Comment se préparer à la facture électronique en 2025 ?

Si vous êtes entrepreneur et que vous suivez l’actualité de la gestion comptable, vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire dès 2025. 

Mais en quoi consiste concrètement la facturation électronique ? Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ? Quel logiciel utiliser ? Quel est le calendrier de déploiement de cette nouvelle obligation pour les entreprises ? On vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique est un type de facture bien particulier, à distinguer de la facture dématérialisée, mais aussi du e-reporting.

Facture électronique : définition

La loi de finance rectificative du 16 août 2022 définit la facture électronique comme suit : “une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire”.

La réforme de la facturation électronique concerne les factures (e-invoicing) et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. En pratique, une seule et même plateforme peut être utilisée pour ces deux aspects.

Facture électronique ou e-facture ?

Facture électronique et e-facture sont des synonymes. Vous pouvez donc utiliser ces deux termes indifféremment.

Facture électronique ou facture dématérialisée ?

Bien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.

En effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu par voie électronique, comportant un certain nombre de données structurées pouvant être lues par un ordinateur et qui transite par une plateforme de dématérialisation (PDP ou Chorus Pro pour les services administratifs) avant d’être transmise au client. Elle doit être éditée dans l’un des formats conformes à la future règle : CII, UBL ou Factur-X (format hybride d’un PDF comportant des données structurées).

A contrario, une facture dématérialisée est : 

• le résultat d’une dématérialisation d’une facture papier. Elle constitue alors une copie scannée de la facture papier qui restera l’original. 
• une facture émise depuis un logiciel de facturation standard ne proposant pas l’un des formats conformes à la réforme.

Facturation électronique ou e-reporting ?

En plus de la facturation électronique obligatoire, la loi prévoit également la transmission de données portant sur le chiffre d’affaires et les modes de paiement utilisés aux services des impôts. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

Ce e-reporting devra être effectué toutes les semaines si vous êtes assujetti au régime réel normal de la TVA ou tous les mois si vous êtes soumis au régime simplifié.

La réforme de la facture électronique prévoit également une obligation de e-reporting. Quézaco ? Il s’agit de la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale. Sont concernées, toutes les données des transactions qui n’entrent pas dans le cadre de la facture électronique, à savoir les transactions de paiements pour les échanges : 

• B2C (avec des particuliers) ;
• internationaux (livraison et acquisition intracommunautaires, exports).

Ainsi, les services du Fisc auront toutes les données de transactions, qu’il s’agissent d’opérations où la TVA s’applique ou non.

Attention : Le e-reporting ne se substituera en aucun cas à la déclaration de TVA pour les entreprises assujetties.

Quels sont les enjeux de la facturation électronique en 2025 ?

La décision de rendre obligatoire la facture électronique en 2026 traduit la volonté du gouvernement de simplifier et d’accélérer la transition numérique des entreprises françaises. L’objectif est de renforcer leur compétitivité en instaurant un processus de facturation moderne et sécurisé. De plus, les démarches de déclaration de chiffre d’affaires et de TVA seront grandement facilitées. Enfin, entreprises et administrations auront un aperçu en temps réel de l’activité.

Quels sont les avantages de la facturation électronique en France ?

Il existe plusieurs avantages aux documents comptables dématérialisés :

• La réduction des coûts : en termes de gestion administrative, les factures papier représentent un coût dix fois plus élevé que pour une facture électronique (10 euros contre 1 euro).
• La sécurisation des relations commerciales : la facture électronique est un bon moyen pour réduire les impayés puisque la dématérialisation permet un meilleur suivi du traitement.
• La facilitation des déclarations de TVA : la dématérialisation permet le pré-remplissage de la déclaration de TVA.

Quelles seront les règles applicables en matière de facture électronique ?

La facture dématérialisée obligatoire sous la forme de facture électronique concerne toutes les entreprises françaises, établies en France et assujetties à la TVA.

À qui s’applique la réforme des factures électroniques ?

