EURL et TVA : la franchise de base peut-elle s'appliquer ?
Franchise de base de TVA et EURL ne sont pas incompatibles. En effet, contrairement à ce que l’on peut penser, la franchise de TVA n’est pas uniquement réservée aux auto-entrepreneurs. Toutes les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cependant, pour cela, l’EURL doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à :
- 85.000 € si elle exerce une activité d’achat/revente ou d’hébergement ;
- 37.500 € si elle réalise des prestations de services.
Si elle est éligible à la franchise de TVA, l’EURL ne collecte pas la TVA et ne la facture pas non plus. En revanche, elle doit indiquer sur chaque devis et facture la mention : “ TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ”.
Ce régime de TVA peut être choisi lors de la création de l’EURL en cochant la case correspondante sur le formulaire unique en ligne.
Par ailleurs, la franchise de TVA prend fin si le chiffre d’affaires de l’EURL dépasse les seuils autorisés ou sur décision de l’EURL. En effet, en fonction de son business model, il peut être intéressant de récupérer la TVA, notamment si elle doit payer d’importants frais professionnels qui eux comprennent la TVA.
EURL et TVA : qu'est-ce que le régime réel simplifié ?
Le régime réel simplifié est réservé aux EURL dont le chiffre d’affaires est compris entre
- 85.000 € et 840.000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
- 37.500 € et 254.000 € pour les autres activités de prestations de services et loueurs en meublé.
La déclaration de TVA est alors semestrielle et deux acomptes provisionnels sont prélevés au cours de l’année.
À la fin de l’exercice comptable, la clôture du bilan permet de fournir les informations nécessaires à l’administration fiscale pour procéder à un ajustement.
EURL et TVA : qu'est-ce que le régime réel normal ?
Le régime réel normal peut être choisi par toutes les EURL, mais il devient obligatoire pour les EURL dont le chiffre d’affaires annuel excède :
- 840.000 € pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement ;
- 254.000 € pour les autres activités de prestation de services.
Dans ce cas, la déclaration de TVA doit être effectuée tous les mois.
Quel est le fonctionnement de la TVA en EURL ?
L’articulation de la société sous forme d’EURL et la TVA est relativement simple. L’EURL facture la TVA au taux applicable pour son activité à l’ensemble de ses clients. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée sur ses propres achats et dépenses. Cela fonctionne donc avec un système de compensation.
Ainsi, si le montant de la TVA récolté est inférieur au montant de la TVA payé, l’EURL doit s’acquitter de la différence auprès des services des impôts. Au contraire, si le montant de la TVA récolté est supérieur au montant de la TVA payé, l’EURL dispose d’un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement ou le report sur la prochaine échéance.
EURL et TVA : quelles sont les règles pour les entreprises assujetties ?
EURL et TVA : les obligations de l'entreprise
Dès lors qu’une EURL est assujettie à la TVA, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du centre de formalités des entreprises dont elle dépend. Ce numéro doit être reporté sur les devis et factures qu’elle émet.
L’EURL doit également mentionner le taux de TVA applicable.
Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour des opérations réalisées dans un État membre de l'Union européenne (UE). Pour cela, plusieurs conditions sont à respecter :
- son chiffre d'affaires dans l'UE ne doit pas dépasser 100.000 € (ni pour l'année en cours, ni pour l'année précédente) ;
- elle doit prévenir l'administration française ;
- elle doit remplir les conditions du régime de franchise en base de TVA de l'État membre concerné.
EURL et TVA : les taux de TVA applicables
En France, il existe différents taux de TVA. Le taux normal est fixé à 20% de la valeur nominale, mais des taux réduits peuvent être appliqués :
- 10% sur les boissons sans alcool et l’eau à consommation différée, les hébergements en location meublée ou en camping classé, le transport des voyageurs, etc. ;
- 5,5% sur les livres, l’abonnement au gaz et à l’électricité, les produits alimentaires vendus sous emballage, ... ;
- 2,1% sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la billetterie de spectacles vivants pour les 140 premières représentations, etc.
