Chèque sans provision : comment récupérer la somme due ?

En cas de chèque impayé, une entreprise créancière dispose de plusieurs options pour réceptionner le paiement dû. Cette situation entraîne cependant des conséquences pour le débiteur. Définition, délais à respecter, modalités de recouvrement, conséquences et conseils pour limiter tout risque d’impayé : Legalstart répond à vos interrogations au sujet du chèque sans provision.

Qu’est-ce qu’un chèque impayé ?

Par définition, un chèque sans provision (ou chèque impayé) est un chèque émis par un débiteur dont le solde du compte est insuffisant pour couvrir le montant inscrit. La somme ne peut donc pas être transmise sur le compte bancaire du destinataire du chèque. Ce moyen de paiement est alors rejeté pour le motif “sans provision”.

Chèque sans provision : quels sont les délais à respecter ?

Lorsqu’un chèque s’apprête à être refusé, la banque doit contacter la personne émettrice par tous les moyens possibles afin qu’elle régularise la situation en approvisionnant son compte bancaire. Il n’existe pas de délai de prévenance légal fixé par la loi. Cependant, l’usage veut que l’établissement bancaire contacte son client sous 24 à 48 h, afin que le délai de rejet du chèque sans provision soit inférieur à 7 jours.

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?

Il convient en premier lieu d’essayer de régulariser l’impayé à l’amiable, avant d’engager une procédure forcée, si ce premier recours n’aboutit pas.

Chèque sans provision : la procédure amiable

Lorsqu'une entreprise reçoit un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer l’établissement bancaire de la société qu’elle ne peut procéder au virement de l’argent. La banque de l’entreprise envoie alors à cette dernière une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. 

L’entreprise peut alors tenter de régulariser la situation à l’amiable. Pour ce faire, elle doit :

• contacter sa banque, pour lui demander d’encaisser ce chèque une nouvelle fois. Cette demande peut être réalisée sous 30 jours ;
• contacter directement l’émetteur du chèque pour régulariser la situation. Celui-ci peut alors approvisionner son compte bancaire, ou bien proposer une autre solution de paiement. 

Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours, l’entreprise a deux possibilités, selon le montant à payer :

• si le chèque est inférieur à 15 euros, c’est la banque de l’émetteur qui procède directement au versement;
• si le chèque est supérieur à 15 euros, l’établissement bancaire doit remettre à l’entreprise un certificat de non-paiement. Ce document permet à la société de solliciter ensuite une procédure de recouvrement forcé auprès d’un commissaire de justice.

Chèque sans provision : la procédure forcée

Lorsque la procédure à l’amiable échoue, la société peut s’adresser à un commissaire de justice pour réclamer le règlement du paiement dû. Pour enclencher les démarches, l’entreprise doit lui fournir le certificat de non-paiement. Le commissaire se charge ensuite de contacter l’émetteur du chèque sans provision. Celui-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder au règlement. 

Si la situation n’est pas régularisée au terme de ce délai, le commissaire de justice peut alors recourir à une exécution forcée. Il s’agit d’une procédure qui oblige l’émetteur du chèque à payer, en réalisant une retenue sur salaire ou sur compte bancaire, par exemple.

Chèque sans provision : quelles conséquences pour l'émetteur ?

Un chèque impayé peut avoir des répercussions lourdes pour son émetteur.

L’inscription au FCC (Fichier central des chèques)

Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque contacte son émetteur pour qu’il procède à l’approvisionnement de son compte bancaire. Elle l’informe :

• du montant à régler ;
• du solde du compte ;
• des moyens de régler la situation ;
• du délai accordé pour régulariser la situation. Il est généralement de 7 jours maximum.

S’il règle la situation d’une autre manière, le débiteur doit apporter la preuve de ce règlement.

Si la situation n’est pas régularisée, l’établissement bancaire :

• informe le débiteur de l’incident de paiement ;
• lui notifie de ne plus émettre de chèque. 

L’établissement bancaire effectue aussi sous deux jours une déclaration à la Banque de France, qui a pour conséquences :

• d’inscrire le débiteur sur le fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) ;
• de lui interdire d’émettre des chèques pour une durée maximum de 5 ans 
• de le forcer à remettre ses chéquiers à sa banque.

Lorsque la situation est régularisée, la personne concernée peut demander à :

• être radiée du FCC;
• récupérer son chéquier. Cependant, la banque a le droit de lui refuser cette requête, à condition de motiver les raisons de ce refus. Le client peut alors se tourner vers une autre banque s’il le désire.

Les sanctions pénales pour chèque sans provision

Suite à l’émission d’un chèque sans provision, des sanctions pénales peuvent être engagées si cet acte a été mené dans le but de porter atteinte au droit d’autrui. Les situations suivantes peuvent être retenues à ce titre :

• l’envoi d’un chèque alors que l’émetteur est déjà interdit bancaire ;
• le fait de faire une opposition illicite ;
• le fait de retirer de façon volontaire tout ou partie de la provision destinée au chèque émis. 

Les sanctions encourues sont alors :

• une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans;
• et/ou une amende qui peut s’élever jusqu’à 375.000 euros.

Comment éviter les chèques sans provision ?

Pour éviter tout risque de recevoir un chèque sans provision, une entreprise peut proposer d’autres moyens de paiements, comme :

• les espèces ;
• le paiement par carte bancaire ;
• les virements bancaires. 

La société peut également ;

• instaurer un plafond pour les paiements par chèques ;
• demander un règlement par chèque de banque pour le paiement de sommes importantes.

FAQ

Combien de fois peut-on représenter un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision peut être présenté deux fois, à 30 jours d’intervalle, afin de permettre au débiteur de créditer la somme correspondante sur son compte en banque.

Quels sont les frais pour un chèque rejeté ?

Les frais pour chèque rejeté sont de 30 euros pour les documents d’un montant de moins de 50 euros, puis de 50 euros pour les sommes supérieures.

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Un chèque de banque est un chèque émis par une banque au nom d’un bénéficiaire précis. Il atteste que le titulaire du compte dispose d’une provision suffisante pour régler le montant inscrit sur le chèque. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L131-47 - Code monétaire et financier
• articles L131-69 à L131-87 - Code monétaire et financier