La facture électronique est une obligation pour toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité économique à titre habituel en France. Ainsi, même les micro-entrepreneurs et les entreprises en dessous du seuil de TVA, sont concernés par cette obligation.

Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

La dématérialisation via facture électronique est obligatoire dès 2026 pour les “opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.”

Il s’agit donc des opérations business to business, ou B2B. 

Sont ainsi soumises à la facture électronique les opérations suivantes : 

• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France ;
• les acomptes se rapportant aux opérations mentionnées ci-dessus ;
• les livraisons réalisées entre assujettis pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Par conséquent, sont exclues du champ d’application de la facturation électronique les opérations suivantes : 

• les transactions avec des particuliers (BtoC) ;
• les transactions avec des entreprises situées dans d’autres pays ;
• les opérations exonérées de TVA comme les prestations d’enseignement, de santé, les opérations immobilières, bancaires et financières, les opérations d’assurance ;
• les importations et exportations ;
• les associations non assujetties.

Quelles seront les obligations à respecter ?

Pour répondre aux exigences légales, la facture électronique devra correspondre à l’un des formats suivants : 

• le format UBL (universal business language) ;
• le format CII (cross industry invoice) ;
• le format Factur-X (format hybride).

Par ailleurs, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la facture électronique obligatoire doivent être en capacité de recevoir de telles factures de leurs fournisseurs et prestataires. Elles devront aussi pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité. Le PDF simple ne suffira plus.

Puis, en fonction de la taille de l’entreprise, et selon le calendrier progressif, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de les transmettre automatiquement à ses clients, au plus tard : 

• au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises ;
• au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME2026.

En outre, pour être conformes, les factures électroniques doivent indiquer les mentions suivantes : 

• le numéro d’identification de l'assujetti et du client (SIREN) ;
• la nature des opérations qui se limite à la livraison de biens, aux prestations de services ou aux deux ; 
• la mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements.
• l’adresse de livraison si elle est différente de celle du client ;
• la date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative ;

En cas de non-respect des obligations liées à la facture électronique, l’entreprise encourt une peine d’amende de 15 € par facture non émise au format réglementaire dans la limite de 15.000 € par an. 

Si vous le souhaitez, pour être sûr de ne rien oublier lors de l’édiction d’une facture, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.

Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facture électronique ?

L’obligation de facturation électronique va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante :

Autrement dit, si vous êtes micro-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2027 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès septembre 2026.

Quels logiciels de facturation électronique faudra-t-il utiliser ?

Les entreprises pourront choisir librement leur logiciel de facturation électronique si celui-ci est compatible avec les critères d’émission de factures électroniques. Pour la transmission des documents de facturation (e-invoicing) et de données comptables (e-reporting) 

• le portail public de facturation Chorus Pro qui permet de transmettre des factures électroniques aux et entre les services administratifs, collectivités locales, régionales et étatiques
• les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), immatriculées, sous réserve par  l’administration fiscale.

FAQ 

Peut-on refuser une facture électronique ?

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir une facture électronique, et par conséquent, avoir choisi une PDP en amont. Dans l’attente, vous avez la possibilité de demander une facture au format papier ou PDF à vos fournisseurs si vous le souhaitez.

Comment faire une facture électronique ?

Pour faire une facture électronique, vous devrez vous inscrire sur le portail public de facturation Chorus Pro si vous traitez avec l’administration ou souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration fiscale.

Comment signer une facture électronique ?

La signature d’une facture électronique se fait également par voie dématérialisée grâce à l’utilisation d’un certificat électronique. Les plateformes de dématérialisation reconnues par la loi devraient permettre ce type d’action. Il n’est donc pas nécessaire d’imprimer la facture électronique pour la signer.

Comment envoyer une facture électronique ?

Dans le cadre de l’obligation de facture électronique dès 2026, l’envoi de la facture électronique se fera via la plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public (pour les opérations avec les services administratifs).

Principales sources législatives et réglementaires : 

• décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
• article 3 - ordonnance du 15 septembre 2021
• article 289 bis - Code général des impôts
• Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024
• Article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022
• Arrêté du 7 octobre 2022