Mentions obligatoires sur un devis : tout ce qu’il faut savoir

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez avoir à rédiger un devis pour un client. La définition du devis est simple : il s’agit du document qui permet d’informer le client sur les détails et le montant d’une prestation ou d’un produit. Le devis permet au client de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Toutefois, le Code de la consommation est très protecteur à ce sujet, et énonce un certain nombre de mentions qui doivent apparaître sur les devis, notamment quand le client est un particulier.

Mais est-il obligatoire de faire un devis ? Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires d’un devis, comment s'aider d'un modèle de devis et quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Explications.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Avant d’acheter un produit ou une prestation de services, le ou la client·e doit avoir toutes les cartes en main. Pour cela, il ou elle doit connaître ses caractéristiques et les modalités d’exécution du contrat, ainsi que les éventuelles garanties. D’où l’utilité de rédiger un devis. 

Le devis est un document commercial qui définit les termes d’une prestation. Il est rédigé en amont de la prestation et doit être signé pour que celle-ci débute. Une fois signé, le devis a la même valeur juridique qu'un contrat. Toutefois, pour être valable et avoir une réelle valeur juridique, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires.

Est-ce obligatoire de faire un devis ?

Les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service, telles que la nature exacte du service, le prix, les délais d’exécution ou de livraison, et les informations concernant le prestataire. Cette obligation d’information peut être remplie par la remise d’un document d’information pré-contractuelle ou par la signature d’un contrat de prestation de services par exemple. Par conséquent, le devis n’est pas une obligation en soi pour satisfaire à cette obligation d’information du professionnel. 

Cependant, il existe plusieurs cas de figure où l’établissement d’un devis relève d’une obligation légale. C’est notamment le cas lorsque :

• le montant de la prestation dépasse 1.500 euros HT ;
• la nature de la prestation l’impose à l’instar des activités suivantes :
  • travaux et dépannage dans le secteur du bâtiment ou l’équipement de la maison ;
  • prestation de déménagement ;
  • location de voiture ;
  • optique médicale ;
  • opération funéraire ;
  • appareillage auditif ;
  • chirurgie esthétique ;
  • prestation de service à la personne pour compenser ou non une perte d’autonomie.

Pourquoi faire un devis ?

Puisque l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire dans tous les cas, vous vous demandez peut-être s’il est vraiment utile de rédiger un devis. Même si faire un devis peut prendre un peu de temps, son utilité n’est plus à prouver. 

En effet, éditer un devis permet de sécuriser la relation commerciale. D’une part, le professionnel peut facilement prouver qu’il a respecté son obligation d’information, et d’autre part, il limite les risques de litige ultérieur en encadrant de manière précise le contenu de sa mission avec son client. 

De son côté, le client sait exactement à quoi il s’engage, notamment en matière de prix. De plus, si le professionnel n'exécute pas correctement sa mission, il peut s’appuyer sur le devis qui vaut contrat pour obtenir un dédommagement.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Bien que le devis ne soit pas systématiquement obligatoire, dès lors qu’il est édité, il suit la même règle que les factures, et des mentions obligatoires doivent y apparaître. Il est donc nécessaire de faire figurer des mentions obligatoires tant sur un devis pour une prestation de services que pour une livraison de biens. 

Voici donc les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis :

• l’identité du professionnel avec :
  • le nom, la raison sociale et l’adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • le statut et la forme juridique de l'entreprise (EI, SAS, SARL, etc.) ;

• • pour un commerçant, le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
  • pour un artisan, le numéro au Répertoire des métiers ;
  • le numéro individuel d'identification à la TVA ;
• le nom et l’adresse du client ;
• l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client ;
• la date du devis et sa durée de validité ;
• la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• la description et le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;

En outre, sachez qu'il existe également certaines mentions obligatoires pour les devis dans le bâtiment ou la réalisation de certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant.

Modèle de devis à télécharger gratuitement

Pour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis rédigé par des juristes spécialisés. Ce modèle de devis est disponible en téléchargement gratuit. Il ne vous reste plus qu'à le remplir avec vos informations personnelles. 

Le devis est-il obligatoirement gratuit ?

Oui, en principe, un devis est gratuit. Cela est même une obligation légale pour les prestations suivantes :

• déménagement ;
• pompes funèbres ;
• vente de produits d’optique médicale ;
• services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC ;
• location automobile ;
• produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie. 

Les professionnels qui exercent ces activités ont l’interdiction de facturer les devis. 

Dans certains cas, il est possible de prévoir un devis payant. Cela est assez fréquent, notamment chez les bureaux d’études, qui doivent se déplacer et faire un premier diagnostic pour établir le devis. Ensuite, vous pouvez déduire le coût du devis de la prestation si le client signe le devis. Mais cela n’est pas une obligation. Cependant, dès lors que vous facturez vos devis, vous devez en informer au préalable vos clients potentiels.

Quelles sanctions en cas de devis ne présentant pas toutes les mentions obligatoires ?

En matière de mentions obligatoires sur les devis, le Code de commerce et le Code de la consommation prévoient différentes sanctions en cas de non-respect des obligations par le professionnel. 

Tout d’abord, si le professionnel ne remet pas de devis à son client éventuel, alors que cela relève d’une obligation légale du fait du montant ou de l’activité visée, alors il encourt une peine d’amende de 3.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 15.000 € d’amende s’il s'agit d’une personne morale. 

D’autre part, les mentions obligatoires d’un devis répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Il est donc essentiel pour les professionnels, de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1.500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive. Il est donc primordial de vous assurer que votre devis comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires. 

Pour en savoir davantage sur la facturation, prenez le temps de consulter nos fiches sur la numérotation des factures et les modalités de conservation des factures.

FAQ

Est-ce que la TVA est obligatoire sur un devis ?

Oui, il est obligatoire de mentionner la TVA sur un devis. Toutefois, les mentions à faire figurer dépendent de si le professionnel qui émet le devis est assujettie ou non à la TVA :

• s’il est assujetti à la TVA, il doit préciser : son numéro de TVA intracommunautaire, le prix unitaire HT, le prix total HT et le prix total TTC en indiquant les taux de TVA applicables ;
• s’il n’est pas assujetti à la TVA, il mentionne tous les prix hors taxes (HT) et indique la mention : TVA non applicable - 293B du Code Général des Impôts.

Quelle est la différence entre un devis et un bon de commande ?

Généralement, on parle de bon de commande pour la vente de produits ou de marchandises, tandis que l’on parle de devis pour la vente de prestation de services. Toutefois, le principe de ces deux documents est le même, c’est-à-dire formaliser le contenu de la vente, ses modalités d’exécution et son prix.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

Un devis est un document émis avant l’exécution de la vente de produits ou de services. Dès lors qu’il est accepté par le client, il a la même valeur juridique qu’un contrat. Une facture est après la conclusion du contrat, afin d’obtenir le paiement de la vente. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L132-22 - Code la consommation