Télécharger notre modèle de devis gratuit : les 3 règles d’or
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous venez de créer votre entreprise ? Après de premiers échanges positifs avec des futurs clients, vous hésitez sur la nécessité de faire un devis ? Comment s’assurer de la rédaction d’un écrit clair et précis ? Quelles sont les mentions indispensables ? Comment s'aider d'un modèle de devis ?
Comment faire un devis ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le devis et les différentes manières de l’établir.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un devis ?
La définition du devis est simple. En effet, le devis est un document pré-contractuel qui engage celui qui l’émet. C’est ce qui le distingue de la facture. Il s’agit d’une proposition établie par le professionnel qui décrit au client la nature et le prix du bien ou de la prestation de services qui pourra faire l’objet d’un contrat dans le futur.
Une fois accepté par le client, le devis vaut contrat.
Quand est-il obligatoire de faire un devis ?
Par principe, le devis n’est pas obligatoire. Toutefois, il existe un certain nombre de cas où le devis est obligatoire.
Tout d’abord, faire un devis est une obligation quand le montant de la vente est supérieur à 1 500 euros, et ce, quel que soit le domaine d’activité.
Par ailleurs, en fonction du secteur d’activité dans lequel vous évoluez, vous avez l’obligation de faire un devis.
Cela vaut notamment pour travaux et le dépannage pourtant sur des prestations de :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie ;
- serrurerie ;
- couverture et toiture ;
- étanchéité ;
- plomberie et sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.
De même, les entreprises de déménagement doivent obligatoirement fournir un devis à leurs clients et les conditions générales de vente avant le déménagement.
Concernant les entreprises de location de voiture, elles doivent transmettre un devis pour toute offre portant sur un véhicule de location de moins de 3,5 tonnes de poids total de charge autorisée, sans chauffeur et sans option d’achat.
En outre, si vous exercez une activité d’optique médicale ou d’appareillage auditif, vous devez impérativement établir un devis en double exemplaire, et conserver le vôtre pendant 1 an au moins.
La prestation de services à la personne nécessite aussi de faire systématiquement un devis dès lors que le prix mensuel des prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Dans la même idée, les produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie doivent aussi faire l’objet d’un devis de manière obligatoire. Cette obligation s’applique si le prix est supérieur ou égal à 500 € et/ou s’il s’agit d’une location et/ou s’il s’agit d’un produit sur-mesure.
Dans un autre registre, les prestations de chirurgie esthétique sont aussi soumises à l’obligation d’établir un devis si le montant est supérieur ou égal à 300 € et/ou si une anesthésie générale est prévue.
Enfin, les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.
Et dans tous les cas où le client a la qualité de consommateur, le prestataire professionnel a l’obligation de lui communiquer un devis à partir du moment où il en fait la demande.
Pourquoi faire un devis ?
Même lorsque le devis n’est pas obligatoire, sa rédaction est fortement recommandée pour l’ensemble des professionnels. Le devis offre beaucoup de garanties non négligeables !
Tout d’abord, il assure au professionnel une certaine crédibilité dans sa relation client. En effet, faire une proposition donne l’opportunité au professionnel de détailler précisément la nature de son produit et d’exposer ses meilleurs tarifs.
Grâce au devis, le client pourra comprendre parfaitement l’offre du professionnel et sera rassuré sur ses qualités. Ainsi, le devis est un gage de qualité qui permet au professionnel de multiplier ses chances dans sa démarche commerciale.
Le devis présente également un véritable intérêt sur le plan juridique. Avant toute signature, le devis n’est qu’une simple offre. Une fois signé, celui-ci a la valeur de contrat. En cas de litiges pour des factures impayées et des procédures de recouvrement de créances, le devis peut constituer une preuve de l’existence de la relation contractuelle.
Comment rédiger un devis ?
Si vous vous demandez comment faire un devis sur papier ou comment faire un devis rapidement, sachez qu’en principe, le devis se présente sous la forme d’un tableau qui présente le détail des prestations et/ou des produits, ainsi que leurs prix. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur le devis pour qu’il soit valable. D’autre part, il existe plusieurs méthodes pour faire un devis de prestations de services ou de vente de produits.
