Kbis d’EURL : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

L'extrait Kbis d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un document essentiel dans la gestion de toute entreprise immatriculée en France. Ce document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, constitue une preuve légale de l'existence de l'entreprise et regroupe toutes les informations juridiques relatives à cette dernière. Pour les entrepreneurs, obtenir un Kbis pour leur EURL est indispensable, notamment pour accomplir certaines démarches administratives, contracter avec des partenaires ou encore ouvrir un compte bancaire professionnel. 

L’obtention d’un Kbis d’EURL suscite plusieurs questions récurrentes : quelles informations contient-il, à quoi sert-il réellement et qui peut le demander ? Legalstart répond à ces interrogations et vous explique également comment obtenir un Kbis.

Qu’est-ce que le Kbis d’une EURL ?

Le Kbis d’une EURL est un document juridique qui certifie aux yeux des tiers l’existence légale d’une entreprise. Il s'agit d'une preuve officielle d'immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Ce document est souvent comparé à une carte d'identité pour l’entreprise. Il contient diverses informations, telles que :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• le nom du gérant ;
• le siège social ;
• l'activité exercée, etc. 

Le Kbis pour une EURL est essentiel à plusieurs étapes de la vie de l'entreprise. Lors de la création, il marque l'immatriculation au RCS et permet de débuter l'activité légalement. Il est également nécessaire dans les relations avec les fournisseurs, les banques, etc. Il est par exemple obligatoire lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour la société. 

De plus, il doit être régulièrement mis à jour pour refléter auprès des tiers les changements intervenus dans l'entreprise (modification de gérant, augmentation de capital, etc.). Un Kbis en ligne est consultable par tous, notamment sur le site Infogreffe.

Quelles sont les mentions présentes sur l’extrait Kbis d’une EURL ?

L’extrait Kbis pour EURL comporte plusieurs mentions obligatoires. Ces informations sont importantes pour identifier l'entreprise et vérifier sa situation légale. 

Voici les mentions principales que l'on retrouve sur un Kbis d’EURL :

• forme juridique (EURL) ;
• dénomination sociale de l’EURL (le nom commercial de l’entreprise) ;
• identité du gérant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
• adresse du siège social de l’entreprise et des locaux ;
• numéros SIREN et SIRET, qui sont les identifiants uniques de l'entreprise ;
• capital social, qui correspond aux apports effectués lors de la création de l’EURL ;
• date d’immatriculation au RCS et durée d’existence (généralement 99 ans) ;
• activité principale exercée (code APE) ;
• autorisations en cas d’activité réglementée ;
• informations sur le fonds de commerce ;
• date de clôture du dernier exercice comptable ;
• éventuelles procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• greffe où l’EURL est enregistrée. 

Ces informations doivent être actualisées en cas de changement. Toute modification doit être déclarée au greffe afin que le Kbis reflète la réalité juridique de l'entreprise.

Quelle est l’utilité du Kbis d’une EURL ?

L'extrait Kbis d’une EURL remplit plusieurs fonctions utiles dans le cadre de la vie et de la gestion d’une entreprise. 

Il est d’abord la preuve de l’existence légale de la société, et de la conformité de son activité. Il joue un rôle de transparence. Il permet de prouver que l’EURL est en règle vis-à-vis de la législation et qu'elle est bien inscrite au RCS. 

L’extrait Kbis est également utilisé dans de nombreuses démarches administratives, juridiques et commerciales tout au long de la vie de l’EURL. Parmi ses principales utilisations, on peut citer :

• Ouvrir un compte bancaire professionnel. Les banques demandent généralement un extrait Kbis pour vérifier l'existence légale de l’EURL et l'identité de son gérant. Fournir le Kbis de l’EURL permet également de débloquer le capital social préalablement déposé sur le compte courant ;
• Réaliser des achats auprès des fournisseurs. Le Kbis est généralement requis pour acquérir du matériel, des matières premières ou du stock, par exemple.
• Établir des relations avec des partenaires commerciaux. Les fournisseurs, clients ou autres partenaires peuvent demander l'extrait Kbis pour s'assurer de la légitimité de l'entreprise et de sa bonne santé ;

Qui peut demander le Kbis d’une EURL ?

Le Kbis d’une EURL comme de toute autre société est un document public. Cela signifie que toute personne peut obtenir un Kbis, qu’il s’agisse du gérant associé unique de l’EURL ou d’un tiers. Il est accessible à tout individu ou organisation souhaitant vérifier l’existence et les informations légales d’une entreprise.

