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    Fiches pratiques Gérer une entreprise Facturation Mentions obligatoires du ticket de caisse : quelle est la réglementation ?

    Mentions obligatoires du ticket de caisse : quelle est la réglementation ?

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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Le ticket de caisse fait partie de notre quotidien. C’est devenu un automatisme à la fois de l’éditer pour les commerçants et de le prendre pour les clients.

    Pourtant, le ticket de caisse est loin d’être un document anodin. En effet, des mentions obligatoires sur un ticket de caisse sont à indiquer systématiquement. De plus, la législation a évolué et les règles d’impression ont changé à la fois pour lutter contre le gaspillage du papier et protéger la santé des consommateurs des substances présentes dans tout ticket imprimé.

    Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations utiles pour connaître les obligations et mentions obligatoires d’un ticket de caisse en 2024.

    Mini-Sommaire

    Qu’est-ce qu’un ticket de caisse ?

    Ticket de caisse : définition

    Un ticket de caisse est un reçu, délivré à la suite du règlement d’un achat. Il comporte certaines mentions obligatoires. Il sert principalement de preuve d’achat pour les clients qui peuvent notamment l’utiliser :

    • pour demander un échange ou un remboursement ;
    • pour faire jouer la garantie, le cas échéant.

    Pour un professionnel, le ticket de caisse est un justificatif comptable.

    ☝️ Bon à savoir : les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse conforme à la norme NF 525. Cette disposition est destinée à lutter contre la fraude à la TVA.

    Quelle est la différence entre un ticket de caisse et un ticket de carte bancaire ?

    Le ticket de carte bancaire est donné au client après un achat réglé avec ce moyen de paiement. Il diffère du ticket de caisse, car il comporte des informations liées à la carte de paiement. Par exemple le type de carte utilisée, l’identifiant AIDS qui fournit des informations sur le client, une partie du numéro de la carte, etc. 

    Ces informations servent au commerçant à retrouver la domiciliation du client en cas de problème avec la transaction.

    Est-ce obligatoire de donner un ticket de caisse ?

    Ce que dit la loi

    La délivrance d’un ticket de caisse est obligatoire pour tout achat supérieur à 25 euros TTC. Toutefois, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020 interdit l’impression systématique d’un ticket de caisse pour les achats d’un montant inférieur à :

    • 10 euros dès le mois de janvier 2020 ;
    • 20 euros en 2021 ;
    • 30 euros en 2022. 

    Depuis le 1er août 2023, la réglementation a évolué. Ainsi, les tickets de caisse en 2024 et les tickets de carte bancaire ne sont délivrés au client que sur sa demande. Pour un professionnel, il est interdit de refuser l’impression d’un ticket de caisse même en cas d’envoi d’un ticket de caisse dématérialisé.

    🛠️ En pratique : selon la loi, vous devez informer le client de la possibilité de demander un ticket de caisse imprimé. Vous pouvez, par exemple, ajouter une affichette en caisse pour qu’il prenne connaissance de ce droit. Néanmoins, vous n’avez pas l’obligation de demander au client s’il souhaite obtenir son ticket. C’est à lui de vous solliciter pour l’obtenir.

    Les alternatives au ticket de caisse imprimé

    Le commerçant a la possibilité d’envoyer un ticket dématérialisé à ses clients. Les mentions obligatoires sur ce ticket de caisse dématérialisé doivent être les mêmes que sur un ticket de caisse papier. Il est important de veiller à ce que le logiciel de caisse utilisé prenne effectivement en compte ces différents paramètres. 

    Pour émettre un ticket dématérialisé, différents choix s’offrent à vous :

    • par SMS grâce au logiciel de caisse ;
    • par mail via le logiciel de caisse ;
    • vers un compte fidélité auquel le client a accès sur le web ;
    • avec un QR code pour accéder au ticket depuis une page internet ;
    • par un message expédié dans l’application bancaire du consommateur.

    📌 À retenir : le ticket de caisse dématérialisé n’est pas une obligation pour le commerçant, seulement une alternative qu’il peut proposer au client.

    ⚠️ Attention : la dématérialisation des tickets de caisse implique de respecter la loi sur la collecte et le traitement des données personnelles des clients. Ainsi, ces derniers doivent donner leur consentement explicite et ont le droit de s’opposer à la réutilisation de leurs données. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins marketing.

    Les dérogations

    Il existe plusieurs cas de dérogation à la loi où le ticket doit être imprimé :

    • Les tickets de caisse avec en plus des mentions obligatoires indiquent une garantie légale de conformité ainsi que sa durée. C’est le cas par exemple, lors de l’achat d’équipements informatiques, d’ameublement, d’appareils électroménagers et de bricolage, d’articles de sport ou de montres. Le ticket de caisse permet alors au client de faire jouer la garantie en cas de dysfonctionnement du produit.
    • Les tickets générés automatiquement par les appareils de pesage de fruits et légumes.
    • Les tickets générés par des automates dont la présentation est indispensable pour bénéficier d’un service ou d’un produit.

