Les dividendes en EURL : que faut-il savoir ?

Les dividendes en EURL sont une option de rémunération pour l'associé unique permettant de distribuer les bénéfices réalisés par l'entreprise. Cette forme de rémunération présente des particularités fiscales et sociales qu'il est important de bien comprendre. 

Qu’est-ce que les dividendes en EURL ? Pourquoi verser des dividendes en EURL ? Quelles formalités pour le versement de dividendes en EURL ? Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en EURL ? Comment déclarer les dividendes en EURL ? Comment choisir entre salaire et dividendes en EURL ? Quelle différence entre la SASU et l’EURL pour le versement de dividendes ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que les dividendes en EURL ?

Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le dividende représente la part du bénéfice distribuée à l'associé unique, après que la société ait payé ses impôts et couvert ses charges.

En tant qu'associé unique, le gérant de l’EURL a la possibilité de décider de la distribution de tout ou une partie des bénéfices sous forme de dividendes. À condition d'avoir des résultats suffisants et de respecter les obligations légales, comme la mise en réserve légale d'une partie des bénéfices.

Pourquoi verser des dividendes en EURL ?

Verser des dividendes en EURL présente plusieurs intérêts, mais aussi quelques inconvénients.

Les avantages des dividendes en EURL

Il existe plusieurs avantages à choisir le paiement de dividendes en EURL :

• l’optimisation fiscale ;
• la liberté de distribution ;
• et la dissociation avec le travail fourni.

Optimisation fiscale

Le principal avantage des dividendes réside dans leur traitement fiscal plus favorable. 

En effet, les dividendes distribués à hauteur de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales, contrairement au salaire. Ce qui permet de conserver une rémunération nette plus élevée.

Liberté de distribution

Les dividendes ne sont versés qu'une fois par an et dépendent des bénéfices réalisés. Ce qui permet de choisir le moment opportun pour les percevoir, en fonction de la situation fiscale de l'associé unique.

Dissociation avec le travail fourni

Les dividendes ne sont pas une rémunération du travail effectué, mais un retour sur investissement. 

Ainsi, un associé unique qui ne souhaite pas participer activement à la gestion de l'EURL peut tout de même percevoir des dividendes.

Les inconvénients des dividendes en EURL

Il existe également plusieurs inconvénients aux dividendes :

• l’absence de protection sociale ;
• la dépendance aux bénéfices ;
• et la non-déduction fiscale.

Absence de protection sociale

Contrairement au salaire, les dividendes ne permettent pas de cotiser aux régimes de protection sociale. Ainsi, l'associé unique qui choisit uniquement de se verser des dividendes ne bénéficie d'aucune couverture en cas de maladie, de droits à la retraite, ou d'autres avantages sociaux.

Dépendance aux bénéfices

Les dividendes ne peuvent être versés que si l'EURL dégage des bénéfices. En cas de résultat négatif, aucun dividende ne peut être distribué.

Non-déductibilité fiscale

Contrairement aux salaires, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l'EURL. Cela signifie qu'ils ne réduisent pas la base imposable de la société.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des dividendes en EURL 

Quelles formalités pour le versement de dividendes en EURL ?

Le versement des dividendes en EURL nécessite plusieurs formalités précises, permettant de garantir la transparence et la conformité aux obligations légales. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer ce versement :

1. Clôture des comptes ;
2. Convocation d'une Assemblée Générale (AG) ;
3. Mise en réserve légale ;
4. Déduction des charges et des déficits ;
5. Rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique ;
6. Publication d'une annonce légale ;
7. Versement des dividendes.

Clôture des comptes

Le versement de dividendes en EURL commence par la clôture des comptes annuels. 

À la fin de l'exercice, l'associé unique, qui est souvent aussi le gérant, doit établir :

• le compte de résultat ;
• le bilan comptable ;
• ainsi que les annexes. 

Ces documents permettent de déterminer si l'entreprise a réalisé des bénéfices distribuables.

Convocation d'une Assemblée générale (AG)

Après la clôture des comptes, l'associé unique doit formaliser la validation des comptes en convoquant une Assemblée générale (AG). Bien que l'associé soit seul, cette formalité est nécessaire pour respecter la réglementation. 

Lors de cette AG, l'associé unique examine les comptes et décide de la répartition des bénéfices. Notamment de la part qui sera mise en réserve et celle qui sera distribuée sous forme de dividendes.

Mise en réserve légale

Avant de décider de la distribution des dividendes, l'associé doit affecter une partie des bénéfices à la réserve légale, qui représente généralement 5 % des bénéfices jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social. 

Cette mise en réserve est une obligation légale qui vise à renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Déduction des charges et des déficits

Avant de pouvoir distribuer les dividendes, l'impôt dû à l'État doit être déduit des bénéfices, ainsi que les éventuels déficits des années antérieures. 

