Quelles sont les aides à la création d’une EURL ?

Vous envisagez de créer votre EURL ? Vous devez savoir que lorsque vous lancez votre entreprise, le besoin de financements peut rapidement être un frein à l’avancée de votre projet. Heureusement, il existe de nombreuses aides à la création d’une EURL.

Peut-on avoir des aides pour la création d’une EURL ? Quels sont les différents types d’aides à la création d’une EURL ? Quelles sont les aides à la création d’une EURL par un demandeur d’emploi ? Quelles sont les autres aides financières à la création d’une EURL ? Quels avantages fiscaux sont possibles ? Quelles sont les aides non-financières pour la création d’une EURL ? Combien coûte la création d’une EURL ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Peut-on avoir des aides pour la création d’une EURL ?

Lors de la création d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il est possible d’obtenir différentes aides pour financer les premières étapes d’un projet.

En effet, l'État a mis en place diverses aides et dispositifs pour aider les créateurs et les repreneurs d'entreprises. Ces aides peuvent répondre à différents besoins, qu'il s'agisse :

• de financer le capital social ;
• de soutenir les coûts liés à l'immatriculation ;
• ou encore d'accompagner l'exercice de l'activité professionnelle.

Quels sont les différents types d’aides à la création d’une EURL ?

Lors de la création d'une EURL, il existe différentes formes d'aides disponibles pour aider à surmonter les défis financiers et organisationnels. 

Ces aides se répartissent en plusieurs catégories :

• les aides financières ;
• les avantages fiscaux ;
• les exonérations de charges sociales ;
• les accompagnements et les incubateurs ;
• ou les hébergements à coût réduit.

Aides financières

Ces aides prennent la forme de sommes d'argent versées pour soutenir le démarrage de l'entreprise. Elles peuvent être remboursables ou non, et incluent :

• des subventions ;
• des prêts spécifiques ;
• ou des avances. 

Elles visent à combler les besoins de financement au début de l'activité.

Avantages fiscaux

L'entrepreneur peut bénéficier d’allègements fiscaux sous forme :

• de déductions ;
• de réductions ;
• ou de crédits d'impôt. 

Ces aides permettent de réduire le poids des taxes et des impôts au démarrage de l'activité.

Exonérations de charges sociales

Pour alléger le coût des charges sociales, l'entrepreneur peut bénéficier d'exonérations sur une période déterminée. 

Cela permet de réduire les cotisations sociales et de faciliter la gestion de la trésorerie lors des premiers mois d'activité.

Accompagnements et incubateurs

Un accompagnement personnalisé est souvent proposé, incluant des prestations de conseil et le financement de formations. Elles visent à renforcer les compétences de l'entrepreneur. 

Des structures comme des incubateurs ou des pépinières offrent également des solutions d'hébergement à des tarifs avantageux. Ainsi qu'un soutien logistique et administratif pour le démarrage du projet.

Hébergement à coût réduit

Une jeune entreprise peut être hébergée à un prix inférieur à celui du marché grâce à des dispositifs de soutien, souvent proposés par des pépinières d'entreprises ou des incubateurs. 

Cela permet de réduire les coûts fixes liés à l'installation des locaux.

Quelles sont les aides à la création d’une EURL par un demandeur d’emploi ?

Lorsqu'un demandeur d'emploi souhaite créer une EURL, plusieurs aides spécifiques sont disponibles pour faciliter le lancement de son activité. Ces aides à la création d’entreprise, fournies par France Travail (ex-Pôle Emploi) visent à réduire les contraintes financières et à offrir un soutien dans les premiers mois d'activité. 

Voici les principales aides auxquelles un demandeur d'emploi peut prétendre :

• l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
• ou l’aide aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise (ACRE).

L'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'aide au retour à l'emploi (ARE) est destinée aux demandeurs d'emploi qui créent leur EURL et qui perçoivent des allocations chômage. Cette aide permet de maintenir partiellement ou totalement ces allocations pendant le lancement de l'activité: 

Le maintien total est possible lorsque l'entrepreneur ne perçoit aucune rémunération de l'EURL, ce qui lui permet de conserver ses allocations intégralement. Contrairement au maintien partiel. Si l'entrepreneur commence à se rémunérer, les allocations seront ajustées proportionnellement.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est une autre option pour les demandeurs d'emploi souhaitant créer une EURL. 

L'ARCE permet de convertir une partie des droits restants à l'ARE en un capital. Cette aide représente 60 % des droits ARE restants, versés en 2 versements :

• 50 % des droits restants sont versés au moment de la création de l'EURL ;
• et les 50 % restants sont versés après 6 mois d'activité, sous condition que l'entreprise soit toujours en activité. 

L'ARCE permet de disposer d'un capital de départ pour financer les premières étapes de l'entreprise.