EURL et TVA : comment choisir son régime ?
Le choix du régime de TVA de l'EURL va principalement dépendre de :
- chiffre d'affaires de la société ;
- son secteur d'activité ;
- son régime d'imposition des bénéfices.
En effet, par exemple, si l'EURL dépasse les seuils de la franchise de base de TVA, elle ne peut pas être exonérée de TVA. Au contraire, même si elle peut bénéficier de la franchise de TVA, elle peut opter pour le régime réel si cela est plus intéressant pour elle car elle a beaucoup d'achats à réaliser pour son activité.
Quelles sont les autres taxes applicables à une EURL ?
En plus de la TVA, d’autres taxes en EURL sont à prévoir.
Il s’agit principalement de la CFE et de la CVAE.
La CFE est une taxe foncière professionnelle dont le montant varie en fonction de :
- la commune ;
- la surface du logement déclarée comme dédiée à l’activité professionnelle ;
- le chiffre d’affaires.
Cette taxe est calculée selon la situation de l’année N-2, ce qui explique que les EURL ne sont pas redevables de la CFE durant la première année civile de leur existence. De plus, les EURL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérées du paiement de la CFE. Néanmoins, la déclaration reste obligatoire.
Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE seules les EURL dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € hors taxes ont l’obligation d’effectuer une déclaration au titre de la CVAE. Cependant, les EURL ne sont redevables de la CVAE que lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 500.000 € hors taxe au cours de l’exercice comptable. Toutefois, la CVAE a vocation à disparaître en 2024.
Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?
Par défaut, la fiscalité de l’EURL relève de l’impôt sur le revenu dit IR. Cela signifie que l’associé unique déclare le bénéfice réalisé par l’entreprise dans le cadre de sa déclaration de revenu personnelle au titre des BIC ou des BNC en fonction de l’activité de l’EURL.
Si jamais l’EURL est déficitaire à la fin de l’exercice (résultat négatif), l’associé unique de l’EURL peut déclarer ce déficit dans sa déclaration de revenu.
Cependant, l’EURL peut opter si elle le souhaite pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cela est une obligation pour les EURL dont l’associé unique est une personne morale.
Dans ce cas, l’EURL déclare ses bénéfices ou son déficit auprès des services des impôts. L’associé unique quant à lui déclare uniquement les revenus tirés de son activité.
EURL et TVA sont donc des sujets à traiter de paires, car les incidences du régime de TVA choisi peuvent être importantes pour le bon fonctionnement de l’EURL et notamment pour la gestion de sa trésorerie.
De plus, la TVA n’est pas la seule taxe qui doit être prise en compte pour la gestion d’une EURL qui est une société à part entière, même s’il n’y a qu’un seul associé.
FAQ
Peut-on modifier son régime de TVA en EURL ?
Oui, il est possible de modifier son régime de TVA en EURL au cours de la vie de la société. Pour cela, l'associé unique doit adresser une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. Une modification du régime de TVA s'opère automatiquement en cas de franchissement des seuils.
Comment ne pas payer la TVA en EURL ?
Pour ne pas payer la TVA en EURL, il faut relever de la franchise de base de TVA. Cela implique de ne pas dépasser certaines seuils de chiffre d'affaires : 85.000 € pour une activité d’achat/revente ou d’hébergement ou
37.500 € pour de la prestation de services.
Comment récupérer la TVA en EURL ?
Le fonctionnement de la TVA en EURL est relativement simple. Vous facturez la TVA à vos clients et vous déclarez la TVA ainsi collectée. En parallèle, vous payez la TVA sur vos achats et conservez les justificatifs. Ensuite, lors de votre déclaration de TVA, vous indiquez la TVA payée. Si vous avez payé plus de TVA que vous n'en avez collectée, vous pouvez récupérer la TVA sous forme de crédit de TVA.
Principales sources législatives et réglementaires :