Cela permet de déterminer le montant net qui peut effectivement être distribué à l'associé unique.

Rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique

Suite à l'Assemblée Générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. 

Ce document officialise la décision de distribuer des dividendes et précise le montant retenu. Il constitue une preuve légale de la décision prise.

Publication d'une annonce légale

L'associé unique doit ensuite publier une annonce légale pour informer de la décision de distribuer des dividendes. 

Bien que cette formalité soit plus souvent applicable aux modifications statutaires, certaines distributions de dividendes peuvent nécessiter une publication, notamment pour des raisons de transparence envers les tiers.

Versement des dividendes

Une fois toutes les formalités précédentes accomplies, le versement des dividendes peut avoir lieu. Le montant des dividendes doit être versé à l'associé unique dans un délai de 15 jours après la décision de distribution. 

Ce versement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement approprié.

Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en EURL ?

Le versement de dividendes en EURL est soumis à des règles fiscales spécifiques. Deux options principales s'offrent aux associés pour l'imposition :

• la flat tax ;
• ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Les dividendes sont également soumis à des cotisations sociales, selon leur montant. Voici un aperçu des différentes options disponibles.

Dividendes d’EURL et flat tax

Le régime par défaut pour les dividendes perçus par des personnes physiques en EURL est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi connu sous le nom de flat tax.

Cette taxe s'élève à 30 % et comprend :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu ;
• et 17,2 % de prélèvements sociaux. 

Ce taux forfaitaire est prélevé à la source par l'EURL, ce qui simplifie la gestion fiscale pour l'associé unique.

Dividendes d’EURL et option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L'associé unique d'une EURL peut également opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) au lieu de la flat tax.

Cette option peut s'avérer plus avantageuse dans certaines situations, notamment lorsque l'associé est dans une tranche d'imposition relativement basse.

Comment déclarer les dividendes en EURL ?

Pour déclarer les dividendes en EURL, il faut les inclure dans la déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

Si vous optez pour la flat tax, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %, et généralement prélevé à la source par l'EURL. 

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur les dividendes avant leur imposition au taux progressif.

Comment choisir entre salaire et dividendes en EURL ?

Lorsque vous êtes associé et gérant d’EURL vous avez deux moyens différents de vous faire rémunérer par le biais de votre EURL :

• le salaire ;
• ou les dividendes. 

Lorsque vous vous versez un salaire, ce dernier est soumis à l’IR et aux cotisations sociales allant de 30 à 45 %. Toutefois, vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale et vous profitez de la stabilité d’une rémunération mensuelle et certaine (même en l’absence de bénéfices). En savoir plus sur la rémunération du gérant d'EURL.

Si vous décidez de vous verser uniquement des dividendes, vous avez un plus grand choix d’imposition puisque vous pouvez choisir entre le PFU ou le barème progressif.

Malheureusement, il s’agit d’une source de revenu incertaine puisque le versement de dividende n’est possible qu’en cas de situation bénéficiaire de la société une fois par exercice. De plus, vous ne bénéficiez pas de couverture sociale à ce titre.

N’hésitez pas à consulter notre fiche entièrement dédiée au régime social de l’EURL pour plus d’informations !

Quelle différence entre la SASU et l’EURL pour le versement de dividendes ?

La principale différence entre la SASU et l'EURL pour le versement de dividendes réside dans la fiscalité et dans les cotisations sociales. 

Dans une SASU, les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, sauf pour le dirigeant assimilé salarié, et sont seulement soumis à la flat tax de 30 %. 

En EURL, les dividendes sont également soumis à la flat tax, mais si leur montant dépasse 10 % du capital social, ils sont alors assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, ce qui peut significativement augmenter la charge fiscale.

FAQ

Comment sortir de l’argent d’une EURL ?

Pour sortir de l'argent d'une EURL, vous pouvez soit vous verser un salaire en tant que gérant, soit percevoir des dividendes en fin d'exercice si l'entreprise dégage des bénéfices. Le salaire offre une rémunération stable avec des cotisations sociales, tandis que les dividendes permettent une distribution des bénéfices avec une fiscalité spécifique.

Quel abattement sur les dividendes en EURL ?

En optant pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes d'une EURL avant qu'ils ne soient soumis à l'impôt. Cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent calculés sur le montant brut des dividendes.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

L'EURL permet à l'associé unique de limiter sa responsabilité aux apports, offrant ainsi une protection personnelle. Elle offre également une grande flexibilité dans la gestion et la possibilité de choisir le mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), en fonction de la situation la plus avantageuse. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 8 - Code général des impôts ;
• article 50-0 - Code général des impôt ;
• article L223-9 - Code de commerce.