Quel est le fonctionnement de l’EURL ?

L’EURL est un régime juridique qui a pour caractéristique la simplicité. Le statut de l'EURL est facile d’accès et son fonctionnement ne pose pas particulièrement de difficultés. Il bénéficie d’une gestion simplifiée. C’est d’ailleurs un statut régulièrement utilisé par des entrepreneurs se lançant seuls.

De plus, c’est un statut non figé, qui permet à l’entreprise d’évoluer. Aussi, est-il aisé de passer d’une EURL à une SARL pour accueillir de nouveaux associés. Néanmoins, comme tout statut juridique, l’EURL implique des obligations.

Si vous aussi vous souhaitez vous lancer dans la création d'une EURL, prenez le temps de suivre ce guide pour en savoir davantage sur le fonctionnement de l’EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

EURL : définition

L’entreprise EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a pour principale caractéristique d’être fondée et constituée d’un seul associé. L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Autrement dit, l’associé unique de l’entreprise peut très bien être une autre société ou une association.

Le statut d’EURL est généralement utilisé par des entrepreneurs qui souhaitent lancer seuls leur activité tout en ayant une véritable structure juridique leur assurant une certaine protection.

Les avantages de l’EURL

Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en créant une EURL :

• Responsabilité limitée : la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des apports. Ainsi, patrimoine professionnel et personnel sont distincts. L’associé unique ne peut donc pas voir ses biens personnels saisis, sauf en cas de faute de gestion.
• Capital social déterminé librement : en EURL, le capital minimum est de 1 €. Cette somme est symbolique. En effet, les statuts de l'EURL permettent de définir librement le montant du capital.
• Choix de la fiscalité : il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez aussi opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous certaines conditions. Ce dernier est avantageux, mais soumis à un plafonnement du chiffre d’affaires.
• Passage facilité en SARL (société à responsabilité limitée) : si votre entreprise évolue, vous pouvez passer facilement en SARL afin d’accueillir de nouveaux associés.

Les inconvénients de l’EURL

Le fonctionnement d’une EURL a des avantages et des inconvénients. Ces derniers sont :

• Un encadrement juridique strict : le statut requiert de nombreuses démarches et obligations comptables.
• Un régime social peu attractif : il s’agit du régime du travailleur non salarié (TNS) des indépendants, moins protecteur que celui d’assimilé salarié.
• La responsabilité du gérant en cas de faute de gestion : bien que l’EURL soit un statut protecteur, le gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion.

Fonctionnement de l’EURL : le gérant est-il salarié de la société ?

Selon le fonctionnement de l’EURL, il y a deux cas de figures :

• si le gérant a opté pour l’IR, alors il est salarié de la société ;
• si le gérant a choisi le régime de l’IS, alors il est rémunéré en dividendes. 

La rémunération du gérant peut être fixe, variable ou mixte et peut comprendre des avantages en nature. Elle n’est pas obligatoire.

Fonctionnement de l’EURL : quel régime social ?

Si le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il a le statut de TNS. À ce titre, il bénéficie du régime social des indépendants. S’il a choisi d’être imposé sur le revenu, ses cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices de l’entreprise. S’il a opté pour l’IS, alors ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération nette. Celle-ci est augmentée des dividendes reçus qui dépassent 10 % du capital social. 

Si le gérant n’est pas l’associé, alors il est assimilé au régime des salariés et affilié à la Sécurité sociale.

Fonctionnement de l’EURL : quel régime fiscal ?

La fiscalité de l’EURL a pour avantage d’être assez simple et lisible. Pour connaître le régime fiscal applicable aux bénéfices, il convient de distinguer si l’associé unique est une personne physique ou une personne morale :

• Personne physique : si l’associé de l’EURL est une personne physique, le mode d’imposition sera automatiquement l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, l’associé peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), cette option est alors irrévocable. Rendez-vous sur notre fiche pour vous aider à choisir entre l’IS et l’IR.
• Personne morale : si l’associé de l’EURL est une personne morale (une autre entreprise), le mode d’imposition sera nécessairement l’IS. 

Il existe une troisième possibilité, lorsque l’associé est également le gérant et une personne physique, soumise à l’IR, elle peut opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur. Avec ce régime, la gestion quotidienne de l’entreprise est simplifiée et les charges sociales allégées. Cependant, il est soumis à un plafonnement du chiffre d’affaires hors taxes :

• 188.700 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 77.700 euros pour les prestations de services et activités libérales.

Fonctionnement de l’EURL : quelles obligations comptables ?

Le fonctionnement de l’EURL implique certaines obligations comptables :

• tenir de manière régulière sa comptabilité ;
• conserver tous les justificatifs et documents comptables durant 10 ans ;
• enregistrer tous les mouvements touchant le patrimoine de la société, tels que les opérations bancaires, les ventes et les achats de façon chronologique ;
• procéder à une facturation qui respecte les mentions obligatoires (dénomination sociale, coordonnées du siège social, numéro SIRET, etc.) ;
• tenir à jour le grand livre de comptes et le livre comptable ;
• établir des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat et annexe ;
• faire un inventaire annuel. 

Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé si la société :

• a plus de 50 salariés ;
• dépasse 8 millions de chiffre d’affaires ;
• un total bilan de 4 millions d’euros.

Pour aller plus loin :

• Comptabilité de l’EURL
• Dividendes en EURL
• Chiffre d'affaires en EURL

FAQ

Comment est rémunéré le gérant d'une EURL ?

Le gérant de l’EURL est rémunéré de manière différente si la société est imposée sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés :

• si la société est imposée sur le revenu, le gérant est salarié de l’entreprise ;
• si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, le gérant touche des dividendes.

Quelles sont les charges d'une EURL ?

En EURL, les charges sociales représentent 45 % de la rémunération nette du gérant. Si l’associé unique se rémunère en tant que gérant et s’il est éligible à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), alors, il peut bénéficier d’une exonération totale de charge sociale. 

Il faut également prendre en compte les charges fiscales. Si l’entreprise est imposée sur le revenu, elles dépendent de la composition fiscale du foyer de l’associé unique. Si la société est imposée à l’IS, le taux normal est de 25 %.

Combien de salariés peut avoir une EURL ?

Le fonctionnement d’une EURL ne limite pas le nombre de salariés que l’entreprise peut embaucher.

Principales sources législatives et réglementaires

• articles L110-1 à L960-5 - Code de commerce
• article R223-26 - Code de commerce
• article 8 - Code général des impôts
• article 50 - Code général des impôts