Adresse de facturation : définition, différences, obligations et sanctions

Vous utilisez un logiciel pour votre comptabilité, mais vous avez un doute sur l’adresse de facturation à utiliser ? Cette information fait pourtant partie des mentions obligatoires. En cas d’omission ou d’erreur, l’administration fiscale peut vous sanctionner.

Mais alors, comment définir l’adresse de facturation ? Pourquoi est-elle nécessaire ? En quoi est-elle différente de l’adresse de livraison ou de l’adresse du siège social ? Cette information est-elle obligatoire ? Quels sont les risques en cas de mention erronée ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Qu’est-ce que l’adresse de facturation ?

Une fois la définition de l’adresse de facturation éclaircie, il devient simple d’appréhender l’importance de cette information. 

Adresse de facturation : définition

L’adresse de facturation, ou billing address en anglais, correspond à l'adresse à laquelle une facture doit être déposée ou envoyée. C'est aussi à cette adresse que le reçu de l'achat sera communiqué au client.

Aujourd’hui, la plupart des règlements sont effectués par virement ou par carte bleue. L’adresse de facturation correspond donc à l’adresse communiquée à l’établissement financier et associée au compte ou à la carte bancaire.

Toutefois, elle ne doit pas être confondue avec l’adresse du vendeur ou du prestataire du service. Elle peut également être différente de l'adresse de livraison des produits et services ou de celle du siège social de votre client. 

Adresse de facturation : exemple 

Voici un exemple de l’adresse de facturation à indiquer sur votre facture. 

Entreprise RLS 

75 rue Jules Ferry 

75016 Paris 

À quoi sert l’adresse de facturation ?

Cette information présente trois intérêts : 

• L’adresse de facturation garantie que la facture soit envoyée au bon endroit : mentionner la bonne adresse évite les retards de paiement et les dépenses logistiques supplémentaires pour obtenir le règlement de vos factures. 
  
  
• Elle permet également de s'assurer que les informations de facturation sont correctes et complètes : elles sont, en effet, essentielles pour la gestion de la comptabilité de l’entreprise et ses audits fiscaux.
  
  
• Elle protège la confidentialité des informations personnelles du client : en utilisant une adresse de facturation séparée, le client n’est pas nécessairement obligé de partager son adresse personnelle ou son numéro de téléphone, par exemple. Il limite ainsi le risque de fuites ou d’utilisation abusive de ses données personnelles. 

Adresse de facturation : les différences à connaître

Il est fréquent de confondre l’adresse de facturation avec l’adresse de livraison ou celle du siège social de votre client. Il s’agit pourtant d’informations distinctes. 

Adresse de facturation et adresse de livraison

Comme nous l’avons vu, l’adresse de facturation d’une entreprise est l’adresse associée au moyen de paiement. A contrario, l'adresse de livraison est le lieu physique où le produit acheté sera effectivement livré. 

Ces deux informations peuvent évidemment être identiques. Mais ce n’est pas toujours le cas. Un client peut, en effet, décider de faire livrer sa commande à une autre adresse. C’est notamment le cas lorsque le produit ou le service est destiné à un tiers.

Adresse de facturation et adresse du siège social

L’adresse du siège social correspond à l'adresse du domicile juridique officiel de votre client. La plupart du temps, il s’agit du lieu où sont situés les bureaux administratifs de l’entreprise et où sont prises les décisions. 

Une société peut décider d’utiliser une autre adresse pour sa facturation. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce choix : 

• Pour des questions fiscales : afin de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible pratiqué dans un autre pays, l’entreprise décide de concentrer le paiement de ses factures dans un de ses établissements.
  
  
• Pour une question d’organisation comptable afin de faciliter et d'optimiser les processus comptables.
  
  
• Pour une question d’organisation de l’activité : il est fréquent que certaines activités de l’entreprise soient déléguées à un établissement secondaire. Dans ce cas de figure, c’est lui qui se charge du règlement des factures. 
  
  
• Pour maintenir une confidentialité : certaines entreprises préfèrent ne pas dévoiler l’adresse de leur siège social. Elle prévoit alors une adresse de facturation différente. 

L’adresse de facturation est-elle obligatoire sur les factures ?

L’adresse de facturation différente de celle du siège social fait partie des mentions obligatoires. Dans ce cas, il est essentiel de l’indiquer avec précision et d’éviter les erreurs. 

Quelles adresses doivent apparaître sur une facture ?

Selon le Code de commerce, votre facture doit comporter les adresses suivantes : 

• L’adresse de votre siège social et celui de votre facturation si ces informations sont différentes ;
• L’adresse du siège social de votre client et son adresse de facturation le cas échéant ; 
• L’adresse de livraison du bien. 

Par conséquent, l’adresse de facturation est obligatoire uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.

Comment éviter les erreurs sur les adresses de facturation ?

Pour ne pas vous tromper sur vos adresses de facturation, il est indispensable d’automatiser votre processus. Rédiger manuellement vos factures présente un risque d’erreur de saisie élevé. À cela, s’ajoutent la perte des documents, les rangements hasardeux ou encore les doublons. Au contraire, l’installation d’un logiciel de facturation va vous permettre d’assurer une saine organisation de votre comptabilité tout en veillant à l’exactitude de vos documents comptables. 

Inutile toutefois d’investir dans des applications coûteuses et parfois mal adaptées à vos besoins. Vous pouvez bien évidemment faire appel à un professionnel ou opter pour une solution automatisée et dématérialisée moins onéreuse. 

Quels sont les risques d’une adresse de facturation ?

Les omissions et les mentions erronées sur une facture peuvent entraîner deux types de sanctions. Les premières sont d’ordre pénal. Selon le Code de commerce, en cas de fausse adresse de facturation, le gérant doit être tenu pour responsable. Il s’expose alors à une lourde amende : 

• jusqu’à 75.000 € ; 
• avec une augmentation de 50 % du montant facturé. 

Une récidive dans les 2 ans entraîne un doublement des sanctions pénales. Par ailleurs, si l’entreprise dispose d’une personnalité propre, elle peut aussi être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 € (1.500.000 € en cas de récidive). Une interdiction de marché public pendant 5 ans peut enfin être prononcée. 

Si l’adresse de facturation est fausse, des sanctions fiscales sont également prévues. Une amende de 15 euros par mention erronée peut être appliquée. Elle reste plafonnée à un quart du montant facturé. Par ailleurs, en théorie, une facture non-conforme peut entraîner la perte du droit à déduction de la TVA. Toutefois, en pratique, cette décision est laissée à l'appréciation de l'administration fiscale. Cette dernière ne remet pas systématiquement ce droit en question. C’est notamment le cas si l’opération est justifiée et que toutes les conditions de déductibilité sont remplies. 

FAQ

Comment savoir l’adresse de facturation ?

Le mieux reste de demander à votre client de vous fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de votre facture. De cette manière, vous évitez les erreurs et les sanctions éventuelles. C’est aussi une solution pour communiquer votre facture à la bonne adresse et limiter les risques de retard de paiement. 

Quelles sont les coordonnées de facturation ?

Elles comprennent l’identité de votre client (dénomination sociale) et l’adresse exacte où votre facture doit être envoyée. Ces informations doivent être identiques aux données associées au moyen de paiement de votre client (compte bancaire, carte de crédit, etc.). 

Adresse de facturation et facturation électronique : quelles spécificités ?

En pratique, cela ne change rien. La facture électronique doit contenir les mêmes mentions obligatoires que la facture papier. Il est donc indispensable d’indiquer l’adresse de facturation de votre client, peu importe le mode d’établissement et d’envoi de la facture.