Tout savoir sur l'EURL et ses avantages et inconvénients

Pourquoi choisir de créer une EURL ? Lorsque l'on évoque l'EURL, elle est souvent comparée à l'entreprise individuelle (EI) ou encore à la micro-entreprise. Elle entre aussi en “concurrence” avec la SASU, qui est une autre forme unipersonnelle de société commerciale. Il est donc parfois difficile de s’y retrouver lorsque l'on compare les forces et les faiblesses de ces différents statuts et structures.

Nous décryptons le statut de l'EURL, ses avantages et inconvénients pour vous aider à choisir la forme juridique la plus appropriée à votre projet.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Avant de faire une analyse approfondie de l'EURL et ses avantages et inconvénients, il est essentiel de bien comprendre la définition d’EURL.

EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL, par définition, est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Il s’agit donc bien d’une société, et non d’une entreprise individuelle (EI).

Quels sont les 5 avantages de l’EURL ?

Quand on parle d’avantages, il s’agit bien entendu de comparer avec les autres options possibles. Choisir entre EURL ou auto-entrepreneur ou entre EURL ou SASU par exemple, a des répercussions importantes pour vous. 

L’EURL présente de nombreux avantages. Voici les 4 principaux :

• la simplicité de création de l’EURL ;
• la protection du patrimoine personnel ;
• la fiscalité de l’EURL ;
• le fonctionnement encadré de l’EURL ;
• la transmission facilitée.

Simplicité de création

Pour ouvrir une EURL, vous devez remplir très peu de conditions. En effet, une seule personne suffit et il n’y a pas de capital social minimum. Par conséquent, vous pouvez créer une SARL unipersonnelle au capital d’1 € si vous le souhaitez.

Par ailleurs, l’associé unique étant le seul décisionnaire, il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale à proprement parler et de rédiger un procès-verbal. L’associé prend les décisions simplement et consigne les plus importantes dans le livre de décisions de l’associé unique.

En pratique, la création d’une EURL nécessite :

• 1 associé ;
• 1 € au moins de capital social.

Ensuite, il faut entamer les démarches de création d’une société.

Protection du patrimoine personnel

Comme son nom l’indique, l’EURL est une société à responsabilité limitée, à l’instar de la SARL. Cela signifie que l’associé unique d'une EURL, n’est responsable qu’à hauteur de ses apport. Vos biens personnels sont donc protégés en cas de défaut de paiement de la société. L’EURL fait en quelque sorte écran entre vos créanciers et votre patrimoine personnel, comme dans la SASU et dans les autres sociétés commerciales à responsabilité limitée.

Concrètement, l’EURL permet de créer un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. Les créanciers de la société ne peuvent pas vous réclamer plus que le montant que vous avez apporté au capital de la société. Par exemple, si le capital social de l’EURL est de 1.000 €, l’ensemble des créanciers peut demander le paiement de cette somme. 

La fiscalité de l'EURL

Autre avantage de l’EURL, la fiscalité de l'EURL.

En EURL, les avantages fiscaux ne sont pas  à négliger. En effet, seul le bénéfice réel, c'est-à-dire le bénéfice après déduction des charges, est imposé. Les charges concernées sont par exemple les dépenses et les achats nécessaires à l’exercice de l’activité : cela peut être un achat de fournitures, une partie du loyer, une facture d’électricité, etc. Si l’EURL est soumise au régime réel (simplifié ou normal) de TVA, elle pourra aussi faire passer en charge la TVA sur ses dépenses.

De plus, étant donné que les bénéfices de l'EURL sont par principe imposés à l'IR, si l'EURL réalise un déficit, ce dernier sera directement imputable sur les revenus de votre foyer fiscal, ce qui viendra diminuer le montant de votre imposition personnelle.

Il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), si cela est plus intéressant pour vous fiscalement. Vous avez donc la possibilité d’optimiser vos revenus.

En pratique, la fiscalité de l’EURL permet d’être imposé uniquement sur les bénéfices contrairement à la micro-entreprise où c’est le chiffre d’affaires qui est pris en compte.

Le fonctionnement encadré de l’EURL

D’autre part, le fonctionnement de l'EURL est protecteur, car c'est une structure qui bénéficie d’un encadrement juridique clair et bien balisé. Cette caractéristique en fait une forme sociale simple et sécurisante. En particulier, les statuts d'EURL sont plus normés que pour une SASU et prévoient notamment un formalisme obligatoire pour les cessions de parts.

Dès lors, vous n’avez pas à imaginer toutes les règles applicables au fonctionnement de la société, ni à anticiper toutes les situations. En EURL, les statuts ont une trame commune. Dès lors, leur rédaction est simplifiée.

Ce formalisme est souvent un élément décisif du choix entre l'EURL et la SASU.

La transmission simplifiée

Enfin, la transmission de l’EURL à un tiers est simplifiée. Tout d’abord, l’associé unique peut valoriser le fonds de commerce d’une part et les parts sociales de l’autre, ces deux éléments étant pris en compte dans l’évaluation de la société. De plus, il peut décider de céder tout ou partie de ses parts sociales. S’il ne les cède que partiellement, il reste associé de la société qui sera alors transformée en SARL puisque désormais plusieurs associés seront présents au capital. De plus, il peut choisir librement l’acheteur.

Par ailleurs, les formalités de cession sont réduites au minimum. Il suffit de :

• rédiger un acte de cession ;
• formaliser la décision de l’associé unique de céder l’EURL dans un acte écrit.

En outre, si l’associé unique vend la société pour cause de départ à la retraite, il peut bénéficier d’une exonération de plus-values de cession sur les parts sociales dès lors qu’il détient ses parts depuis plus de 5 ans.