Garanties bancaires

France Active propose plusieurs dispositifs de garanties bancaires pour faciliter l'accès aux financements bancaires lors de la création d'une EURL. Parmi ces garanties, on retrouve :

• la garantie égalité femmes qui est une subvention pour la création d'entreprise réservée aux femmes ;
• et la garantie emploi et garantie égalité accès pour les entrepreneurs remplissant certaines conditions.

Aides à la création d’EURL : quels avantages fiscaux ?

Lors de la création d'une EURL, plusieurs avantages fiscaux :

• l’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE ;
• les avantages fiscaux du statut JEI ;
• et la réduction d’impôt du crédit de recherche (CIR).

Exonération de cotisations sociales avec l'ACRE

Ces aides financières de création d'entreprise sont idéales pour les jeunes. En effet, l'ACRE offre une exonération partielle ou totale des cotisations sociales durant la première année d'activité de l'EURL. Cette aide est accessible :

• aux demandeurs d'emploi ;
• aux jeunes de 18 à 26 ans ;
• et aux autres créateurs sous certaines conditions. 

Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de s'inscrire à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création de l'entreprise.

Avantages fiscaux du statut JEI

Le statut de JEI est un dispositif destiné aux nouvelles PME investissant dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut offre un régime fiscal et social avantageux pour encourager l'innovation :

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant la première année d'exercice ;
• réduction de 50 % de l'impôt sur les bénéfices la deuxième année ;
• exonération de la Contribution économique territoriale (CET) ;
• et exonération de la taxe foncière pendant une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans.

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche et développement. 

Ce crédit est destiné aux entreprises exerçant des activités de recherche fondamentale ou expérimentale, situées dans l'Espace Économique Européen. 

Le CIR peut s'appliquer à divers postes de dépenses, notamment :

• les frais de brevet ;
• et les dépenses de veille technologique.

Quelles sont les aides non-financières pour la création d’une EURL ?

Il existe également des aides non financières pour accompagner la création d’une entreprise. C’est le cas de :

• du NACRE (le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) ;
• du congé pour création d’entreprise ;
• ou de l’accompagnement par des organismes conventionnés.

Le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise)

Le NACRE est un dispositif destiné à accompagner le créateur de l'EURL dans plusieurs aspects de son projet :

• le montage ;
• le développement ;
• et le financement de l'entreprise. 

Cet accompagnement est dispensé par des organismes conventionnés par l'État, comme les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).

Ce dispositif s'adresse en particulier aux demandeurs d'emploi et aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise est une aide destinée aux salariés souhaitant lancer une EURL. Ce congé permet de prendre une année (renouvelable une fois) pour se consacrer pleinement à la création ou à la reprise d'une entreprise, tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste d'origine en cas d'échec du projet.

Cette sécurité est particulièrement avantageuse, car elle réduit les risques associés au lancement d'une nouvelle entreprise.

Pour être éligible, il est nécessaire :

• d'avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• de créer ou de reprendre une entreprise sur laquelle on exerce un contrôle effectif ;
• de ne pas développer une activité concurrente à celle de l'employeur,
• et de ne pas avoir bénéficié de ce congé au cours des 3 dernières années.

Accompagnement par des Organismes Conventionnés

Les organismes tels que les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), les incubateurs, et les pépinières d'entreprises offrent un accompagnement précieux pour les créateurs d'EURL. 

Ils proposent :

• des conseils sur la gestion de projet ;
• la stratégie d'entreprise,
• ainsi que des formations spécifiques. 

Ce type d'accompagnement est essentiel pour comprendre les étapes administratives, valider la faisabilité du projet, et mieux s'organiser.

Combien coûte la création d’une EURL ?

Le coût de création d'une EURL dépend de plusieurs éléments, notamment :

• des frais administratifs ;
• et du type d'accompagnement choisi. 

Tout d'abord, il y a les frais d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, qui sont obligatoires. 

À cela, s'ajoute le coût de la publication de l'annonce légale, qui peut aller de 150 à 250 € en fonction du lieu. 

Si vous choisissez de vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart, le coût est généralement autour de 129 €, en plus des frais administratifs obligatoires.

FAQ

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme de société à responsabilité limitée avec un associé unique. Elle permet de protéger le patrimoine personnel de l'associé, car seul le capital apporté est engagé dans les dettes de l'entreprise.

Comment financer la création d’une EURL ?

La création d'une EURL peut être financée par des apports personnels, des prêts bancaires, des aides publiques comme l'ACRE ou l'ARCE. Ou des dispositifs spécifiques comme les prêts d'honneur. L'entrepreneur peut également recourir au soutien de plateformes de financement participatif ou à des investisseurs privés.

Comment chiffrer le besoin de financement pour la création de son EURL ?

Pour chiffrer le besoin de financement, il faut d'abord lister tous les coûts nécessaires : frais de création (immatriculation, annonce légale), investissements en matériel, fonds de roulement, et éventuelles charges de démarrage. Il est conseillé de prévoir une marge de sécurité pour couvrir les imprévus et assurer la pérennité de l'entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce.