
Facture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle
Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris.
La numérotation des factures est essentielle pour la comptabilité de l'entreprise. Les entreprises qui délivrent des factures doivent respecter un certain nombre de règles concernant la numérotation des factures. Chaque facture doit comprendre un numéro unique basé sur une suite chronologique et ininterrompue.
Comment fonctionne la numérotation des factures ? Comment numéroter ses factures en auto-entreprise ? Que faire en cas d’erreur dans la numérotation d’une facture ? Legalstart fait le point.
Mini-Sommaire
Chaque facture doit comporter une numérotation. Autrement dit, un numéro unique doit impérativement être apposé sur la facture. En effet, la numérotation des factures de vente fait partie des mentions obligatoires d'une facture.
Pour répondre aux exigences légales, les règles importantes à retenir pour la numérotation des factures sont les suivantes :
Exemple : il n’est pas possible de passer de la facture n°113 à la facture n°102.
À noter : la numérotation des devis et des factures permet d’avoir un meilleur suivi commercial, c’est pourquoi, même si la numérotation des devis n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée.
Pour faciliter la numérotation et la conservation des factures, il est possible d’adopter différentes numérotations :
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de commencer sa première facture par le nombre 1. En effet, si vous ne souhaitez pas montrer à votre client que vous émettez votre première facture, vous pouvez adopter un autre chiffre pour gagner en crédibilité. Par exemple, la première facture peut être la facture n°100 ou n°200.
À noter : il est possible de changer la numérotation des factures en la remettant à zéro à chaque début d’année.
Par conséquent, la numérotation des factures peut prendre n’importe quelle forme souhaitée à condition de respecter une suite chronologique et ininterrompue.
En outre, la numérotation des factures de vente peut se faire grâce à un logiciel de gestion de factures. Il est également possible d’utiliser Excel pour la numérotation automatique des factures.
En cas d’erreur dans la numérotation d’une facture, il est nécessaire d'établir un avoir qui va annuler la facture comptablement. L’avoir va permettre de corriger ou d’annuler la facture erronée.
Attention : il est interdit de supprimer une facture, cette démarche peut être assimilée à de la fraude fiscale.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour télécharger gratuitement notre modèle de facture.
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Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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