Abandon de compte courant d’associé : quelles en sont les causes et les conséquences ?

Bien souvent, les sociétés ont rapidement besoin de partir à la recherche de financements pour pouvoir développer leurs activités. À ce titre, conclure une convention de compte courant d’associé peut s’avérer être l’alternative idéale pour financer la vie de l’entreprise sans recourir à des financements extérieurs.

Par une convention de compte courant, l’associé d’entreprise va accorder un prêt à sa société. Toutefois, lorsque la société est en mauvaise santé financière, il arrive que l’associé soit contraint de recourir à un abandon de compte courant d’associé. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure et ses conséquences.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

L’apport en compte courant est considéré comme un mode de financement des entreprises. Il s’agit d’un prêt accordé par l’un des associés à sa société pour financer l’activité de cette dernière.

L’intérêt de ce mécanisme est qu’il permet à la société d’obtenir des fonds de manière rapide et économique. En effet, l’apport en compte courant d’associé peut être consenti de manière gratuite ou contre une rémunération, c’est-à-dire contre des intérêts souvent faibles.

S’agissant d’un prêt, les sommes mises à la disposition de la société ont vocation à être remboursées à l’associé qui a réalisé l’apport. Il constitue donc une créance. En effet, contrairement à l’apport en capital social, il n’accorde aucun titre sur la société sous forme d’actions ou de parts.

Si l’entreprise est en bonne fortune financière, l’apport est remboursé à l’associé lorsqu’il l’exige sous 5 ans ou au terme prévu dans une convention d’apport.

Le compte courant d’associé peut être rémunéré avec un taux d’intérêt décidé par les deux parties. Les conditions de cette rémunération sont définies par une convention de compte courant d'associé. Il s’agit d’une obligation lorsque le titulaire de ce compte s’avère une personne morale.

En quoi consiste un abandon de compte courant ?

L’abandon de compte courant d’associé intervient généralement en cas de difficultés financières de la société.

Par l’abandon de compte courant, l’associé renonce au remboursement des sommes personnelles qu’il a apportées sous forme de compte courant à la société. Il s’agit d’un acte important pour l’associé, c’est pourquoi il doit impérativement résulter de la propre volonté de l’associé. Cet acte ne peut en aucun cas lui être imposé.

Le schéma ci-dessous retrace les différentes situations dans lesquelles peut se trouver l’associé qui réalise un apport en compte courant :

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Pourquoi décider de l'abandon du compte courant ?

L’abandon d’un compte courant d’associé peut être décidé pour différentes raisons :

• La société se trouve en déficit : il est impératif de le réduire pour ne pas compromettre la situation financière de l’entreprise.
• Le passif de la société a diminué : il est important de préserver les capitaux propres de l’entreprise.
• Une augmentation des capitaux propres en vue d’une cession implique un abandon du compte courant.

Quelles sont les conséquences d’un abandon de compte courant ?

Pour l’entreprise, les conséquences d’un abandon de compte courant se traduisent par une meilleure situation financière. La société voit donc ses dettes financières au passif du bilan diminuées et ses capitaux propres renforcés. 

L’abandon d’un compte courant en fiscalité implique que l’assiette d’imposition de l’entreprise est élargie. En effet, le résultat de la société est majoré du montant de l’abandon du compte courant d’associé, qui constitue un produit imposable. Elle comprend le résultat de l’entreprise et la somme représentée par l’abandon. 

Pour l’associé, la conséquence est la perte d’une créance. Il ne pourra pas la récupérer sauf en cas de clause de meilleure fortune et d’amélioration de la situation financière de la société.

Quelle procédure pour un abandon de compte courant d’associés ?

L’abandon d’un compte courant d’associé ne requiert pas de formalités particulières. Cependant, il est conseillé de le consigner par écrit. Il faut alors rédiger un contrat d’abandon de compte courant précisant les conditions de l’abandon :

• nom des parties ;
• date de l’abandon ;
• informations des comptes courants ;
• montants ;
• la clause de retour de meilleure fortune s’il y a lieu. 

Ce document doit être signé par les deux parties : l’associé concerné par la créance et le représentant légal de l’entreprise. Vous pouvez trouver un modèle de PV d’AG d’abandon de compte courant sur le web.

Abandon de compte courant : qu’est-ce que la clause de retour à meilleure fortune ?

La clause de retour à meilleure fortune est une disposition qui permet à l’associé d’envisager de récupérer un jour la totalité ou une partie des sommes prêtées. Grâce à cette clause, la société s’engage à rembourser à l’associé les sommes prêtées dès lors que sa situation financière s’améliorera.

Le fait d’insérer une clause de retour à meilleure fortune est donc une solution particulièrement intéressante tant pour l’associé que pour la société. En pratique, elle n’est insérée que dans le cas où l’associé est confiant quant à l’amélioration de la situation de la société.

Attention, lorsqu’elle est conclue entre un dirigeant et sa société, la convention d’abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit impérativement être soumise à la procédure des conventions réglementées. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de cette procédure au sein de la SARL, rendez-vous sur notre fiche concernant les conventions réglementées en SARL.

Comment comptabiliser un abandon de compte courant ?

Pour la comptabilité de l’entreprise bénéficiaire, la comptabilisation de l’abandon de compte courant associé se fait au poste “produit exceptionnel divers”. Cela signifie que ce qui n’était qu’un simple prêt, se transforme pour l’entreprise en une entrée d’argent définitive. Ce produit est imposable dans sa totalité. Il n’y a pas de retour en arrière possible : l’associé ne pourra jamais recouvrer les sommes dites “abandonnées”.

FAQ

Est-ce que le compte courant d’associé est rémunéré ?

Il y a deux cas de figure :

• si l’associé est une personne physique, alors il peut renoncer à percevoir des intérêts ;
• si l’associé est une société ou une association, alors il doit recevoir une rémunération.

Que se passe-t-il après un abandon de compte courant ?

L’entreprise améliore son passif, renforce ses capitaux propres et diminue ses dettes. L’associé qui a réalisé l’abandon de compte courant, quant à lui, perd sa créance, sauf si une clause de retour de meilleure fortune est prévue. Dans ce cas, il est susceptible de retrouver une partie ou la totalité de la somme prêtée lorsque la situation financière de l’entreprise s’améliore.

Peut-on faire uniquement un abandon partiel de compte courant d’associés ?

L’associé concerné par la créance peut choisir de n’abandonner que partiellement les sommes prêtées par l’intermédiaire du compte d’associés. 

Principales sources législatives et réglementaires

• article 39 - Code général des impôts
• article 212 - Code général des impôts