Quel est le capital minimum d’une EURL ?

 L’EURL est une SARL unipersonnelle : cela signifie que c’est une société composée d’un seul associé. Avant de vous lancer dans les démarches pour créer une EURL en ligne, il est important de prendre conscience des différentes étapes à réaliser. Plusieurs étapes entourent la création d'une EURL, et notamment le choix du montant du capital social ainsi que son dépôt à la banque.

Qu'est-ce que le capital social d’une EURL ? Quel est le montant minimum du capital social en EURL ? Legalstart revient sur toutes ces notions.  

De quoi est constitué le capital social d’une EURL ?

Le capital social d’une EURL est librement fixé dans les statuts de la société et est composé des apports de l’associé unique. Les apports, notamment à la création de l'EURL, peuvent prendre diverses formes :

• Apport en numéraire (en argent) ;
• Apport en nature (tout bien autre que de l’argent, cela peut être un immeuble par exemple) ;
• Apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, temps consacré à l’entreprise, etc.).

Seuls les apports en numéraire et en nature serviront à l’évaluation du montant de capital social. La contrepartie d’un apport au capital social est l’attribution de parts sociales. Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique détient évidemment l’ensemble des parts sociales de l’EURL. Sachez qu'il existe des modèles de statuts d'EURL.

Quel capital social minimum est requis pour créer une EURL ?

En EURL, le capital minimum est de 1 €. Il s’agit donc d’un montant symbolique.

Quels sont les avantages de créer une EURL avec un capital minimum ?

Créer une EURL avec un capital social de 1 € offre deux principaux avantages.

D’une part, avec 1 € de capital social minimum, il est très facile de pouvoir se lancer et de créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, cela revient à n’avoir aucun apport personnel à faire. Ainsi, en dehors des coûts de création d’une EURL, ouvrir une EURL est très abordable.

D’autre part, dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas le poursuivre pour un montant supérieur à celui apporté au capital social, si jamais la société vient à ne plus pouvoir payer ses dettes. Par conséquent, si l’associé unique a créé une EURL avec un capital social de 1 €, les créanciers sociaux ne pourront le poursuivre en paiement que pour la somme de 1 €.

L’EURL avec un capital minimum offre donc une protection optimale à l’associé unique.

Quels sont les inconvénients de créer une EURL avec un capital minimum ?

Toutefois, même si le capital social d’une EURL peut être de seulement 1 €, cela ne signifie pas que choisir ce montant est forcément la bonne solution. 

En effet, pour une EURL, le capital social à vocation a financé le début de l’activité. C’est la trésorerie de départ. Or, un capital d’EURL à un euro ne permet pas de payer les premières factures le temps que les premiers euros de chiffre d’affaires entrent dans la caisse.

Ainsi, si certaines activités de prestation de services ne nécessitant aucun investissement peuvent se contenter du capital social minimum d’une EURL, ce ne sera pas le cas de la plupart des EURL ayant une activité de production. L’achat de matières premières étant incontournable en principe.

Par ailleurs, en EURL, le capital minimum n’inspire pas toujours confiance aux investisseurs, à l’instar des établissements bancaires, et des fournisseurs. Cela s’explique par le fait, qu’un associé unique qui “mise” seulement 1 € sur son projet d’entreprise ne semble pas très impliqué, ou du moins pas prêt à prendre le moindre risque. Donc les éventuels créanciers de l’entreprise peuvent être réticents, d’autant que la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.

Le choix du capital social de votre EURL a donc une influence sur sa crédibilité vis-à-vis des tiers.

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Une fois le montant du capital social de l’EURL fixé, il est nécessaire de procéder à son dépôt.

Quand faut-il déposer le capital social d’une EURL ?

Que vous optiez ou non pour le capital minimum en EURL, vous devez déposer le capital social auprès d’un dépositaire habilité. Cela fait partie des toutes premières démarches de création d’une entreprise.

Ainsi, vous devez déposer le capital social dans les 8 jours suivants le versement sur un compte bloqué dans une banque ou chez un notaire. Vous pouvez le faire par chèque, par virement ou espèces.

Une attestation de dépôt du capital vous est alors remise. Les fonds seront débloqués une fois la société conformément immatriculée. Cette attestation comporte les mentions suivantes : 

• le nom ou dénomination sociale de l’EURL en cours de création ;
• l’adresse du siège social ;
• la somme du capital versée ;
• le lieu et date du dépôt ;
• le cachet et signature du dépositaire.

Quels documents transmettre lors du dépôt de capital d’une EURL ?

Afin de procéder au dépôt du capital social d’une EURL, l’associé unique doit remettre au dépositaire, les pièces justificatives suivantes : 

• la demande de dépôt complétée et signée ;
• une pièce d’identité ;
• un projet des statuts de l’EURL signé et daté de moins d’un an ;
• un justificatif de domiciliation de la société de moins de trois mois ;
• l’adresse du représentant légal de l’EURL (le gérant).

Comment augmenter le capital social d’une EURL ?

Si le capital social de l’EURL s’avère insuffisant, notamment si l’EURL a le capital social minimum, il est possible de lancer une procédure d'augmentation de capital. 

L’augmentation du capital social de l’EURL peut se faire de différentes manières : 

• l’associé unique injecte de l’argent ou apporte un bien au capital ;
• une écriture comptable est réalisée pour incorporer les réserves ou les bénéfices au capital social ;
• la compensation de créances pour transformer les dettes en capital social ;
• l’entrée d’un nouvel associé au capital social, et dans ce cas, l’EURL est transformée en SARL, sans avoir à procéder à la dissolution de l’EURL.

Dans tous les cas, l’associé unique qui décide de faire une augmentation de capital doit respecter les étapes suivantes : 

1. formaliser la décision dans un procès-verbal d’augmentation de capital social ;
2. publier une annonce de modification dans un journal d’annonces légales ;
3. constituer un dossier de demande de modification de l’EURL et compléter le formulaire de modification d’entreprise en ligne ;
4. déposer son dossier sur le site du guichet unique.

Des frais de publication et de dossier sont à prévoir.

Un nouvel extrait K-bis est envoyé dès que les modifications ont bien été prises en compte par le greffe.

FAQ

Quel est le capital social minimum d’une SARL ?

Le capital d’une SARL minimum est de 1 €. Cela n’a rien d’étonnant que le capital social d’une SARL obéisse aux mêmes règles que pour une EURL puisque l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.

Quel est le capital social minimum d’une SAS ?

Le capital minimum SAS est de 1 €. Ainsi, le capital social minimum d’une SAS est le même que pour une SASU ou que pour une SARL.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L223-1  - Code de commerce
• article L 223-2 - Code de commerce
• article L 223-7 - Code de commerce