Charges en EURL : quelles sont les cotisations obligatoires d’un gérant ?

Vous souhaitez créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et vous vous interrogez sur les charges d’une EURL ? Lors de la création d’une EURL, vous devez impérativement vous pencher sur la question du régime social. En effet, si le montant des charges sociales est trop élevé, cela peut pénaliser votre activité à ses débuts.

C’est donc un élément déterminant, que vous devez absolument prendre en compte pour choisir une structure adaptée à votre projet. Pour vous aider à y voir plus clair, Legalstart fait le point pour vous sur les charges sociales de l'EURL.

Quelles sont les charges d’une EURL ?

Une EURL est formée d’un seul associé, qui peut être le gérant associé unique ou un tiers qu’il aura désigné lui-même (gérant non associé). Si le gérant d'EURL est rémunéré, il est affilié à un régime social. Sachez que le régime social du gérant d'EURL va dépendre de cette qualité d'associé de l'EURL :

• gérant associé unique ;
• ou gérant non associé.

Les charges d’une EURL vont aussi dépendre de la présence de salariés au sein de l’entreprise.

Les charges sociales en EURL pour un gérant associé unique

Le gérant associé est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Les cotisations sociales qui lui sont attachées sont :

• les indemnités journalières ;
• l’assurance maladie-maternité ;
• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire ;
• l’assurance invalidité ;
• l’assurance décès ;
• les allocations familiales ;
• la formation professionnelle ;
• la CSG (contribution sociale généralisée) ;
• et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). 

Les charges sociales en EURL d’un gérant associé correspondent à environ 45 % de son revenu net. Les charges sociales en EURL sont dûes dès la première année de la société.

Les charges sociales en EURL pour un gérant non associé

Le gérant non associé est considéré comme un assimilé-salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales qui lui sont attachées sont les mêmes que celles d’un salarié cadre (sauf l’assurance chômage). Ainsi, il bénéficie de :

• l’assurance maladie-maternité ;
• les allocations familiales ;
• l’assurance contre les accidents de travail ;
• l’assurance retraite de base ;
• la retraite complémentaire ;
• et l’assurance prévoyance.

Les charges en EURL d’un gérant non associé correspondent à environ 70 % de son salaire net.

Les charges sociales d’une EURL qui a des salariés

Dans le cas où l’EURL a des salariés, le gérant doit payer des cotisations et des contributions sociales. Elles sont calculées sur les revenus des salariés, comme les salaires, les indemnités ou des avantages en nature.

Les cotisations sociales sont dues par l’employé et par l’employeur. Il s‘agit de :

• la cotisation Apec (association pour l’emploi des cadres) ;
• la cotisation d’allocations familiales ;
• la cotisation de sécurité sociale assurance maladie-maternité ;
• la cotisation de sécurité sociale invalidité ;
• la cotisation de sécurité sociale décès ;
• la cotisation d'accidents du travail ;
• la contribution solidarité d'autonomie (CSA) ;
• le versement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• le forfait social ;
• le versement transport ;
• et la cotisation AGS (régime de garantie des salaires).

Comment sont calculées les charges d’une EURL ?

Les charges d’une EURL sont calculées sur :

• la rémunération du gérant, si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la totalité du bénéfice de l’EURL, si elle est soumise à l’impôt sur les revenus (IR). 

Pour permettre le calcul de ces charges sociales EURL, le gérant doit remplir, une fois par an, la déclaration sociale et fiscale unique (anciennement déclaration sociale de l’indépendant DSI), uniquement en ligne.

Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction de plusieurs éléments. Il existe ainsi plusieurs types de cotisations (assurance-maladie, retraite, formation professionnelle, etc.), qui ont chacune un taux applicable différent.

Comment déclarer ses revenus à l’Urssaf pour le calcul des charges en EURL ?

Une fois la déclaration de revenus annuelle faite par le gérant, l’Urssaf va calculer le montant des charges automatiquement. 

Cependant, il est possible de modifier le montant de la rémunération prévue sur l’année pour ajuster les acomptes de l’EURL.

Quand payer les charges de l’EURL à l’Urssaf ?

Les charges de l’EURL à l’Urssaf sont généralement prélevées automatiquement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduites du résultat fiscal de la société. 

Le paiement des cotisations se fait en deux temps :

• l’EURL reçoit dans un premier temps en décembre un avis d’appel à cotisation provisionnel à payer l’année suivante ;
• puis, dans un second temps, elle reçoit en octobre une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente. La régularisation prend en compte les revenus réels du gérant. 

Le gérant peut payer les cotisations mensuellement (le 5 ou le 20 du mois) ou trimestriellement (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Comment réduire les charges d’une EURL ?

Le gérant d’une EURL peut réduire les charges de ses cotisations Urssaf et de ses contributions sociales. C’est ce que nous allons voir ici.

Les réductions de cotisations et contributions sociales en EURL

Il existe deux types de réductions de cotisation et de contributions sociales en EURL qui sont :

• réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires ;
• et réduction des cotisations patronales pour les salaires bruts d’un montant inférieur à 2.827,07 €.

Les cas d’exonération de cotisations et contributions sociales en EURL

Il existe également plusieurs cas d’exonération des charges d’une EURL possible :

• exonération en raison de la zone où est située la société (entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) et entreprise en zone franche urbaine (ZFU) ;
• exonération pour les jeunes entreprises grâce à l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) ;
• exonération pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI-JEIC - EU) de moins de 8 ans.

En plus des charges sociales, une EURL doit supporter :

• des charges fiscales ;
• et des charges d’exploitation. 

Les charges fiscales correspondent principalement à :

• l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Les charges d’exploitation vont correspondre à toutes les dépenses essentielles qui sont liées à l’exercice de l’activité. Par exemple, les charges EURL d’exploitation prennent en compte le loyer du lieu de travail, les salaires des employés, les achats de stocks ou de matériel, etc.

FAQ

Est-ce obligatoire de rémunérer le gérant d’une EURL ?

Non, il n’est pas obligatoire légalement de rémunérer le gérant d’une EURL. Il n’existe aucun salaire minimal pour sa fonction, sa rémunération peut donc être nulle.

EURL : salaire ou dividendes ?

Le gérant peut être rémunéré par un salaire pour son travail ou percevoir des dividendes en fonction des bénéfices distribuables de l'entreprise, selon sa préférence et les choix fiscaux de l'EURL.

Quel est le régime social d’un gérant d’EURL ?

Le régime social du gérant d'une EURL dépend de son statut : il peut être assimilé salarié s'il perçoit un salaire, ou travailleur non salarié s'il opte pour les dividendes ou s'il ne se rémunère pas. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L242-1 - Code de la sécurité sociale ;
• articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale.