Quel statut juridique choisir entre EURL ou SARL ?

EURL ou SARL, que choisir ? Ces deux formes de sociétés demeurent parmi les plus utilisées en France. L'EURL, est tout simplement une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire une SARL avec un seul associé. La différence principale avec la SARL est donc qu'elle ne dispose que d’un seul associé alors même que la SARL comporte au minimum deux associés. 

Très important : qu’il s’agisse d’une SARL classique ou d’une SARL unipersonnelle, on parle de sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie concrètement que la responsabilité du gérant est limitée au périmètre de l'entreprise (sauf fraude ou faute de gestion). La création d’une EURL ou SARL est donc un excellent moyen de vous protéger ainsi que votre conjoint lors du lancement de votre activité. 

Dans cette fiche, éclairage sur les similarités et les différences entre EURL et SARL.

EURL ou SARL : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Elle compte entre 2 et 100 associés. Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1 €. 

La direction de la SARL est assurée par le gérant. Un co-gérant peut être nommé si besoin.

Le statut d’EURL permet de créer une SARL en étant tout seul. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

La spécificité de l’EURL tient donc au fait que toutes les parts sociales sont réunies dans une seule main.

Le taux de l’impôt sur le revenu est de 25 %. Un taux réduit de 15 % est appliqué pour les premiers 42 500 euros pour les TPE et les PME. 

Au contraire, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. L’associé unique peut décider d’opter pour l’IS si cela est plus avantageux pour lui au regard de sa situation personnelle.

EURL ou SARL : le régime fiscal du gérant

Dans le cas d’une SARL, les gérants, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ont le même régime fiscal que les salariés. Un gérant de SARL peut appliquer un abattement pour frais professionnels de 10 % ou opter pour les frais réels. 

Dans le cadre d’une EURL, il faut distinguer deux cas de figure, car il existe un choix entre l'IR et l'IS :

●     si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant sera imposable à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). Le gérant bénéficie alors d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

●     si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la situation diffère selon que le gérant est l’associé unique ou un tiers :

○     Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise et est imposable. Cette rémunération sera également imposée à l’IR au niveau du gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que la société exerce une activité commerciale ou non.

○     Si le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL, sa rémunération est déductible des bénéfices de la société à condition que ladite rémunération corresponde à un travail effectif et ne soit pas « excessive ». La rémunération est alors imposée au niveau du gérant, à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et bénéficie donc la déduction de 10 % pour frais professionnels, plafonnée.

Que ce soit dans le cadre d'une EURL ou d'une SARL, s’il y a des dividendes, ils sont imposables via le mécanisme de la Flat Tax depuis le 1er janvier 2018.

EURL ou SARL : le régime social du gérant

Le gérant associé d’une EURL est un travailleur non-salarié (TNS). Il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). L’EURL doit régler des cotisations minimums même si le gérant n’est pas rémunéré pour ses fonctions. 

Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il :

• est soumis au régime social des assimilés-salariés s’il est rémunéré pour son mandat social ;
• ne bénéficie d’aucune protection sociale s’il n’est pas rémunéré. 

Concernant le régime social du gérant de SARL, la qualité d’associé et le nombre de parts détenues a également son importance. 

Ainsi, le gérant de la SARL relève :

• du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) s’il est associé minoritaire ou égalitaire ;
• du régime des travailleurs non-salariés, s’il est associé majoritaire ;
• du régime des assimilés-salariés s’il est non associé mais rémunéré pour ses fonctions ;
• d’aucun régime social s’il n’est pas associé et non rémunéré pour ses fonctions.

EURL ou SARL : le fonctionnement

Au quotidien, les fonctionnements d'une SARL et d'une EURL sont identiques, à l’exception de la fiscalité (voir ci-dessus). 

Sur le plan de la gestion, le fonctionnement de l'EURL offre des modalités simplifiées. Lors du dépôt des comptes, il n’est par exemple pas nécessaire de déposer de rapport de gestion. 

De plus, quand le gérant de l’EURL est également associé unique, la procédure des conventions réglementées ne trouve pas à s’appliquer. 

En outre, en SARL, si les décisions de gestion courante sont prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire des associés et celles modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire. Dans cette hypothèse-là, une décision peut être bloquée par un ou plusieurs associés qui détiennent suffisamment de parts de la société. Ce risque de blocage n’existe pas en EURL puisque l’associé unique est le seul à prendre ces décisions.

Pourquoi créer une EURL ou une SARL ?

Pour choisir entre SARL ou EURL, les avantages et inconvénients de chaque statut sont à prendre en considération.

Les avantages et inconvénients de l’EURL

Le principal avantage de l’EURL est de pouvoir entreprendre seul tout en créant une personne morale (contrairement à l’entreprise individuelle par exemple). Cela permet à l’associé unique de protéger son patrimoine, mais aussi de bénéficier de la responsabilité limitée au montant de ses apports comme en SARL. 

Par ailleurs, le fait d’être le seul décisionnaire pour les décisions importantes facilite la prise de décision et réduit à néant les risques de blocage ou de litige entre associés. 

D’autre part, il est possible de prévoir dans les statuts de l’EURL de transformer la SARL si à l’avenir un autre associé venait à entrer au capital de la société. Cela permet de poursuivre l’activité sans avoir à fermer l’EURL pour créer une nouvelle société. Une simple procédure de modification des statuts suffit. 

Toutefois, dans une EURL, le capital social est souvent moins important puisque l’associé unique est le seul investisseur. De plus, le fait d’être le seul décisionnaire peut représenter une charge de travail importante surtout quand l’associé unique est aussi le gérant.

Enfin, le régime social du gérant d’EURL est moins protecteur que celui du gérant minoritaire en SARL par exemple.

Les avantages et inconvénients de la SARL

La SARL offre quant à elle l’avantage de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports. 

Le fait qu’il y ait plusieurs associés permet de constituer un capital social plus conséquent. Cela offre également davantage de possibilités pour le choix du gérant de la SARL. En effet, il peut s’agir de l’un des gérants, donc entre 2 et 100 personnes, ou d’un tiers. 

Cependant, en SARL, la prise de décision collective des associés réunis en assemblée générale peut complexifier les relations et entraîner des situations de blocage. 

D’autre part, en SARL, l’entrée d’un nouvel associé au capital est soumise à la procédure d’agrément. Cela peut aussi entraîner des litiges entre les associés. 

En outre, le régime social du gérant de la SARL est plus ou moins protecteur en fonction de la quote-part des parts sociales qu’il détient.

Tableau récapitulatif des différences entre une EURL et une SARL 

FAQ

Quel est l'intérêt de créer une EURL plutôt qu'une SARL ?

L’intérêt de créer une EURL est de pouvoir créer une société à responsabilité seul. Au contraire en SARL, il faut être au moins 2 associés.

Quel est l'avantage d'une EURL ?

L’EURL présente plusieurs avantages :

• création d'une société à associé unique ;
• responsabilité limitée ;
• facilité de gestion et de prise de décision ;
• dispense de rapport de gestion. 

Quels sont les inconvénients de l'EURL ?

L’EURL présente certains inconvénients :

• un capital social souvent moins élevé ;
• le régime social du gérant (TNS) ;
• l’absence de flexibilité ;
• le poids des décisions qui pèse sur une seule personne quand l’associé unique est le gérant de l’EURL. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L.223-1- Code de commerce
• Article L223-4 - Code de commerce
• Article L223-14 - Code de commerce