Surendettement d'entreprise : quelles solutions pour se redresser ?

L’endettement peut être à double tranchant : il est nécessaire pour permettre le développement d’une activité mais peut rapidement devenir un poids lorsque les dettes commencent à s’accumuler. 

On parle de procédure de surendettement lorsqu’une personne physique n’est pas en mesure de faire face à ses dettes personnelles. Mais qu’en est-il des dettes professionnelles ? Existe-t-il des procédures de surendettement d’entreprises ?

Qu’est-ce qu’une procédure de surendettement ?

Le surendettement d'entreprise est une situation critique qui touche de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Il se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d'autres termes, l'entreprise ne peut plus honorer ses engagements financiers.

Face à cette situation, la loi prévoit une procédure spécifique : la procédure de surendettement. Cette procédure, gratuite et confidentielle, permet aux entreprises en difficulté de négocier avec leurs créanciers pour trouver des solutions de redressement et éviter la liquidation judiciaire.

Elle permet :

• d'obtenir un moratoire sur les dettes, c'est-à-dire une suspension des paiements pendant une durée déterminée ;
• de négocier un plan de redressement avec les créanciers ;
• d'éviter la liquidation judiciaire.

Une entreprise est-elle éligible à la procédure de surendettement ?

Le surendettement d'entreprise est une situation financière difficile, qui peut menacer la survie de l'entreprise. Heureusement, la procédure de surendettement offre une possibilité de renégocier les dettes et d'éviter la liquidation judiciaire. Mais attention, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à cette procédure.

La procédure de surendettement est réservée aux entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, et aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Les autres structures, comme les associations ou les fondations, ne sont pas éligibles. 

L'entreprise doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir aggravé sa situation financière par des fautes de gestion graves ou intentionnelles. La commission de surendettement appréciera la bonne foi de l'entreprise au regard de plusieurs critères, tels que la transparence de sa gestion, la recherche de solutions amiables avec les créanciers et la mise en place d'un plan de redressement.

Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?

Certains professionnels peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers :

• Les travailleurs indépendants radiés du RCS depuis plus d’un an : les dettes concernées ne peuvent être des reliquats de leurs anciennes dettes professionnelles.
• Les personnes physiques exerçant en EI : cette procédure ne peut concerner que leurs dettes purement personnelles ;
• Les dirigeants d’entreprise salariés de la société. 

En ce qui concerne les démarches pour palier le surendettement des entreprises, certaines sont exclues de la procédure de surendettement, notamment 

• les entreprises ayant déjà bénéficié d'une procédure de surendettement au cours des 5 dernières années ;
• les entreprises ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années ;
• les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de rétablissement professionnel au cours des 5 dernières années ;
• les entreprises dont le dirigeant a été condamné pour banqueroute ou pour une autre infraction pénale liée à la gestion de l'entreprise.

Quelles procédures en cas de surendettement d’une entreprise ?

Lorsqu'une entreprise se trouve confrontée à un surendettement, il est essentiel d'agir rapidement et de manière stratégique. Le choix de la procédure à adopter dépendra de la nature de l'entreprise, de la gravité de ses difficultés financières et de ses perspectives de redressement.

Plusieurs options s'offrent aux entreprises surendettées, allant du rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels à la liquidation judiciaire en dernier recours. Comprendre les spécificités de chaque procédure est nécessaire pour prendre des décisions éclairées et maximiser les chances de sauvegarder l'entreprise ou, à défaut, de limiter les conséquences négatives du surendettement.

Surendettement d’entreprise : le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure spécifiquement conçue pour les entrepreneurs individuels en situation de surendettement. Elle offre la possibilité d'obtenir l'effacement de tout ou partie de leurs dettes professionnelles et personnelles, leur permettant ainsi de repartir sur de nouvelles bases. Pour être éligible à cette procédure, l'entrepreneur doit avoir cessé son activité et justifier de sa bonne foi.

Le processus implique le dépôt d'un dossier de surendettement professionnel auprès de la Banque de France. La Commission de surendettement des particuliers examine le dossier et propose un plan de redressement ou d'apurement des dettes. Si le plan est accepté par les créanciers, il est homologué par le juge. L'entrepreneur doit alors respecter scrupuleusement les termes du plan pour obtenir l'effacement de ses dettes et repartir du bon pied.

Surendettement d’entreprise : la sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui s'adresse aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle vise à protéger l'entreprise contre les actions de ses créanciers et à lui donner le temps de se réorganiser pour éviter la faillite.

