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Mentions obligatoires générales d’une facture
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Mention
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Précision et exemple de mention obligatoire pour une facture
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Date de l’émission de la facture
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Il s’agit de la date à laquelle la facture est éditée.
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Numérotation de la facture
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Ce numéro unique et chronologique doit figurer sur toutes les pages de la facture.
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Date de la vente ou de la prestation de service
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Elle correspond au jour effectif de la livraison ou à celui de la fin d’exécution de la prestation.
Sachez qu’il existe des modèles type de facture de prestation de service.
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Identité de l’acheteur
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Il faut indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale (pour une entreprise) ou du domicile (pour un particulier) et enfin, l’adresse de facturation (lorsqu’elle est différente du siège social).
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Identité du prestataire ou du vendeur
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Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom.
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Pour une société : dénomination sociale et n° SIREN ou SIRET.
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social. Adresse du siège social (et nom de l’établissement).
L’entreprise est en cours d’immatriculation ? La facture doit être établie au nom de la société, en prenant soin d’ajouter la mention « Siret en cours d’attribution ». Dans le cas contraire, la déduction de la TVA pourrait être rejetée.
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Pour un commerçant : numéro RCS, le nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation.
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Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation).
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Pour un particulier : le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé.
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Numéro du bon de commande
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S’il a été préalablement établi par l’acheteur.
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Numéro individuel d’identification à la TVA
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Il faut indiquer celui du vendeur et du client professionnel (lorsqu’il est redevable à la TVA).
Exception faite pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.
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Désignation du produit ou de la prestation
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Exemples : référence du produit, marque, main d’œuvre.
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Décompte précis de chaque prestation et produit fourni
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Le détail doit comprendre le prix et la quantité (hors cas d’un devis préalable accepté et conforme).
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Prix catalogue
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Il correspond au prix unitaire hors TVA ou du taux horaire hors TVA pour les services fournis.
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Majoration éventuelle de prix
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Exemples de majoration : frais liés à l’emballage, au transport
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Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant
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Lorsque les factures sont soumises à des taux de TVA distincts, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant. C'est le cas pour les factures de restaurant, la TVA diffère selon les produits consommés. Pour les factures sans TVA les mentions légales sur une facture sont identiques.
Comment effectuer une facture avec TVA ? Pour une facture sans TVA, les mentions obligatoires sont identiques.
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Réduction du prix
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Exemples : remise (liée à l’opération), rabais, ristourne.
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Somme totale à payer HT et TTC
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La date à laquelle le règlement est exigé. Elle devra préciser :
- en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue par les CGV : les conditions d’escomptes applicables.
- le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement.
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
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