EURL à l'IS ou à l'IR : quelles différences ?

L'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société de personnes. À ce titre, les bénéfices qu’elle a réalisés sont imposés directement entre les mains de l’associé unique. En d’autres termes, en principe la création d'une EURL suppose une imposition de plein droit à l’IR. Toutefois, l’option IS pour l’EURL est envisageable sous certaines conditions et doit être notifiée à l’administration fiscale dont dépend l’EURL.

Alors, EURL IS ou IR ? On fait le point sur le régime fiscal de l’EURL.

Comment fonctionne une EURL à l'IR ?

L’EURL étant une entreprise individuelle, l’associé unique de type personne physique est imposé en son nom sur les bénéfices de l’entreprise (chiffre d’affaires moins les charges déductibles). Effectivement, ses revenus sont considérés comme étant le bénéfice net imposable et sont taxés au taux progressif de (barème de 2025) :

• 0 % pour les tranches de revenus jusqu’à 11.294 € ;
  
• 11 % pour les tranches de revenus comprises entre 11.295 € et 28.797 € ;
  
• 30 % pour les tranches de revenus comprises entre 28.798 € et 82.341 € ;
  
• 41 % pour les revenus entre 82.3342 € et 177.106 € ;
  
• 45 % au-delà de 177.106 €.

Les bénéfices (ou les pertes) sont alors directement mentionnés sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur avec le formulaire n° 2042-C-Pro.

Associé unique et gérant d’EURL

Si l’associé unique d’EURL est également le gérant de l’entreprise, la rémunération qu’il se verse est considérée comme des bénéfices sociaux et n’est donc pas déductible du bénéfice imposable. En contrepartie, cette rémunération n’est pas déclarée en traitements et salaires afin d’éviter qu’elle ne soit imposée deux fois.

Si l’activité de l’EURL est commerciale ou artisanale, le revenu de l’associé gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (dit BIC). Dans le cas d’une activité libérale, le revenu est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (dit BNC).

Calcul de la base imposable

Pour l’associé gérant d’EURL, il est possible de déduire de la base imposable certains frais et charges :

• Les frais personnels ;
  
• Les frais liés à l’exercice de l’activité ;
  
• Les frais qui n’ont pas été pris en compte dans le calcul du résultat social.

Résultat déficitaire

En cas de déficit, celui-ci est déductible du revenu global de l’année où la perte est constatée. Si le montant est insuffisant, il est possible de le déduire des revenus des années suivantes dans la limite de 6 exercices.

Comment fonctionne une EURL à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés est une option irrévocable pour l’EURL. En d’autres termes, en choisissant d’imposer son EURL à l’IS, l’associé unique ne peut plus faire marche arrière. Sauf s'il notifie l’administration fiscale d’une renonciation au plus tard 1 mois avant la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice à compter duquel l’option à l’impôt sur les sociétés a été exercée.

Avec l’option IS pour l’EURL, l’entreprise est imposée à un taux fixe sur ses bénéfices.

Le taux applicable de l’impôt dépend du chiffre d’affaires réalisé et du type d'associé unique.

L'EURL a un associé unique personne physique

Les EURL qui respectent les conditions suivantes peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés : 

• avoir un chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
• avoir un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Dans ce cas, le taux d'imposition de l'EURL à l'IS est :

• Entre 0 € et 42.500 € : taux réduit de 15 % (sous respect des conditions d'éligibilité)
  
• Au-delà de 42.500 € : le taux est de 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023.

Si l'EURL ne respecte pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de l'IS, elle est imposée à 25 % dès le premier euro de bénéfices.

L'EURL a un associé unique personne morale

Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit à l’IS. Il ne bénéficie pas du taux réduit de 15 %, mais le déficit peut être reporté sur les exercices suivants.

Pour qu’elle soit soumise à l’IR (5 ans maximum), l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés doit être gérée par une société dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques.

Comment choisir entre IS ou IR pour votre EURL ?

Soumettre votre EURL à l’IS ou à l’IR dépend de plusieurs paramètres :

• Votre statut d’associé unique : gérant ou non ;
  
• Le résultat de l’entreprise : s'il est déficitaire (comme c'est souvent le cas en début d'activité), l'IR est une option plus intéressante ;
  
• Le poids de votre imposition fiscale ;
  
• Le montant de vos revenus nets.

Au moment de créer votre EURL, pensez à faire appel à un expert-comptable afin de :

• Dresser un bilan prévisionnel ;
  
• Calculer le montant de l'IR ou l'IS prévisionnel.
  

Ces informations vous permettront de déterminer quelle sera la fiscalité d’EURL la mieux adaptée à votre projet !

FAQ

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, il s'agit d'une SARL à associé unique. Ses caractériques et sont fonctionnement sont similaires à ceux d'une SARL classique, sauf qu'il n'y a qu'un seul associé.

Quels sont les avantages et inconvénients d'une EURL à l'IR ?

Le principal avantage de l'EURL à l'IR est la simplicité de fonctionnement. L'associé unique déclare le résultat imposable de la société au moment de sa déclaration annuelle de revenus. De plus, s'il respecte les seuls du régime de la micro-entreprise, l'associé unique peut bénéficier de ses avantages. Cependant, cela implique que les cotisations sociales du gérant soient calculées sur les bénéfices et non sa rémunération, et sa rémunération ne peut pas être déduite du résultat. En outre, dans une EURL à l'IR, l'associé unique ne peut pas se verser de dividendes, or cela peut être plus avantageux fiscalement.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une EURL à l'IS ?

Les avantages de l'EURL avec une imposition à l'IS sont : 

• la possibilité de se verser des dividendes ;
• le calcul des cotisations sociales sur la rémunération et les dividendes (pas le résultat) ;
• un taux d'imposition fixe ;
• un taux réduit d'imposition à 15 % sous conditions.

Cependant, ce choix est irrévocable. Il faut donc s'assurer que cela est vraiment plus avantageux pour l'associé unique en fonction de sa situation personnelle.