, à condition que la créance soit issue de leur activité professionnelle.

Quelle créance peut faire l’objet d’une cession Dailly ?

Pour qu’une créance soit éligible à la cession Dailly, elle doit être de nature professionnelle. Cela inclut :

• les créances entre entreprises (personnes morales) ;
• et les créances d’une personne physique dès lors qu’elles résultent de son activité professionnelle. 

Certaines créances, indépendamment de leur nature, peuvent également être cédées via un bordereau Dailly, comme :

• les créances échues ou à terme ;
• les créances contractuelles, délictuelles ou quasi délictuelles ;
• les créances conditionnelles ;
• les créances issues de contrats à exécution successive ;
• les créances futures ou éventuelles ;
• les créances partielles. 

Cependant, certaines créances ne peuvent jamais faire l’objet d’une cession Dailly. Ces exclusions incluent :

• les créances alimentaires ;
• les créances de salaire (dans leur partie incessible et insaisissable) ;
• et les créances de sous-traitance.

Comment rédiger un bordereau de cession Dailly ?

Pour rédiger un bordereau de cession Dailly, voici les informations à inclure :

• le nom et les coordonnées du débiteur ;
• le nom et les coordonnées du créancier ;
• le montant de la créance ;
• la date d’échéance du paiement ;
• la dénomination sociale complète de l’établissement de crédit qui reçoit la cession ;
• la référence à la loi n°81-1 qui encadre cette cession ;
• l’indication “acte de cession de créance professionnelle” ou “acte de nantissement de facturations professionnelles” ;
• la signature de l’entreprise cédante ;
• la date de la cession ;
• le lieu de paiement ;
• et les échéances de paiement.

Comment comptabiliser une cession Dailly ?

La comptabilisation de la cession Dailly se fait en 3 étapes :

1. comptabiliser la cession de l’entreprise vers la banque ;
2. enregistrer la remise de l’avance de la banque ;
3. et comptabiliser le paiement du client.

Comptabiliser la cession réalisée de l’entreprise vers la banque

Tout d’abord, il faut d’abord comptabiliser la cession réalisée de l’entreprise vers la banque :

• débit du compte 4116 (créances professionnelles cédées) ;
• crédit du compte 4111 (créances clients cédées).

Enregistrer la remise de l’avance par la banque

Ensuite, il est nécessaire d’enregistrer la remise de l’avance par la banque :

• débit des comptes 51 (établissement de crédit), 627 (services bancaires et assimilés), 44566 (TVA déductible), et 661 (charges d’intérêts) .
• crédit du compte 519 (concours bancaires courants).

Comptabiliser le paiement de la créance

Pour terminer, n’oubliez pas de comptabiliser le paiement de la créance par le débiteur :

• s’il vous paye :
  • débit du compte 519 ;
  • crédit du compte 4111.
• s’il paye la banque :
  • débit du compte 51 ;
  • crédit des comptes 51, 519, et 411.

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Combien coûte une cession Dailly ?

Le coût d’une cession Dailly est composé de plusieurs éléments que l’établissement bancaire facture à l’entreprise cédante, incluant principalement :

• des frais de gestion liés au traitement de la cession par la banque ;
• des intérêts sur l’avance de trésorerie basé sur le temps nécessaire pour que le débiteur rembourse la créance.

Ces frais varient généralement entre 7 et 12 % du montant hors taxes de la créance, ce qui peut représenter un coût important.

Cession Dailly : que se passe-t-il en cas d’impayé ?

En cas d’impayé d’un client dans le cadre d’une cession Dailly, la banque peut annuler l’avance de trésorerie initialement accordée à l’entreprise. Cela signifie que l’établissement bancaire se réserve le droit de débiter le montant non réglé par le client, répercutant ainsi la perte sur l’entreprise cédante.

L’entreprise, bien que bénéficiaire de l’avance, reste donc responsable du bon règlement de la créance. Elle doit continuer à assurer le suivi du recouvrement de la facture, même après l’avoir cédée, et s’assurer que le paiement arrive dans les délais convenus.

FAQ

Quelles différences entre la cession Dailly et l’escompte ?

La cession Dailly permet à une entreprise de céder plusieurs types de créances à une banque, incluant des créances à terme ou futures. L’escompte est limité, lui, aux créances sous forme de lettres de change ou d’effets de commerce. De plus, dans la cession Dailly, l’entreprise reste responsable des impayés, alors que l’escompte transfère le risque de non-paiement à la banque.

Qu’est-ce qu’un Dailly bancaire ?

Un Dailly bancaire est une opération où une entreprise cède ses créances professionnelles à une banque en échange d’une avance de trésorerie. Cette solution de financement permet à l’entreprise de recevoir rapidement des fonds sans attendre que ses clients honorent leurs paiements.

Quels sont les effets d’une cession de créances ?

La cession de créances transfère le droit de recevoir les paiements du client à la banque, qui devient alors titulaire des créances. Cela permet à l’entreprise de disposer immédiatement des fonds, tout en transférant une partie des responsabilités de recouvrement à la banque. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L. 313-23 - Code monétaire et financier ;
• loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.