Comment utiliser un billet à ordre ?

Parmi les modes de paiement existants, le billet à ordre est privilégié pour permettre à son émetteur de disposer d’un délai pour approvisionner son compte en banque. Dans quelle mesure ce billet diffère-t-il d’une lettre de change ? Comment l’émettre ? Quelles mentions doit-il comporter ? Que faire en cas d’impayé ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du billet à ordre.

Qu’est-ce qu’un billet à ordre ?

Par définition, le billet à ordre est un moyen de paiement écrit qui stipule que le bénéficiaire recevra son paiement à une date donnée. Cette échéance ne peut dépasser 3 mois après la date d’émission du billet.

Le billet à ordre constitue une reconnaissance de dettes particulièrement utilisée par les PME, les commerçants et les artisans.

Quelle différence entre un billet à ordre et une lettre de change ?

Tout comme le billet à ordre, la lettre de change constitue une promesse de payer un montant donné à une échéance inscrite sur le document. Toutefois, elle comprend deux différences majeures :

• la lettre de change est émise par le créancier;
• elle contient les coordonnées de trois personnes, à savoir le créancier, le débiteur et le bénéficiaire du paiement. Dans les faits, le créancier et le bénéficiaire sont généralement la même personne ou la même entreprise.

Pourquoi utiliser un billet à ordre comme mode de paiement ?

Comme tout moyen de paiement, le billet à ordre comprend des avantages et des inconvénients.

Les avantages du billet à ordre

Un billet à ordre possède deux avantages majeurs :

• il offre plus de souplesse au débiteur. Celui-ci dispose d’un délai pour approvisionner son compte en banque. Cette situation est particulièrement utile pour gérer ses dettes, et lui permet notamment de transformer et de revendre les biens concernés par ce mode de paiement ;
• il est endossable (transmissible à un tiers). De fait, le bénéficiaire du billet à ordre peut transmettre ce document à l’un de ses propres créanciers pour qu’il réceptionne directement le paiement. Pour cela, il doit inscrire son nom sur le billet, en utilisant par exemple la mention “payez à l’ordre de”, ou bien le noter sur l’allonge (la pièce jointe au billet).

Les inconvénients du billet à ordre

Un billet à ordre a un inconvénient principal : le risque d’impayé. En effet, le débiteur ne dispose généralement pas d’une provision suffisante lorsqu’il rédige le billet. Pour éviter cette situation, l’entreprise bénéficiaire du billet à ordre peut exiger le recours à un aval, comme un assureur-crédit, qui prendra en charge le versement s’il y a un défaut de paiement.

Comment émettre un billet à ordre ?

Il est possible d'émettre un billet à ordre sous deux formes :

• une forme papier;
• une forme dématérialisée. On appelle alors ce document “billet à ordre relevé”. 

C’est le débiteur qui doit rédiger le billet d’ordre. Pour cela, il remplit le document et renseigne les coordonnées bancaires du bénéficiaire et la date d’échéance du paiement, puis il le remet à son créancier, qui le signe à son tour. 

Le bénéficiaire porte ensuite le billet d’ordre à sa banque. C’est cet établissement qui se charge de procéder au prélèvement à la date inscrite. Le créancier dispose d’ailleurs d’un délai maximum de 10 jours ouvrables après la date indiquée sur le billet pour remettre ce document à sa banque.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un billet à ordre ?

Le billet à ordre doit indiquer les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination “billet à ordre” ou “payer à l’ordre de” inscrits dans la même langue ;
• la promesse de régler le montant dû ;
• le montant à payer, inscrit en lettres et en chiffres ;
• la date d'échéance du paiement ;
• les coordonnées bancaires du créancier, qui figurent sur son relevé bancaire d’identité (RIB) ;
• le lieu où le paiement doit être mené ;
• la date et le lieu d’enregistrement du document ;
• la signature du débiteur et du créancier, en bas à droite.

Billet à ordre : que faire en cas d’impayé ?

Lors d’un impayé, l’entreprise créancière peut :

• se tourner vers l’aval, s’il y en a un, et demander le règlement du montant dû ;
• contacter le débiteur pour trouver une solution à l’amiable. Il est possible de proposer d’autres solutions de paiement ;
• engager une procédure d’injonction de payer. 

Cette dernière solution n’est à envisager qu’en dernier recours. Elle peut être mise en œuvre après avoir envoyé une lettre de mise en demeure. Il convient de contacter alors :

• le Tribunal de commerce, si les deux parties sont des professionnels, en remplissant le Cerfa n° 12946*01;
• le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, si l’une d’elles est un consommateur, en remplissant le Cerfa n° 12948*06.

FAQ

Quelle est la différence entre un chèque et un billet à ordre ?

Le chèque peut être encaissé à la date de l’endossement. En revanche, il convient de respecter la date inscrite sur le billet à ordre pour débiter le compte bancaire de l’émetteur.

Qui rédige le billet à ordre ?

C’est le débiteur qui rédige le billet à ordre.

Quels sont les trois types d'actes de commerce ?

Les trois types d’actes de commerce sont l’acte de commerce par nature (lié au statut de celui qui l’effectue, comme le fait de posséder une entreprise de location de meubles), l’acte de commerce par sa forme (qui concerne une lettre de change ou un acte réalisé par une société commerciale), et l’acte de commerce par accessoires (tout acte civil réalisé par une entreprise commerciale, tel que la signature d’un bail commercial). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L512-1 à L512-8 - Code du commerce