Sanction pour facture non conforme : les risques à connaître

Si vous avez commis des erreurs sur vos factures, sachez qu’il est possible de faire l’objet de sanctions pour facture non conforme en cas de contrôle par l’administration fiscale. Gérer ses factures soi-même peut être une tâche compliquée, et en cas d’erreur, cela peut vous coûter cher. Pour cette raison, il vous est possible de faciliter la gestion de vos factures à l’aide d'outils de gestion de comptabilité tels que Comptastart.

Mais d’abord, qu’est-ce qu’une facture non conforme ? Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme ? Et comment ces sanctions peuvent être prononcées ? On répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une facture non conforme ?

En tant que professionnel, que vous soyez commerçant ou prestataire de services, vous devez établir et émettre des factures à chaque fois que vous vendez un bien ou que vous réalisez un service. Au-delà d’une demande ou d’une preuve de paiement, il s'agit aussi d’un document commercial et un justificatif comptable et fiscal.

Il existe des mentions obligatoires sur une facture comme par exemple :

• la date d’émission ;
• la numérotation de la facture ;
• les informations du vendeur ;
• la date de la vente ou de la prestation de services ;
• le numéro individuel d’identification à la TVA,
• l'objet de la vente ;
• le prix unitaire HT et TTC ;
• le prix total HT et TTC ;
• etc.

Si une mention obligatoire est erronée ou n’est pas présente sur votre facture, celle-ci sera dite non conforme. Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité.

Ainsi, la facture non conforme doit être distinguée du défaut de facturation (le fait de ne pas établir de facture) ou des fausses factures (identité fictive, dissimulation d’une adresse, fausse adresse de facturation, etc.). En effet, il n’y a en principe aucune intention de dissimuler un élément, il s’agit d’une simple omission ou d’une erreur sur les mentions obligatoires.

Or, lorsque ces obligations ne sont pas respectées, vous encourez des sanctions pour facture non conforme.

Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme ?

Les sanctions en cas d'absence d'une mention obligatoire sur une facture ou en cas d'information erronée peuvent être lourdes selon votre cas.

En effet, vous risquez une amende de 15€ par mention inexacte ou manquante, pour chaque facture. Cela veut dire que si vous avez reproduit la même erreur sur plusieurs de vos factures ou si plusieurs mentions obligatoires sont manquantes ou erronées sur une même facture, cela sera pris en compte dans le total du montant de l’amende. Toutefois, lorsque plusieurs erreurs ou oublis figurent sur une même facture, le montant total des amendes est plafonné au quart du montant de la facture.

Exemple : vous avez oublié d’indiquer la date d’émission et le numéro d’identification à la TVA sur une facture d’un montant de 80€. Sans le plafonnement, l’amende aurait été de 15€ x 2 = 30€. Or, puisque l’amende est plafonnée au quart du montant de la facture, le total de votre amende sera de 20€.

Vous savez à présent quelles sont les sanctions pour facture non conforme. Voyons maintenant comment vous risquez de faire l’objet de telles sanctions.

Comment les sanctions pour facture non conforme sont-elles prononcées ?

Si vous avez fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’une procédure de droit d’enquête, une sanction pour facture non conforme peut être prononcée à votre encontre.

L’amende dont vous faites l’objet doit être portée à votre connaissance par procès-verbal ou par proposition de rectification. L’agent des finances publiques doit détailler et justifier le montant de l’amende pour que vous puissiez vérifier les modalités de calcul de la sanction.

Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez également consulter notre fiche pratique expliquant comment modifier une facture.

Vous savez désormais tout sur les sanctions pour facture non conforme. Maintenant, c’est à vous de jouer !

FAQ

Un client peut-il refuser de payer une facture non conforme ?

Non, le refus de payer une facture non conforme n'est pas recevable. Cependant, si le client constate une erreur, il peut demander une facture rectificative ou une facture d'avoir.

Est-ce obligatoire de remettre une facture à un client particulier ?

Si vous vendez des marchandises à un particulier, vous devez lui remettre une facture s'il en fait la demande, s'il s'agit d'une vente à distance ou si les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. Pour la prestation de services auprès de particuliers, vous avez l'obligation de fournir une facture si le montant excède 25 euros TTC, si le client en fait la demande ou s'il s'agit de certains travaux immobiliers.

Quelles sanctions pour un défaut de facturation ?

Si vous manquez à votre obligation de facturation, vous encourez une peine d'amende jusqu'à 75.000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 375.000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Principale source législative et réglementaire :

• article L441-9 - Code de commerce