Pour finir, si l’associé unique décède, l’EURL ne disparaît pas. La société se poursuit avec les héritiers, sauf si les statuts prévoient le contraire.

Donc que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une succession, la transmission de l’EURL est simple à réaliser.

Quels sont les 5 inconvénients de l’EURL ? 

Après avoir décortiqué l'EURL et ses avantages, il est nécessaire de connaître ses inconvénients. Il s’agit principalement de :

• cadre juridique strict ;
• complexité de la transformation en SARL ;
• régime social du gérant ;
• couverture sociale du gérant ;
• responsabilité du gérant d’EURL.

Le cadre juridique strict

À l'inverse, le formalisme de l’EURL peut aussi être un désavantage dans certaines situations.

Par exemple, elle limite la liberté dans l’organisation de la société, notamment en ce qui concerne la nomination d'un gérant d'EURL, le schéma de gouvernance, l’organisation de la liquidité des titres, etc. 

Cela peut être jugé contraignant en fonction du projet entrepreneurial et des évolutions envisagées.

La complexité du passage de l’EURL à la SARL

Il est possible qu'après une ou plusieurs années en EURL, vous souhaitiez finalement vous associer avec une ou plusieurs autres personnes. Or, l'EURL étant une structure uniquement faite pour accueillir un seul associé, vous allez alors devoir engager des démarches pour transformer l'EURL en SARL, la forme pluripersonnelle de l'EURL.

Le formalisme de l’EURL est là encore également contraignant, car le passage de l'un à l'autre se fera soit par cession de parts sociales de l’EURL, soit par une augmentation de capital. Or, la cession de parts, souvent considérée comme étant le moyen le plus simple, est plus lourde et coûteuse que la cession d’actions en SAS par exemple.

Donc, même si le passage d’EURL à une SARL est totalement faisable, si vous avez déjà dans l’idée à termes de faire entrer des associés au capital de la société, l’EURL n’est pas toujours la forme juridique la plus adaptée.

Le régime social du gérant d'EURL 

Autre inconvénient de l'EURL, le régime social du gérant. En effet, le plus souvent, dans une EURL, l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Il est alors considéré comme un travailleur non salarié, dit TNS. Bien que depuis le 1er janvier 2020, les TNS soient rattachés au régime général de la Sécurité sociale, les règles applicables en termes de couverture sociale ne sont pas les mêmes que pour un salarié. C’est pourquoi, on continue de parler de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Or, certains entrepreneurs lui préfèrent le régime des assimilés-salariés des dirigeants de SASU ou SAS. Il y a en effet une certaine défiance vis-à-vis du régime des indépendants en raison de nombreux dysfonctionnements qui l'ont caractérisé au cours de la dernière décennie, et ce, malgré les avantages qu'il peut présenter en termes de charges sociales. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, pensez à consulter notre fiche sur les charges sociales en EURL.

Ainsi, le régime social du gérant d'EURL est souvent considéré comme étant peu favorable.

La couverture sociale du gérant associé d’EURL

Chaque mois ou chaque trimestre, l’associé gérant de l’EURL cotise pour sa couverture sociale à travers la société.

Les modalités de calcul des remboursements des soins, des indemnités journalières et des pensions de retraite diffèrent fortement de celles pour un salarié. En effet, elles tiennent compte des montants et de la durée de cotisation du gérant-salarié. Or, il cotise moins qu’un salarié, donc n’a pas une protection sociale aussi importante.

Il est possible de pallier cela en souscrivant à un contrat de complémentaire santé et/ou un contrat prévoyance.

La responsabilité du gérant d’EURL

La responsabilité du gérant d'EURL n’est pas négligeable. En tant que représentant de la société vis-à-vis des tiers, le gérant de l’EURL peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale.

Par exemple, en cas de liquidation judiciaire, sa responsabilité peut être recherchée pour insuffisance d'actifs.

Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une SASU ?

En EURL, les avantages et les inconvénients sont multiples. Si on cherche à les connaître, c’est souvent pour la comparer à la SASU, c’est-à-dire à la forme unipersonnelle de la SAS.

Le principal avantage de l’EURL par rapport à une SASU concerne le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont moins importantes en EURL. Le gérant associé peut donc s’attribuer une rémunération plus importante sans alourdir considérablement les charges de la société. De plus, il n’est pas nécessaire d’établir une fiche de paie pour la rémunération du gérant de l’EURL.

EURL avantages et inconvénients : tableau récapitulatif

Pour résumer, pour le statut d’EURL, les avantages et les inconvénients, voici un tableau récapitulatif :

FAQ

Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une EI ?

Contrairement à l’entreprise individuelle (EI), l’EURL est une société. Par conséquent, elle dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Cela permet de faciliter la distinction des patrimoines personnels et professionnels, mais aussi d’accroître la crédibilité du projet vis-à-vis des investisseurs, notamment. De plus, l’EI n’a pas de perspectives d’évolution. Si le projet vient à grandir ou si de nouveaux associés arrivent, il faut fermer la structure et en ouvrir une autre. En EURL, la transformation en SARL ou en une autre forme juridique est possible.

Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une SARL ?

Le principal avantage de l’EURL par rapport à la SARL est qu’il est possible de créer une société à responsabilité limitée seul. 

Quels sont les inconvénients d’une EURL par rapport à une SASU ?

La SASU permet de faire entrer facilement de nouveaux associés au capital social et le régime social du dirigeant est plus avantageux que celui du gérant d’EURL.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L223-1 - Code de commerce
• Article L.223-41 - Code de commerce
• Article 151 septies A - Code général des Impôts