Comment obtenir le Kbis d’une EURL ?

Comment obtenir le Kbis de sa propre EURL ?

Avant d’obtenir le Kbis de son EURL, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes préalables, à commencer par les formalités d’immatriculation de l’entreprise. Ces démarches sont indispensables pour que l’entreprise soit enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et puisse légalement exercer son activité. Une fois l’immatriculation finalisée, le Kbis de l’EURL peut être délivré.

Les formalités d’immatriculation de l’EURL

L’immatriculation d’une EURL commence par la rédaction des statuts de l’entreprise. Ces statuts doivent définir plusieurs éléments essentiels, et notamment :

• la forme et la dénomination sociale de l’EURL ;
• l’objet social, c'est-à-dire l’activité que l’entreprise exercera ;
• l’identité de l’associé unique ;
• le siège social de l’entreprise ;
• le montant du capital social ;
• la durée de la société ;
• la date de clôture de l’exercice comptable. 

Ces statuts doivent ensuite être signés par l’associé unique qui en sera le gérant. 

Seconde étape : il est nécessaire de déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel au nom de l'EURL. Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée par la banque. 

La 3e étape consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer le public de la création de l’EURL. Cet avis doit comporter les informations principales concernant l’entreprise (dénomination, siège social, capital, objet social, gérant, etc.). 

Enfin, le dossier d’immatriculation complet doit être déposé en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend plusieurs documents obligatoires :

• un exemplaire signé des statuts de l’EURL ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• l’attestation de publication dans un JAL ;
• un justificatif de domiciliation de l’EURL ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant ;
• une attestation de non-condamnation et de filiation.
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL. 

Une fois ce dossier complet déposé, l’immatriculation de l’EURL au RCS est effectuée, et le Kbis de l’EURL peut alors être délivré. En pratique désormais, seul le numéro SIREN est délivré par le guichet.

Délivrance du Kbis d’une EURL

Une fois l’EURL immatriculée, l’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document officiel reprend toutes les informations enregistrées lors de l’immatriculation. Le Kbis pour EURL est accessible immédiatement après la finalisation de cette démarche.

À chaque fois qu’il en a besoin et au fur et à mesure des changements impactant l’entreprise, le gérant d’une EURL peut donc obtenir un Kbis :

• en ligne et gratuitement sur MonIdenum ;
• en ligne et de façon payante sur le site Infogreffe.fr, en version papier ou électronique ;
• directement en se déplaçant auprès du greffe du tribunal de commerce où l’entreprise est immatriculée.

Comment obtenir le Kbis d’une EURL appartenant à un tiers ?

Il est également possible de demander le Kbis d’une EURL appartenant à une autre personne. Cela peut être fait :

• en ligne via le site Infogreffe sous format numérique ou par courrier ;
• en se rendant au greffe du tribunal de commerce compétent. 

Dans ce cas, il suffit d’indiquer le nom de l’entreprise ou son numéro SIRET pour obtenir le Kbis de l’EURL.

Combien coûte le Kbis d’une EURL ?

Le coût d'un extrait Kbis pour EURL varie selon le mode de demande. Les tarifs sont les suivants :

• sur MonIdenum, gratuit pour l’associé unique ;
• sur Infogreffe
  • 3,20 € pour un Kbis numérique ;
  • 3,85 € pour un Kbis au format papier ;
• au guichet du greffe, 2,56 € pour une version papier

FAQ

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s'agit d'une forme de société à associé unique qui permet à une personne physique de créer une société commerciale, avec une personnalité morale et un patrimoine distinct du sien. Elle offre une protection juridique au dirigeant, limitant sa responsabilité aux apports effectués dans la société.

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

Les inconvénients principaux de l’EURL sont les coûts de création plus élevés par rapport à une entreprise individuelle, s’agissant notamment de la rédaction des statuts ou de la publication dans un JAL. La comptabilité est également plus contraignante. Enfin, le dirigeant est affilié au régime social des indépendants (SSI) et bénéficie du régime social de travailleur non salarié, qui est moins avantageux qu’en SASU notamment.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

L’EURL a divers avantages. Elle permet de protéger le patrimoine personnel du gérant en limitant sa responsabilité à ses apports. Elle offre également une grande souplesse dans la gestion de l’entreprise. Les cotisations sociales et les charges sont peu élevées. Enfin, elle permet de bénéficier d'un régime fiscal adapté, et notamment d’opter pour l'impôt sur les sociétés.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-31 à R123-171-1 - Code de commerce
• articles D123-235 à D123-236 - Code de commerce