Pour bénéficier de la sauvegarde judiciaire, l'entreprise doit démontrer qu'elle rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, mais qu'elle n'est pas encore en état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce, saisi par l'entreprise, nomme un administrateur judiciaire chargé d'assister l'entreprise dans sa réorganisation. L'entreprise élabore un plan de sauvegarde qui prévoit des mesures pour redresser la situation, et ce plan est soumis au vote des créanciers. Si le plan est accepté, il est homologué par le juge et devient obligatoire pour l'entreprise et ses créanciers.

Surendettement d’entreprise : le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'adresse aux entreprises en cessation des paiements, c'est-à-dire qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes. L'objectif de cette procédure est de tenter de sauver l'entreprise et de maintenir les emplois, en réorganisant son activité et en négociant avec ses créanciers.

Pour être éligible au redressement judiciaire, l'entreprise doit être en cessation des paiements, mais elle doit également démontrer que son activité est viable et qu'il existe des perspectives de redressement. Le tribunal de commerce, après avoir examiné la situation de l'entreprise, prononce le redressement judiciaire et nomme un administrateur judiciaire. L'entreprise, avec l'aide de l'administrateur, élabore un plan de redressement qui prévoit des mesures pour assurer sa pérennité. Ce plan est ensuite soumis au vote des créanciers.

Surendettement d’entreprise : la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure de dernier recours, lorsque le redressement de l'entreprise est impossible. Elle entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise, la vente de ses actifs et le licenciement de ses salariés.

La liquidation judiciaire marque la fin de l'entreprise. Elle est une solution douloureuse, mais elle permet de mettre fin à une situation financière inextricable et de rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

Quelle procédure de surendettement pour une entreprise individuelle ?

Le surendettement d'entreprise individuelle est une situation complexe qui nécessite une prise en charge adaptée. La loi prévoit des procédures spécifiques pour aider les entrepreneurs individuels en difficulté à se redresser ou à cesser leur activité dans les meilleures conditions. Le choix de la procédure dépend de la nature des dettes (professionnelles ou personnelles) et de la situation de l'entrepreneur (en activité ou ayant cessé son activité).

1. Surendettement lié à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur individuel est en situation de surendettement en raison de dettes liées à son activité professionnelle, il peut recourir à la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure permet d'obtenir l'effacement des dettes professionnelles et de certaines dettes personnelles, sous réserve de justifier de sa bonne foi et de la cessation de son activité.

Pour engager une procédure de rétablissement professionnel, l'entrepreneur individuel doit déposer un dossier de surendettement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent. Le dossier doit comprendre notamment :

• un formulaire de déclaration de cessation des paiements (formulaire Cerfa n° 10530*05) ;
• les états financiers de l'entreprise ;
• la liste des créanciers ;
• les propositions de solutions de redressement.

Le tribunal examine le dossier et peut décider d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. Dans ce cas, un mandataire judiciaire est désigné pour assister l'entrepreneur dans ses démarches.

2. Surendettement lié aux dettes personnelles

Si l'entrepreneur individuel est en situation de surendettement en raison de dettes personnelles, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.

3. Surendettement mixte (dettes professionnelles et personnelles)

Si l'entrepreneur individuel est en situation de surendettement à la fois en raison de dettes professionnelles et de dettes personnelles, il doit déposer un formulaire de surendettement au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Le tribunal examinera la situation globale de l'entrepreneur et pourra décider d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel ou d'orienter l'entrepreneur vers la commission de surendettement des particuliers.

4. Cas particulier de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié. En cas de surendettement, il peut bénéficier des mêmes procédures que les autres entrepreneurs individuels (rétablissement professionnel, dossier de surendettement).

Le dossier de surendettement auto-entrepreneur doit être déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Il doit contenir les mêmes informations que pour les autres entrepreneurs individuels, notamment les états financiers de l'entreprise et la liste des créanciers.

FAQ

Qui est responsable des dettes d'une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de son entreprise. Cela signifie que ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers, sauf si la résidence principale a été déclarée insaisissable.

Comment effacer ses dettes professionnelles ?

Un entrepreneur individuel peut effacer ses dettes professionnelles en déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et en obtenant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure est soumise à conditions et ne concerne que les dettes non fiscales.

Qui est exclu des procédures de surendettement ?

Les personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées par les procédures de surendettement des particuliers. Elles doivent recourir aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L631-1 à L632-4 - Code de commerce
• Articles L620-1 à L628-8 - Code de commerce
• Articles L. 711-1 et suivants - Code de la consommation