La responsabilité du gérant d’EURL : que faut-il savoir ?

Tout le monde sait qu’un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. En revanche tout le monde ne sait pas de quelles responsabilités il est question ! En tant que gérant d’EURL, vous avez les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société mais, sachez que votre responsabilité peut être engagée.

La responsabilité du gérant d’EURL est à la fois civile et pénale. Dans quels cas peut-on engager la responsabilité du gérant d’EURL et qui peut engager ce type d’actions ?

Legalstart vous éclaire sur la responsabilité civile et pénale du gérant d’EURL !

Responsabilité civile du gérant d’EURL

La responsabilité civile d’un gérant d’EURL a pour but de réparer un dommage matériel ou immatériel porté à la société ou à des tiers.

1- Dans quels cas peut-elle être engagée ?

Pour engager la responsabilité civile d’un gérant d’EURL il faut réunir 3 éléments :

• une faute détachable de sa fonction : il s’agit d’une faute du gérant qui ne rentre pas dans l’étendue de ses pouvoirs (non respect des statuts, engagements contraires à l’objet social, etc), ou d’une faute dans la gestion de la société.

• un préjudice : la personne qui engage la responsabilité professionnelle du gérant de l’EURL doit démontrer le dommage qu’elle a subit (ou le préjudice que la société subit).

• un lien de causalité entre la faute et le préjudice : il est nécessaire de prouver que le préjudice subi résulte de la faute du gérant.

2- Qui peut engager une action ?

Dès lors que les 3 conditions sont réunies, une action pour engager la responsabilité du dirigeant d’EURL non associé peut être engagée par :

• Un autre gérant, au nom de la société : il y a généralement peu de chance pour que le gérant en poste exerce une action contre lui-même… toutefois, si la société a changé de gérance, le nouveau gérant peut intenter une action à l’encontre de l’ancien gérant de l’EURL.

• L’associé unique de l’EURL au nom de la société : c’est la situation dans laquelle l’associé de l’EURL se retourne contre le gérant.

• L’associé unique, à titre personnel : il doit prouver que la faute du gérant lui a fait subir un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société.

• Un tiers : s’il démontre qu’il a subi un préjudice personnel en raison d’une faute du gérant qui est détachable de ses fonctions. Il s’agit de l’unique action qui permet d’engager la responsabilité d’un gérant d’EURL qui est également l’associé unique.

Bon à savoir : il existe des assurances civiles pour couvrir les mandataires sociaux, cela leur permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de condamnation.

Responsabilité pénale du gérant d’EURL

La responsabilité pénale d’un gérant est rattachée à sa personne et ne peut pas être prise en charge par une assurance. C’est pourquoi, il est important de connaître les risques potentiels d’une condamnation pénale afin de pouvoir les éviter au mieux.

Dans quels cas peut-elle être engagée ?

La responsabilité pénale du gérant d’EURL peut être engagée en cas d’infraction pénale du dirigeant d’EURL. Voici quelques actions qui font l’objet de sanctions pénales :

• Abus de bien social : cela signifie que le gérant utilise son pouvoir pour utiliser ou détourner les biens de la société à des fins personnelles (ex : un vol).

• Délit de banqueroute : ce délit est caractérisé lorsque le gérant mène délibérément la société à la faillite. Dans cette hypothèse, on peut dire que le gérant d’EURL a une responsabilité pour les dettes de la société.

• Défaut à l’obligation de sécurité des salariés : tous les chefs d’entreprise ont une obligation de sécurité envers leur salarié. Un manquement à cette obligation peut générer des sanctions pénales.

• Distribution de dividendes fictifs : les dividendes ne peuvent être distribués que si la société est en situation bénéficiaire. Verser des dividendes alors que la société est en déficit est passible de poursuites pénales.

Comment l’éviter ?

Il n’existe pas d’assurance permettant de couvrir le risque de condamnation pénale. Dans les plus grosses structures il est possible de mettre en place un système de délégations de pouvoirs.

Ce mécanisme permet au chef d’entreprise de transférer sa responsabilité pénale à un salarié subordonné. Toutefois, cette délégation doit être justifiée par l’impossibilité pour le gérant de superviser l’ensemble des activités de la société.

L’EURL étant généralement une petite structure, il n’y a pas lieu d’instaurer un tel système. Il est donc nécessaire que le gérant soit extrêmement diligent pour se protéger.
Une question sur la responsabilité du gérant d’EURL ? N’hésitez pas à réserver un entretien avec un expert qui pourra répondre à vos questions.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.