    Quelles sont les mentions obligatoires sur un ticket de caisse ?

    Sur un ticket de caisse, les mentions obligatoires sont :

    • le numéro du ticket de caisse ;
    • le nom du commerce ;
    • l’adresse du commerce ;
    • l’horodatage de l’émission du ticket, c’est-à-dire le jour, le mois et l’année ainsi que l’heure exacte (heure et minutes) de l’achat ;
    • le libellé des articles ou des prestations ;
    • le prix unitaire des produits achetés ;
    • la quantité ;
    • le montant HT ;
    • le taux de TVA applicable, car la TVA pour une prestation de service n’est pas au même taux même que la TVA en restauration par exemple ;
    • les réductions éventuellement applicables ;
    • le montant total TTC ;
    • le moyen de paiement ;
    • la mention « Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur » pour les produits qui bénéficient d’une garantie. 

    L’émetteur du ticket de caisse dispose aussi des mentions suivantes : le numéro de carte bancaire du client et la date d’expiration de la carte.

    📝 À noter : les mentions obligatoires sur un ticket de caisse de restaurant sont les mêmes, ainsi que pour toute autre prestation de service.

    Pour répondre aux exigences légales et notamment de l’administration fiscale, le ticket de caisse avec ses mentions légales obligatoires doit être le plus lisible possible.

    ⚠️ Attention : le ticket de caisse est à distinguer de la facture qui est une note plus détaillée. Les mentions obligatoires d’une facture ne sont pas tout à fait les mêmes. Celle-ci doit inclure :

    • sa date de rédaction ;
    • le nom et l'adresse du prestataire ;
    • le nom du client, sauf s’il donne son désaccord ;
    • la date et le lieu d'exécution de la prestation.

    Combien de temps faut-il conserver les tickets de caisse en tant que professionnel ?

    Le commerçant doit obligatoirement garder une copie de tous les tickets de caisse émis pendant au moins 2 ans.

    Le client quant à lui n’a aucune obligation. Toutefois, il est recommandé de garder le ticket de caisse le temps durant lequel l’achat ou la prestation de service est garantie ou du moins jusqu’à ce qu’il soit certain de ne pas avoir besoin de retourner le produit.

    Les mentions obligatoires sur un ticket de caisse sont donc nombreuses. Elles permettent à la fois de prouver la transaction avec le client pour le service après vente et de justifier le montant encaissé à l’administration fiscale.

    C’est pourquoi, depuis la loi anti fraude à la TVA, les logiciels de caisse ne permettent plus de supprimer un ticket de caisse. Le numéro du ticket permet ainsi de s’assurer du bon suivi chronologique des éditions.

    ⚠️ Attention : en cas d’équipement ou de ticket de caisse non conforme, le commerçant encourt une peine d’amende de 7.500 euros et doit se mettre aux normes sous 60 jours.

    Vous pouvez également consulter notre fiche sur l'encaissement d'espèces.

    FAQ

    Quelle est la loi sur les tickets de caisse ?

    La loi sur les tickets de caisse est la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle impose aux commerçants de ne plus imprimer systématiquement les tickets de caisse en ne les délivrant que sur demande du client ou dans certains cas, par exemple lors de l’existence d’une garantie sur un produit.

    Comment rédiger un ticket de caisse ?

    Un ticket de caisse doit comporter un ensemble de mentions obligatoires :

    • le numéro du ticket de caisse ;
    • le nom du commerce ;
    • l’adresse du commerce ;
    • l’horodatage de l’émission du ticket ;
    • le libellé des articles ou des prestations ;
    • le prix unitaire ;
    • la quantité ;
    • le montant HT ;
    • le taux de TVA applicable ;
    • les réductions éventuellement applicables ;
    • le montant total TTC ;
    • le moyen de paiement.

    Quelle différence entre ticket de caisse, note et facture ?

    Le ticket de caisse est un reçu remis au client lors de son achat. Il permet à ce dernier de se faire rembourser ou de faire un échange en cas de problème. C’est aussi un justificatif comptable pour le commerçant. 

    La facture, quant à elle, est une preuve juridique et comptable qu’une transaction a eu lieu. Une note est un document remis par un professionnel à son client pour toute prestation de plus de 25 euros TTC. Celle-ci peut être demandée par le client si elle est d’un montant inférieur, et il est alors obligatoire de la lui fournir. 

    Principales sources législatives et réglementaires :

    • article 49 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
    • article D541-371 - Code de l’environnement
    • article D211-6 - Code de la consommation
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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

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