Imposition EURL : comment choisir le régime fiscal le plus avantageux pour votre entreprise ?

Lorsqu’on l’on parle de fiscalité, c’est souvent synonyme de casse-tête pour les créateurs d’EURL : IR, IS, TVA, CET… la valse des acronymes peut donner la migraine. En réalité, l’une des caractéristiques de l’EURL est de proposer un régime fiscal assez simple et lisible. Si vous envisagez de monter une EURL ou si vous avez déjà choisi de créer votre EURL en ligne, prenez le temps de bien comprendre les enjeux fiscaux. Faisons le point sur l’imposition d’EURL.

Quel régime d’imposition pour les bénéfices d’une EURL ?

L’imposition EURL est un sujet central pour tout entrepreneur souhaitant créer ou gérer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Le choix du régime fiscal impacte directement la manière dont les bénéfices de l’entreprise seront imposés, ainsi que le taux d’imposition de l’EURL, et donc la charge fiscale du dirigeant. Deux options principales s’offrent à vous : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

L’EURL à l’IR par principe

Par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition.

Ce régime, souvent privilégié par les entrepreneurs qui débutent leur activité, est plus simple à gérer et peut être plus avantageux si les bénéfices sont faibles. De plus, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux si les revenus de l’associé sont faibles.

Cependant, les bénéfices de l’EURL augmentent le revenu imposable de l’associé unique, ce qui peut le faire basculer dans une tranche d’imposition plus élevée. De plus, la déduction des cotisations sociales du dirigeant est plafonnée, ce qui peut être pénalisant si la rémunération est élevée.

L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

L’associé unique d’une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime est souvent privilégié par les entreprises qui réalisent des bénéfices importants et qui souhaitent se développer, car le taux d’imposition de l’IS est connu à l’avance, ce qui permet une meilleure visibilité sur la charge fiscale de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est imposée séparément de son dirigeant, selon un taux d’imposition EURL fixe et progressif :

• 15 % pour les 38.120 premiers euros de bénéfices ;
• 25 % pour la fraction de bénéfices supérieure à 38.120 euros.

La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de l’entreprise, ce qui peut permettre de réduire la charge fiscale globale. Les bénéfices non distribués peuvent être mis en réserve et distribués ultérieurement sous forme de dividendes, avec une fiscalité spécifique. Cela crée une double imposition des bénéfices, une fois au niveau de l’entreprise, puis une seconde fois lors de leur distribution sous forme de dividendes.

Imposition de l’EURL : comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des bénéfices d’une EURL dépend du régime d’imposition EURL : IR ou IS. Chaque régime implique des modalités de déclaration spécifiques qu’il est essentiel de connaître pour respecter ses obligations fiscales.

La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IR

Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition. Il n’y a donc pas de déclaration d’impôt spécifique pour l’entreprise.

L’associé unique doit déclarer les bénéfices de l’EURL dans sa déclaration de revenus annuelle, en utilisant le formulaire 2042 C PRO. Les bénéfices sont intégrés à ses autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IS

Si l’EURL a opté pour l’IS, elle doit établir une déclaration d’impôt distincte de celle de l’associé unique. Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de l’EURL.

La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IS doit être effectuée chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, via le formulaire n°2065-SD. Elle doit être accompagnée du paiement de l’impôt dû, calculé en fonction du taux d’imposition EURL applicable.

Autres taxes et contributions

En fonction de son activité, l’EURL peut être soumise à d’autres taxes et contributions, telles que :

• La taxe d’apprentissage : elle est due par les entreprises qui emploient des salariés. Son taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
• La taxe sur les salaires : elle doit être payée par les entreprises qui versent des rémunérations à leurs dirigeants ou associés. Son taux est de 4,25 %.
• La taxe foncière : elle concerne les propriétaires de biens immobiliers, y compris les entreprises.

Imposition de l’EURL : quels avantages fiscaux ?

L’imposition EURL offre plusieurs avantages fiscaux qui peuvent être mis à profit par les entrepreneurs pour optimiser leur situation financière. Ces dispositifs, souvent méconnus, permettent de réduire la charge fiscale de l’entreprise et de favoriser son développement.

Réduction d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant une certaine durée. Pour être éligible à ce dispositif, l’EURL doit répondre à plusieurs critères, notamment en termes de dépenses de recherche et développement et de caractère innovant de son activité.

Une autre particularité de l'EURL à l'IR (et de la SARL) est que le gérant associé unique peut déduire certains frais et charges de sa base imposable, à condition qu'ils soient :

• des frais personnels ;
• liés à l'exercice de son activité ;
• non déjà pris en compte pour déterminer le résultat social de l'entreprise.

Il est important de noter que ces déductions sont soumises à des plafonds et à des conditions spécifiques. Il est donc recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable pour optimiser la déduction de ces frais.

La déduction des pertes de l’EURL sous l’IR

La déduction des pertes de l'EURL du revenu global est un avantage spécifique à l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR). En cas de résultats négatifs, ces pertes peuvent être déduites du revenu global de l'associé unique, permettant ainsi de réduire sa charge fiscale. Cette possibilité de compensation entre les revenus de différentes catégories est une règle générale de l'IR.

Par exemple, si un associé unique perçoit un salaire de 50.000 € et que son EURL enregistre une perte de 30.000 € la même année, il ne paiera l'impôt sur le revenu que sur 20.000 €. Cette déduction est possible pendant six années consécutives, offrant ainsi une flexibilité bienvenue pour les entrepreneurs en phase de lancement ou traversant une période difficile.

Autres dispositifs fiscaux

En plus de ces avantages spécifiques à l’imposition EURL, les entreprises peuvent bénéficier d’autres dispositifs fiscaux, tels que :

• Le crédit d’impôt recherche (CIR) : il permet aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement de bénéficier d’un crédit d’impôt sur ces dépenses.
• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : il offre aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les salaires versés à leurs employés.
• Les exonérations de charges sociales : certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de charges sociales, notamment pour l’embauche de jeunes ou de seniors.

La fiscalité de l’EURL est un élément dont il est important d'avoir réfléchi avant de commencer à réaliser les étapes pour créer une EURL. Gardez en tête que le régime fiscal de l'EURL peut être avantageux pour les premières années d’exercice, pendant lesquels l’entreprise génère en règle générale peu ou pas de bénéfices.

N'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d'EURL pour vous aider à vous lancer !

FAQ

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale avec un seul associé. Elle offre une responsabilité limitée à l’associé unique, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.

Quelles sont les charges à payer pour une EURL ?

Les charges d’une EURL comprennent les cotisations sociales du gérant (taux variable selon le statut TNS ou assimilé salarié), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’autres taxes comme la TVA ou la CET. Le montant total des charges dépend du régime fiscal, du chiffre d’affaires et de l’activité de l’EURL.

Pourquoi créer une EURL ?

Créer une EURL permet de protéger son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en bénéficiant d’une grande liberté de gestion et de choix du régime fiscal (IR ou IS). C’est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer dans une activité commerciale ou artisanale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 236 à 244 quater Y - Code général des impôts
• Articles 155 et suivants - Code général des impôts