Comment se préparer à la facture électronique en 2024 ?

Si vous êtes entrepreneur, et que vous suivez l’actualité de la gestion comptable, vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire dès 2024. 

Mais en quoi consiste concrètement la facturation électronique ? Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ? Quel logiciel utilisé ? Quel est le calendrier de déploiement de cette nouvelle obligation pour les entreprises ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique est un type de facture bien particulier, à distinguer de la facture dématérialisée, mais aussi du e-reporting.

Facture électronique : définition

La loi de finance rectificative du 16 août 2022, définit la facture électronique comme suit : “une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire”.

Facture électronique ou e-facture ?

Facture électronique et e-facture sont des synonymes. Vous pouvez donc utiliser ces deux termes indifféremment.

Facture électronique ou facture dématérialisée ?

Bien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.

En effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu et transmis par voie électronique. A contrario, une facture dématérialisée est le résultat d’une dématérialisation d’une facture papier. Elle constitue alors une copie scannée de la facture papier qui restera l’original.

Cette distinction est importante puisque la facture dématérialisée n’est pas obligatoire, alors que l’obligation concernant les factures électroniques sera bientôt effective.

Facturation électronique ou e-reporting ?

En plus de la facturation électronique obligatoire, la loi prévoit également la transmission de données portant sur le chiffre d’affaires et les modes de paiement utilisés aux services des impôts. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

Ce e-reporting devra être effectué toutes les semaines si vous êtes assujetti au régime réel normal de la TVA ou tous les mois si vous êtes soumis au régime simplifié.

Quels sont les enjeux de la facturation électronique en 2024 ?

La décision de rendre obligatoire la facture électronique en 2024 traduit la volonté du gouvernement de simplifier et d’accélérer la transition numérique des entreprises françaises. L’objectif est de renforcer leur compétitivité en instaurant un processus de facturation moderne et sécurisé. De plus, les démarches de déclaration de chiffre d’affaires et de TVA seront grandement facilitées. Enfin, entreprises et administrations auront un aperçu en temps réel de l’activité.

Quels sont les avantages de la facturation électronique en France ?

Il existe plusieurs avantages aux documents comptables dématérialisés :

• la réduction des coûts : en termes de gestion administrative, les factures papiers représentent un coût dix fois plus élevé que pour une facture électronique (10 euros contre 1 euro) ;
• la sécurisation des relations commerciales : la facture électronique est un bon moyen pour réduire les impayés puisque la dématérialisation permet un meilleur suivi du traitement ;
• la facilitation des déclarations de TVA : la dématérialisation permet le pré-remplissage de la déclaration de TVA.

Quelles seront les règles applicables en matière de facture électronique ?

La facture dématérialisée obligatoire sous la forme de facture électronique ne concerne pas toutes les entreprises, ni toutes les opérations.

À qui s’applique la réforme des factures électroniques ?

La facture électronique est une obligation pour toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité économique à titre habituel en France. Ainsi, même les micro-entrepreneurs et les entreprises en dessous du seuil de TVA, sont concernés par cette obligation.

Par ailleurs, seuls les opérateurs économiques réalisant des échanges commerciaux sur le territoire français doivent se conformer à cette obligation. 

Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

La dématérialisation via facture électronique est obligatoire dès 2024 pour les “opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.”

Il s’agit donc des opérations business to business, ou B2B. 

Sont ainsi soumises à la facture électronique les opérations suivantes : 

• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France ;
• les acomptes se rapportant aux opérations mentionnées ci-dessus ;
• les livraisons réalisées entre assujettis pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Par conséquent, sont exclues du champ d’application de la facturation électronique les opérations suivantes : 

• les transactions avec des particuliers (BtoC) ;
• les transactions avec des entreprises situées dans d’autres pays ;
• les opérations exonérées de TVA comme les prestations d’enseignement, de santé, les opérations immobilières, bancaires et financières, les opérations d’assurance.

Quelles seront les obligations à respecter ?

Pour répondre aux exigences légales, la facture électronique devra correspondre à l’un des formats suivants : 

• un format structuré via l’utilisation d’un EDI ;
• un format mixte avec une face lisible comportant toutes les mentions réglementaires et une face indiquant les mentions nécessaires à la lecture par une machine ;
• un format saisi directement sur la plateforme publique de dématérialisation ;
• un format EDIFACT, sous réserve de l’accord des deux parties.

Par ailleurs, à compter de 2024, toutes les entreprises concernées par la facture électronique obligatoire doivent être en capacité de recevoir de telles factures de leurs fournisseurs et prestataires. Elles devront aussi pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité. Le PDF simple ne suffira plus.

Puis, en fonction de la taille de l’entreprise, et selon le calendrier progressif, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de les transmettre automatiquement à ses clients, au plus tard en 2026.

En outre, pour être conformes, les factures électroniques doivent indiquer les mentions suivantes : 

• la dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
• la quantité de biens livrés ou de services rendus ;
• les éventuelles minorations de prix (ristournes, remises, rabais) ;
• le prix hors taxe de chaque bien ou service ;
• l’adresse de livraison si elle est différente de celle du client ;
• la date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative ;
• la mention d'escompte ;
• l’éco-participation.

En cas de non-respect des obligations liées à la facture électronique, l’entreprise encore une peine d’amende de 15 euros par facture non émise au format réglementaire dans la limite de 15 000 euros par an. 

Si vous le souhaitez, pour être sûr de ne rien oublier lors de l’édiction d’une facture, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.

Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facture électronique ?

L’obligation de facturation électronique va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante :

Autrement dit, si vous êtes micro-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2026 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès juillet 2024.

Quels logiciels de facturation électronique faudra-t-il utiliser ?

Les entreprises pourront choisir librement leur logiciel de facturation électronique entre deux options : 

• le portail public de facturation Chorus Pro qui s’adaptera au niveau de maturité de l’entreprise, avec des tarifs réduits pour les entreprises n’ayant besoin que des fonctionnalités de base ;
• les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), c’est-à-dire une plateforme immatriculée auprès de l’administration fiscale.

FAQ 

Peut-on refuser une facture électronique ?

À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter une facture électronique. Dans l’attente, vous avez la possibilité de demander une facture au format papier ou PDF à vos fournisseurs si vous le souhaitez.

Comment faire une facture électronique ?

Pour faire une facture électronique, vous devrez vous inscrire sur le portail public de facturation ou souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration fiscale.

Comment signer une facture électronique ?

La signature d’une facture électronique se fait également par voie dématérialisée grâce à l’utilisation d’un certificat électronique. Les plateformes de dématérialisation reconnues par la loi devraient permettre ce type d’action. Il n’est donc pas nécessaire d’imprimer la facture électronique pour la signer.

Comment envoyer une facture électronique ?

Dans le cadre de l’obligation de facture électronique dès 2024, l’envoi de la facture électronique se fera via la plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
• article 3 - ordonnance du 15 septembre 2021
• article 289 bis - Code général des impôts