☝️ Bon à savoir : comment faire un devis auto-entrepreneur ? Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs peuvent, et doivent dans certains cas, établir un devis. Les mentions à faire figurer sont les mêmes que pour les autres entreprises. Il faut cependant indiquer la mention EI à côté du nom de l’auto-entrepreneur et si vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, il faut ajouter la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts »
Comment faire un devis ? Les mentions à inscrire
Il existe une très grande liberté sur la forme du devis néanmoins certaines mentions sont obligatoires.
Les mentions obligatoires du devis sont les suivantes :
- date du devis ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise. Vous pouvez utiliser un cachet d'entreprise
- statut et forme juridique de l’entreprise
- Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe de l’immatriculation
- Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers ;
- numéro individuel d’identification à la TVA ;
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée de la prestation ;
- libellé de chaque prestation de service et/ou de chaque article ;
- quantité et prix unitaire de chaque prestation du service et/ou de chaque article ;
- prix de la main d’œuvre ;
- frais de déplacement ;
- condition de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- procédure de réclamation et conditions du service après-vente (garantie) ; et la somme globale à payer HT et TTC.
☝️ Bon à savoir : si le devis ne mentionne pas toutes les mentions obligatoires, le professionnel encourt jusqu’à 1 500€ d’amende.
Comment faire un devis ? Les différentes méthodes pour faire un devis
Il est fréquent de s’interroger sur comment faire un devis de prestation de services ?
D’une manière générale, pour élaborer un devis, le professionnel doit en amont étudier rigoureusement les besoins de son client et par la suite chiffrer précisément sa demande.
L’estimation du prix est très importante et doit être effectuée avec précaution. Elle doit prendre en compte une estimation du temps de travail et une réflexion sur le paiement à l’heure ou à la journée en fonction du type de prestation fournie.
Le contenu du devis doit être extrêmement détaillé pour faciliter la compréhension du client. Il est recommandé de faire preuve d’une grande transparence dans sa rédaction.
Ensuite, pour savoir comment faire un devis gratuit ou comment faire un devis sur Word par exemple, il est intéressant de se pencher sur les différentes méthodes pour faire un devis facilement.
Utiliser un exemple de devis type
Il peut être bénéfique de s'aider un modèle de devis pour rédiger un devis parfait. Cela vous permet de gagner du temps. Il est toutefois important de veiller à ce que l’exemple devis utilisé soit personnalisable en fonction de votre situation et de vos besoins.
Afin de faciliter la création de devis, vous pouvez utiliser notre devis type mis à disposition :
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Faire un devis sur Excel ou faire un devis en ligne
Afin de gérer au mieux votre comptabilité et de gagner en productivité, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser vos devis.
Comment faire un devis sur Excel ? Le logiciel Excel est un véritable atout pour faire vos devis puisqu’il permet, grâce à l’utilisation de formules, d’automatiser les calculs.
Cependant, pour faciliter la rédaction, mais aussi l’archivage de vos devis, il peut être utile d’utiliser un logiciel de devis et de facturation. Ainsi, vous pourrez éditer des factures et des factures d’acompte facilement à partir de vos devis.
Sachez qu’avant même d’être signé, le devis a une durée de validité ! Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche dédiée à la durée de validité d’un devis.
FAQ
Le devis est obligatoire à partir de quel montant ?
L’établissement d’un devis est obligatoire à partir de 1 500 €. Cela vaut quel que soit le domaine d’activité du professionnel. Mais pour certaines activités, ce montant est revu à la baisse (chirurgie esthétique, services à la personne, etc.). Dans d’autres cas, faire un devis est une obligation, peu importe le montant de la transaction envisagée.
Peut-on facturer un devis ?
En principe, un devis est gratuit. Toutefois, certains professionnels facturent le devis quand sa rédaction exige une étude approfondie, un déplacement ou encore une étude de faisabilité. Cependant, pour les activités pour lesquelles la communication d’un devis est obligatoire, la gratuité du devis relève également d’une obligation légale.
À quoi engage le devis ?
Le devis engage le professionnel à fournir les prestations et les produits indiqués dans les conditions et au prix mentionnés dans le devis dès lors que le client le signe dans le délai de validité indiqué. Le devis engage le client à payer le prix dans les conditions prévues dès lors que celui-ci accepte le devis en le signant.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L131-1 à L131-4 - Code de la consommation
- articles L1111-1 à L1111-9 - Code de la santé publique
- article L6222-2 - Code de la santé publique
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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